Comment obtenir le contrat de développement transmission ?
Publié le 18 novembre
par Aurore Rimbod
Relu
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
3 min
Vous avez un projet de reprise d’entreprise ? Vous êtes en recherche de fonds pour le mener à bien ? Cet article pourrait vous intéresser. En effet, le contrat de développement transmission est une aide proposée par BPI France. Cette aide se présente sous la forme d’un prêt conçu pour faciliter les transmissions d’entreprises. En quoi consiste ce prêt ? Comment obtenir le contrat de développement transmission ? Suivez le guide !
Qu’est-ce que le contrat développement transmission ?
Le contrat de développement transmission est un prêt, aussi appelé “prêt transmission”.
Il ne s’agit pas d’une subvention ou d’une aide financière mais d’un prêt visant à faciliter le financement de la reprise d'entreprise.
Le contrat développement transmission a un intérêt spécifique. Le repreneur ou la repreneuse d’entreprise bénéficie d’un allégement de remboursement sur les 2 premières années qui suivent la transmission.
Le contrat de développement transmission est adressé aux TPE/PME dans des conditions particulières. Découvrons lesquelles !
Une solution de financement pour chaque entreprise.
Qui peut obtenir un contrat développement transmission ?
Les reprises concernées
Toutes les ventes d’entreprises ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de développement transmission.
Ce dispositif ne peut être demandé que si votre projet entre dans les cadres suivants :
1. Société holding avec des associé·es personnes physiques
La reprise d’une PME par une société holding dont les associé·es sont des personnes physiques. On appelle ça un Leveraged buy-out (LBO) qui est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding ;
1. Entreprise existante
La reprise d’une PME par une entreprise existante dans le cadre d’une opération de croissance externe (c’est-à-dire qui grandit en rachetant des entreprises).
💡 Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez donc déjà avoir créé une entreprise.
Exemples concrets 🔎
Exemple n°1 : Tom voudrait acheter une entreprise de conseil pour lancer son business. Il n’a pas encore d’entreprise. Le dispositif ne lui est pas accessible.
Exemple n°2 : Tom a finalement ouvert son propre cabinet de conseil avec 2 ami·es qui sont ses associé·es. Il voudrait procéder au rachat de l’entreprise de conseil visée dans une stratégie de croissance externe. Le dispositif lui est alors accessible.
Les entreprises concernées
Comme nous le disions, le ou la repreneur·se doit déjà être à la tête d’une entreprise pour bénéficier d’un prêt transmission.
De plus, pour obtenir le contrat de développement transmission, le repreneur ET l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des TPE ou des PME respectant les conditions suivantes :
une entreprise employant moins de 250 salarié·es ;
réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
créées depuis plus de 3 ans ;
en capacité de fournir les documents comptables couvrant une période d’activité de 24 mois (bilan et compte de résultat).
Exemple concret 🔎
La société de conseil que Tom veut racheter est une TPE, tout comme sa propre entreprise. Cependant, sa propre entreprise n’est créée que depuis 2 ans. Il ne peut prétendre au contrat de développement transmission.
Les activités concernées
Les activités concernées sont généralement :
les activités de services aux entreprises ;
les activités industrielles.
⚠️
Vous ne pouvez pas obtenir de prêt transmission pour reprendre une entreprise en difficulté. Il existe des dispositifs spécifiques pour cela.
Les opérations éligibles
Le contrat de développement transmission doit permettre de financer les dépenses suivantes :
les actifs de la société : achat d'un fonds de commerce et du matériel ;
l’achat des titres d’une société : achat majoritaire des parts sociales ou actions ;
les différents frais d'acquisition ;
la constitution ou le renforcement du fonds de roulement ;
le remboursement de comptes courants.
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Quelles sont les caractéristiques du prêt transmission ?
Le contrat de développement transmission présente les caractéristiques suivantes :
Les modalités du prêt
Le montant du prêt est compris entre 40 000 € et 1 500 000 €.
Il doit obligatoirement accompagner un prêt bancaire professionnel d’une durée de 5 ans minimum.
La durée du contrat développement transmission ne peut être supérieure au prêt accordé par la banque et de 7 ans maximum.
Ce prêt ne doit pas représenter plus de 40 % de l’ensemble des prêts contractés dans le cadre de la reprise d’entreprise.
Les garanties
BPI France ne demande aucune garantie ni caution personnelle sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du ou de la dirigeant·e.
Une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée par BPI France. Cependant, celle-ci est restituée une fois le remboursement du prêt effectué, avec les intérêts produits pendant cette période.
Des frais de dossier d’un montant de 0,40 % minimum du montant du prêt sont également prélevés par BPI France (non remboursés).
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Contrat de développement transmission : le récap’
Avant de partir, voici les points essentiels à retenir à propos du contrat de développement transmission de BPI France :
Caractéristiques du contrat de développement transmission
Montant | Durée | Bénéficiaires | Avantages | Contraintes |
|---|---|---|---|---|
45 000 € à 1,5 M€ | 7 ans maximum | PME/TPE qui en achète une autre | 1. Pas de garantie ni de caution personnelle | 1. Vient en accompagnement d’un prêt bancaire |
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