Tout savoir sur les obligations comptables de l’EURL
Publié le 15 décembre 2022
par Pierre Ecuvillon
5 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 13 septembre
5 min
Si vous souhaitez lancer votre EURL ou transformer votre micro-entreprise en EURL, vous vous posez probablement des questions sur les obligations comptables. Et à juste titre : il existe plusieurs types d’obligations, aussi bien dans des tâches quotidiennes (tenue de la comptabilité) que dans la production annuelle des comptes et bilans. Après votre lecture, vous saurez tout sur les obligations comptables de l’EURL !
1. Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation légale pour l’EURL comme pour les autres sociétés commerciales. Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer votre capital social sur un compte bancaire dédié à votre entreprise. L’établissement choisi vous fournit une attestation de dépôt nécessaire à l’immatriculation de votre EURL.
Votre compte bancaire professionnel vous permet :
de séparer facilement vos dépenses personnelles et professionnelles ;
de recevoir des relevés bancaires qui facilitent la réalisation des comptes sociaux ;
de simplifier la gestion comptable au quotidien.
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2. Tenir la comptabilité quotidienne
L’EURL doit tenir régulièrement à jour sa comptabilité en respectant les principes suivants :
chaque élément affectant le patrimoine de l’entreprise doit être consigné à l’écrit de façon chronologique ;
les écritures comptables doivent être documentées grâce à des pièces justificatives (ticket de caisse, facture, bulletin de paie, etc.) ;
les pièces justificatives doivent être conservées dix ans par l’entreprise.
Il y a deux façons d’enregistrer les opérations de comptabilité quotidienne :
La comptabilité de trésorerie
La comptabilité de trésorerie implique d’enregistrer les opérations seulement quand elles génèrent un flux financier. Elle se base sur l'enregistrement des encaissements et des décaissements.
La comptabilité d'engagement
La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les opérations à partir du moment où les dettes et créances se forment. Dès que l’entreprise émet ou reçoit une facture, l’opération comptable est consignée. La comptabilité d’engagement fournit une information financière précise sur l’entreprise mais s’avère plus complexe à mettre en œuvre.
Comptabilité d’engagement ou de trésorerie ?
En principe, l’EURL est soumise à la méthode de la comptabilité d’engagement. Les entreprises réalisant un CA inférieur à 840 000 € (activités de vente de marchandises) ou à 254 000 € (prestation de services) peuvent toutefois bénéficier du régime fiscal réel simplifié et donc appliquer une comptabilité de trésorerie.
3. Enregistrer les opérations dans des livres comptables
Les opérations comptables de votre EURL doivent être enregistrées dans le grand livre, le livre-journal et dans le livre d'inventaire..
Le livre-journal
C’est dans ce document que sont enregistrées toutes les opérations affectant les comptes de l’entreprise. Le livre-journal est complété de façon chronologique avec les différentes recettes et dépenses réalisées par l’EURL.
Le grand livre
Le grand livre sert également à consigner les opérations de crédit et de débit affectant les comptes de l’entreprise. Il est organisé suivant le plan comptable utilisé par l’EURL, qui peut reprendre l’ensemble ou une partie de la nomenclature du plan comptable général :
classe 1 : comptes de capitaux ;
classe 2 : comptes d’immobilisations ;
classe 3 : comptes de stocks et en-cours ;
classe 4 : comptes de tiers ;
classe 5 : comptes financiers ;
classe 6 : comptes de charges ;
classe 7 : comptes de produits ;
classe 8 : comptes spéciaux.
La particularité du grand livre est que chaque opération est enregistrée au crédit d’un compte et au débit d’un autre. C’est le principe de la comptabilité en partie double : on spécifie l’origine des fonds et leur destination.
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Le livre d'inventaire
Ce livre permet de suivre les actifs et les passifs de l'entreprise. Il n'est plus obligatoire depuis 2016.
Le livre-journal et le grand livre sont des documents comptables obligatoires quel que soit votre régime de TVA : IS, régime réel ou régime simplifié.
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L’accumulation d’éléments de comptabilité à saisir peut déboucher sur des erreurs. L’utilisation d’un logiciel de comptabilité facilite l’enregistrement des opérations dans les différents livres comptables.
4. Établir les comptes annuels
Une bonne gestion de la comptabilité quotidienne vous permet :
d’avoir une vision réaliste de la santé financière de votre EURL ;
de faciliter la production des documents comptables annuels obligatoires.
À l’issue de l’exercice social de votre EURL, vous devez produire et déposer le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.
Ces comptes doivent être déposés au greffe et publiés (sauf exception).
Le bilan comptable
Le bilan comptable ou état de la situation financière est un document synthétique qui présente les éléments de l’actif et du passif de l’entreprise.
Il est organisé comme suit :
Côté actif :
immobilisations corporelles, incorporelles et financières ;
stock ;
créances clients...
Côté passif :
capitaux propres ;
emprunts ;
provisions ;
dettes fournisseurs...
Un bilan comptable possède plusieurs finalités. Il peut être utilisé par les responsables de l’entreprise pour produire des analyses internes. Il permet aussi aux tiers (client·es, banques, collectivités…) d’être rassurés sur la santé financière de l’entreprise. Enfin, il est utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le bénéfice imposable.
Le compte de résultat
Ce document se concentre sur les charges et les produits. La différence entre les soldes de ces deux comptes permet de mettre en évidence le résultat net de l’exercice social.
L’annexe légale
Elle permet de contextualiser les informations présentes dans le compte de résultat et le bilan comptable.
Sur l’annexe légale, vous pouvez mettre en avant :
les méthodes comptables utilisées si elles ont changé par rapport à l’exercice précédent ;
l'état des échéances des créances et dettes ;
les engagements financiers de l'entreprise ;
des informations sur les opérations non inscrites au bilan ;
les mouvements autour de l'actif immobilisé...
Votre EURL appartient à la catégorie des micro-entreprises ?
Dans ce cas de figure, la production de l’annexe légale est facultative si vous n’avez pas dépassé deux des trois seuils suivants lors du précédent exercice :
total du bilan : 450 000 € ;
montant net du chiffre d’affaires : 900 000 € ;
10 salarié·es.
5. Faire appel à un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal ou une auditrice légale qui intervient lors de la clôture de l’exercice pour vérifier la conformité et la sincérité des comptes de l’entreprise.
Son intervention est obligatoire si votre EURL dépasse deux des trois seuils suivants :
5 millions de total du bilan ;
10 millions de chiffre d’affaires ;
50 salarié·es.
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Les obligations comptables de l’EURL : le récap’
Voici un récapitulatif des différentes obligations comptables inhérentes à l’EURL :
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
la tenue d’une comptabilité quotidienne ;
l’enregistrement des opérations dans le livre-journal et le grand livre ;
l’établissement des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe légale) ;
’intervention d’un·e commissaire aux comptes si l’EURL dépasse certains seuils.
Si vous gérez mal votre comptabilité, vous prenez un risque majeur : celui du dépôt de bilan en EURL.
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