Quelles sont les obligations comptables des professions libérales ?
Publié le 10 novembre
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 29 novembre
7 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 29 novembre
7 min
Vous exercez une profession libérale ? Vous êtes alors obligé·e de tenir une comptabilité. Cependant, les obligations comptables des professions libérales diffèrent selon leur régime fiscal et le statut juridique de l’entreprise. Dans cet article, nous allons passer en revue les obligations comptables selon les différentes situations. Vous êtes prêt·e ? Alors plongeons dans la comptabilité des professions libérales !
Les différents régimes fiscaux des pros libéraux
Les revenus des professions libérales sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible de choisir l'impôt sur les sociétés (IS) en créant une société d’exercice libéral (SEL).
Les professions libérales ont plusieurs possibilités pour exercer leur activité :
Les différents régimes fiscaux des professions libérales
Type d’entreprise | Micro-entreprise | Entreprise individuelle | Société |
Régime fiscal | Micro-BNC | Micro-BNC ou déclaration contrôlée | Régime réel simplifié ou régime réel |
Voyons maintenant les obligations comptables de ces différents régimes fiscaux :
micro-BNC ;
déclaration contrôlée ;
régime réel simplifié et régime réel normal.
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Pour aller plus loin, parcourez notre guide : “Quel statut choisir pour exercer une activité libérale ?”.
Obligations comptables des professions libérales en micro-BNC
En profession libérale, le régime micro-BNC s’applique tant que l’on ne dépasse pas 77 700 € de chiffre d’affaires annuel (hors taxes). Il peut s’appliquer sous le statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle.
Régime micro-BNC ≠ micro-entreprise ⚠️
La micro-entreprise permet de bénéficier à la fois du micro-BNC et du régime micro-social (les cotisations). Les professions libérales non réglementées peuvent exercer en micro-entreprise.
En revanche, les professions libérales réglementées ne peuvent PAS créer de micro-entreprise. Ces indépendant·es peuvent donc bénéficier du régime micro-BNC mais sont exclus du régime micro-social. Ils seront alors en entreprise individuelle classique en micro-BNC.
Comptabilité en micro-BNC
Les professionnels libéraux en micro-BNC bénéficient d’obligations comptables très simplifiées.
La seule obligation comptable est la suivante : tenir un livre des recettes répertoriant l’ensemble des recettes encaissées de manière chronologique.
Ce document doit contenir les mentions suivantes :
montant de la recette ;
origine de la recette ;
type de règlement : virement, espèces, chèque ;
date de la transaction.
Ils ont également pour obligation de conserver les pièces justificatives (devis, factures…).
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Régime de TVA en micro-BNC
Les professions libérales en micro-BNC peuvent bénéficier de la franchise en base TVA.
Cela signifie que vous n’avez pas de déclaration de TVA à effectuer jusqu’à un certain plafond de chiffre d’affaires. De ce fait, les factures doivent comporter la mention suivante : “TVA non applicable-article 293 B du CGI”.
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Les règles de facturation changent si vous facturez des client·es domicilié·es à l’étranger. Les voici.
Les plafonds de TVA évoluent en 2025. Pour les professions libérales, le seuil de TVA passe à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €. De plus, la sortie du régime micro-BNC se fera dès l’année suivant le dépassement.
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Pour les avocat·es, auteurs et artistes-interprètes, le seuil de TVA est fixé à 47 700 € HT.
Déclaration fiscale en micro-BNC
Les professions libérales en micro-BNC doivent remplir la déclaration 2042-C-PRO en indiquant le montant de leur revenu encaissé hors taxe (HT).
Si vous avez opté pour le versement libératoire, indiquez simplement vos revenus dans la case spécifique “ Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”.
Profession libérale en déclaration contrôlée : les obligations comptables
Au-delà d’un chiffre de 77 700 € par an (hors taxes), les professions libérales sortent du régime micro-BNC pour évoluer vers celui de la déclaration contrôlée.
Certaines activités relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, peu important leur chiffre d’affaires. C’est notamment le cas des agents généraux d'assurances ou des auteurs, des scientifiques, des artistes et des sportifs imposés sur leur revenu moyen.
Comptabilité en déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée génère des obligations comptables plus complexes.
Type de comptabilité à tenir
Les professions libérales en déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Et en déclaration contrôlée, contrairement au régime micro-BNC, les frais professionnels peuvent être déduits.
Comptes annuels
Le régime de la déclaration contrôlée nécessite d’établir :
un bilan comptable ;
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L’annexe n’a pas à être renseignée.
Registre à tenir
Les professions libérales en déclaration contrôlée doivent tenir :
un livre journal ;
un registre des immobilisations et des amortissements.
Régime de TVA en déclaration contrôlée
Les professions libérales en déclaration contrôlée sont redevables de la TVA. Vous devez réaliser votre déclaration de TVA.
Les formalités varient selon que l’entreprise est au régime réel ou au régime réel simplifié de TVA.
Au régime réel simplifié
Au régime réel simplifié, les démarches sont simplifiées. La déclaration annuelle se fait avec le formulaire CA12.
Le versement de la TVA intervient selon ce schéma :
un acompte de 55 % en juillet ;
un acompte de 40 % en décembre.
Au régime réel
Au régime réel, la déclaration est mensuelle ou trimestrielle si le montant de TVA ne dépasse pas 4 000 €. La déclaration de TVA se fait via le formulaire CA3.
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Certaines professions libérales ne sont pas assujetties à la TVA. Celles-ci concernent notamment les praticiens et auxiliaires médicaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les orthoptistes ou encore les ostéopathes.
Déclaration fiscale en déclaration contrôlée
Les bénéfices non commerciaux sont imposés à l’impôt sur le revenu.
Les revenus des professions libérales en déclaration contrôlée doivent être reportés sur :
la déclaration 2035 et ses annexes ;
la déclaration 2042-C- Pro à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée ».
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Profession libérale en société : les obligations comptables
Les professionnels libéraux peuvent également faire le choix de créer une société d’entreprise libérale (SEL). Les SEL sont soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales (SARL,SAS, etc.).
Les obligations comptables des professions libérales en société diffèrent selon le régime :
régime simplifié ;
ou régime réel simplifié.
Et cela peu important que la société soit imposée à l’IR ou à l’IS.
Profession libérale en société : régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 254 000 € HT par an.
Comptabilité au régime réel simplifié
Type de comptabilité à tenir
Les professions libérales en société au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d’engagement. C’est-à-dire qu’il faut faire enregistrer toutes les opérations comptables au fur et à mesure.
Il est toutefois possible d’opter pour une comptabilité super simplifiée, à savoir :
tenir une comptabilité de trésorerie durant l’année ;
constater les dettes et les créances à la clôture comptable.
Comptes annuels
Le régime réel simplifié nécessite d’établir :
un bilan comptable ;
un compte de résultat ;
une annexe comptable.
Registres à tenir
Les professions libérales au régime réel simplifié doivent tenir :
un livre journal ;
le grand livre.
Régime de TVA au régime réel simplifié
Les professions libérales en société au régime réel simplifié sont redevables de la TVA.
Au régime réel simplifié, les démarches sont simplifiées. La déclaration annuelle se fait avec le formulaire CA12.
Le versement de la TVA intervient selon ce schéma :
un acompte de 55 % en juillet ;
un acompte de 40 % en décembre.
Déclaration fiscale au régime réel simplifié
La déclaration des revenus dépend du type d’imposition de la société (IR ou IS). Les revenus des professions libérales doivent être reportés sur :
la déclaration 2031 si la société est soumise à l’IR ;
la déclaration 2065 si la société est soumise à l’IS ;
avec les annexes simplifiées (tableaux n° 2033 A à G) dans les deux cas.
Profession libérale au régime réel
Si le chiffre d’affaires de la société dépasse 254 000 € HT, c’est le régime réel normal qui s’applique.
Comptabilité au régime réel
Type de comptabilité à tenir
Les professions libérales en société au régime réel doivent tenir une comptabilité d’engagement. Aucune simplification n’est possible.
Comptes annuels
Le régime réel nécessite d’établir :
un bilan comptable ;
un compte de résultat ;
une annexe comptable.
Registres à tenir
Les professions libérales au régime réel doivent tenir :
un livre journal ;
le grand livre.
Régime de TVA au régime réel
Les professions libérales en société au régime réel sont redevables de la TVA.
Au régime réel, la déclaration est mensuelle ou trimestrielle si le montant de TVA ne dépasse pas 4 000 €. La déclaration de TVA se fait via le formulaire CA3.
Déclaration fiscale au régime réel
La déclaration dépend si la société du type d’imposition de la société (IR ou IS). Les revenus des professions libérales doivent être reportés sur :
la déclaration 2031 si la société est soumise à l’IR ;
la déclaration 2065 si la société est soumise à l’IS ;
avec les annexes simplifiées (tableaux n° 2033 A à G) dans les deux cas.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Faut-il avoir recours à un expert-comptable ?
En micro-BNC, il n’est pas forcément utile d'avoir recours à un expert-comptable, surtout si vous ne collectez pas la TVA.
En revanche, dès lors que l’entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée ou que vous faites le choix de créer une société, il peut être judicieux de déléguer sa comptabilité à un expert comptable. Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable en ligne afin de réduire vos coûts.
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Dans tous les cas, vous pouvez répondre facilement à vos obligations grâce à un logiciel de comptabilité.
Obligations comptables des professions libérales : le récap’
Voici l’essentiel à retenir sur les obligations comptables des professionnels en libéral :
Obligations comptables des professions libérales par statut
Micro-entreprise | Entreprise individuelle | Société | |
|---|---|---|---|
Régime fiscal | Micro-BNC | - Micro-BNC | - Régime réel simplifié |
Type de comptabilité | Comptabilité simplifiée | Comptabilité de trésorerie | Comptabilité d’engagement |
Comptes annuels | Aucun | - Bilan | - Bilan |
Registres à tenir | Livre des recettes | - Livre journal | - Grand livre |
Et maintenant, voici les différences entre un travailleur indépendant et un professionnel libéral.
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