Instauration de tribunaux des activités économiques en 2025
Dès le 1er janvier 2025 et pendant 4 ans, 12 tribunaux des activités économiques (TAE) seront mis à l’essai. L’objectif de l’arrêté du 5 juillet 2024 du ministère de la Justice est d’étendre les compétences des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives. Le point sur cette nouveauté.
Le rôle des futurs tribunaux des activités économiques
En 2025, les tribunaux des activités économiques auront le pouvoir de statuer sur :
les procédures collectives ;
les procédures amiables et d'alerte ;
les procédures connues par le tribunal de commerce spécialement désigné ;
les actions et contestations relatives aux baux commerciaux issues d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ou de la débitrice présentant avec la procédure des liens de connexité suffisants.
Ils pourront également désigner un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté.
⚠️ Les procédures amiables et collectives des débiteurs exerçant une activité réglementée dans le secteur du droit (notaires, huissier·es de justice, avocat·es…) ne feront pas partie du champ de compétences des TAE.
Rappel ✏️
Les procédures collectives sont des mesures judiciaires ayant pour objectif de garantir la poursuite de l'activité des entreprises. 30 406 procédures collectives ont été ouvertes en France au premier semestre 2024, soit une hausse de 20,5 % par rapport au second semestre 2023.
Un avocat est-il obligatoire devant un TAE ?
Devant un tribunal des activités économiques, vous devrez obligatoirement vous faire assister par un·e avocat·e sauf si la demande concerne une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les procédures relatives :
aux entreprises en difficulté (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
à la procédure de règlement amiable agricole ;
à la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Même s’il est possible de faire sans, vous avez le droit de vous faire représenter par un spécialiste du droit, quelle que soit la situation dans laquelle votre entreprise se trouve.
Liste des tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté
Voici les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des TAE à compter du 1er janvier 2025 :
Tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
Cour d’appel | Siège | Ressort des tribunaux de commerce |
|---|---|---|
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
Cour d'appel d'Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
Cour d'appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
Cour d'appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
Cour d'appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
Cour d'appel de Nîmes | Avignon | Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon |
Cour d'appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire de Auxerre |
Cour d'appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
Cour d'appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
Cour d'appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
Cour d'appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
Cour d'appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |
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