Comment mettre en place un pacte d’associés (ou d’actionnaires) ?
Publié le 10 janvier 2022
par Antoine Collin
Mis à jour le 20 mars
9 min. de lecture
Publié par Antoine Collin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 20 mars
9 min
Le pacte d’associé·es ou pacte d’actionnaires, est un contrat qui lie les associés d’une société (SARL, SAS ou SA par exemple). Utile, sans être obligatoire, le pacte d’associé·es évoque un contrat de mariage. Flexible et confidentiel, il vient en effet compléter les statuts de la société en apportant des précisions relatives à la gestion de la société, à la composition du capital social ou encore à la répartition des bénéfices.
Vous êtes à la tête d’une société ou lancez votre startup ? Shine vous explique pourquoi et comment mettre en place un pacte d’associé·es ou un pacte d’actionnaires. C’est parti ! 🚀
Qu’est ce qu’un pacte d’associé·es ou un pacte d’actionnaires ?
Avant tout, répondons à une question simple : « c’est quoi un pacte d’associé·es ? ».
Pacte d’associé·es : définition
👉 Un pacte d’associé·es est un contrat conclu par plusieurs associé·es en vue de s’octroyer des droits et de se reconnaître des devoirs non prévus par la loi ou par les statuts. Il s’agit d’un document optionnel et extra-statutaire, qui vient s’ajouter aux statuts.
Un pacte d’associé·es peut concerner tous les associé·es, ou seulement certains d’entre eux. Par ailleurs, plusieurs pactes d’associé·es peuvent coexister au sein de la même entreprise.
Un pacte d’associé·es peut être dressé au moment de la création de la société (de préférence) ou au cours de la vie de celle-ci.
Il peut avoir une durée déterminée ou, au contraire, ne pas avoir de limite dans le temps.
Quelle est la valeur juridique du pacte d’associé·es ?
Un pacte d’associé·es doit respecter la loi en vigueur et les statuts de l’entreprise. Sa valeur juridique est donc inférieure à celle des statuts. En cas de conflit, les statuts priment.
Cela étant, un pacte d’associé·es engage ses signataires. Si l’un d’eux ne respecte pas le contrat, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à ses cocontractants, être contraint d’exécuter ses obligations ou être soumis à une autre sanction prévue par le pacte d'associé·es.
Enfin, un pacte d’associé·es n’engage que ses signataires. Les tiers et les associé·es qui n’ont pas signé ce contrat ne sont donc pas soumis à ses dispositions. On dit que le pacte est inopposable aux tiers.
Pacte d’associé·es ou pacte d’actionnaires : quelle différence ?
Les désignations « pacte d’associé·es » et « pacte d’actionnaires » renvoient à la même réalité. Une subtilité existe cependant :
dans une SARL, on parlera d’un « pacte d’associé·es » ;
en revanche, dans une société par actions, une SAS ou une SA par exemple, on emploiera de préférence l’expression « pacte d’actionnaires ».
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
Pourquoi mettre en place un pacte d’associé·es ou un pacte d’actionnaires ?
Un pacte d’associé·es a différentes utilités qui en font un document juridique fort utile.
Prévenir et éviter les conflits entre les associé·es ou actionnaires 🕊
Un pacte d’associé·es permet d’éviter certains conflits entre associé·es, notamment lorsque l’un d’entre eux souhaite se séparer des autres associé·es et abandonner le projet ou vendre ses parts à un tiers.
Rédiger un pacte d’associé·es est donc un acte de prévoyance qui permet de « partir sur de bonnes bases » en fixant noir sur blanc les règles du jeu de l’entreprise.
Bénéficier d’une certaine flexibilité 🤸♀️
Pourquoi mettre en place un pacte d’associé·es lorsque l’on a déjà rédigé des statuts pour sa société ? La réponse est simple : le pacte d’associé·es offre davantage de flexibilité que les statuts.
En effet, un pacte d’associé·es peut être conclu ou modifié beaucoup plus simplement et sans formalités administratives. Contrairement aux statuts, il n’est pas nécessaire de l’enregistrer auprès du Greffe du tribunal de commerce et de publier un avis public dans un journal d’annonces légales (JAL).
S’assurer une certaine confidentialité 🕶
Une autre différence entre les statuts et le pacte d’associé·es est le caractère privé de ce dernier. En effet, contrairement aux statuts, un pacte associé·es n’a pas à être rendu public.
Un pacte d’associé·es peut même contenir une clause de confidentialité. De quoi garder « secrètes » les dispositions prévues par les associé·es signataires.
Une discrétion appréciable lorsque sont abordés des sujets sensibles comme la transmission des parts en cas de décès de l’un·e des associé·es ou les conditions de départ d’un·e fondateur·rice.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Comment rédiger un pacte d’associé·es ou un pacte d’actionnaires ?
La rédaction d’un pacte d’associé·es est relativement libre. Il est en effet possible d’y intégrer une grande variété de dispositions, pour peu que celles-ci respectent les statuts et le droit applicable.
⚠️ Attention, cette liberté ne doit pas vous tromper. Établir un pacte d’associé·es est un exercice aussi important que difficile. Il est donc pertinent de se faire accompagner par un·e avocat·e en droit des affaires ou par un·e notaire afin d’éviter certaines erreurs.
En pratique, les associé·es (ou leur conseil !) doivent en premier lieu rédiger un préambule qui expliquera la finalité du pacte d’associé·es et détaillera les droits et devoirs de chacun des signataires. Dans un second temps, les cocontractants pourront ajouter différentes clauses, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins.
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Pour qui est-ce que le pacte d’associé·es est conseillé ?
La rédaction d'un pacte d’associés est utile en SAS, en SARL et en SA, notamment si les actionnaires ou associé·es sont nombreux.
Il est également recommandé aux fondateurs et fondatrices de startup. Et pour cause, le pacte d’actionnaires permet de se prémunir contre les conséquences néfastes du départ d’un·e fondateur·rice ou encore d’anticiper une levée de fonds et l'arrivée de nouveaux investisseurs.
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Exemple : le pacte d’associé·es peut préciser la répartition des pouvoirs et des dividendes entre les actionnaires, les conditions de sortie des actionnaires ou encore les modalités d’entrée au capital de nouveaux investisseurs.
Quelles sont les clauses les plus courantes dans un pacte d’associé·es ?
La clause de non-concurrence dans un pacte d’associé·es 📌
Dans un pacte d’associé·es, une clause de non-concurrence impose aux associé·es signataires de ne pas faire concurrence à la société. Il s’agit notamment d’empêcher les cocontractants de créer une entreprise ayant une activité similaire ou d’acquérir des parts dans une société rivale.
Attention, pour être valide, cette clause doit remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l’espace, être nécessaire à la préservation des intérêts légitimes de la société et ne pas empêcher les associé·es de travailler.
La clause de confidentialité dans un pacte d’associé·es 📌
Un pacte d’associé·es n’a pas à être rendu public. Cependant, les associé·es peuvent souhaiter aller encore plus loin et garder ce contrat, ou certaines de ses clauses, « secrètes ».
Si tel est le cas, ils peuvent prendre soin d’intégrer une clause de confidentialité dans le pacte d’associé·es qui va plus loin, avec éventuellement des sanctions en cas de divulgation d'informations secrètes.
La clause d’exclusion dans un pacte d’associé·es 📌
Une clause d’exclusion prévoit la sortie d’un associé·e de la société si des circonstances précises se réalisent. L’associé·e ou l’actionnaire concerné·e est alors obligé de céder ses parts ou ses actions.
Une clause d’exclusion peut par exemple prévoir qu’un·e associé·e sera exclu du capital s’il n’est plus salarié de l’entreprise ou s’il viole les statuts de la société.
La clause de préférence dans un pacte d’associé·es 📌
La clause de préférence (ou pacte de préférence ou clause de préemption) est une clause par laquelle un·e associé·e s’engage, s’il souhaite vendre ses titres, à les proposer en priorité à un ou plusieurs autres associé·es.
Cette clause doit être rédigée de façon détaillée. Pour être valable, elle doit notamment indiquer le prix, les bénéficiaires et les modalités du rachat.
Les clauses de sortie dans un pacte d’associé·es 📌
Il existe plusieurs types de clauses de sortie. Leur point commun est d’encadrer le retrait des associé·es ou actionnaires signataires lorsque ceux-ci souhaitent revendre leurs actions et quitter la société.
Voici 3 clauses de sortie courantes :
La clause de sortie conjointe, également dénommée « tag along », prévoit la possibilité pour les associé·es minoritaires de revendre leurs titres en même temps que les associé·es majoritaires, aux mêmes acquéreurs qu’eux et au même prix qu’eux.
La clause de cession forcée, aussi appelée « drag along », oblige les actionnaires ou associé·es à revendre leurs titres à un acquéreur en même temps que les autres associé·es ou actionnaires si ledit acquéreur l’exige.
Le droit de suite prévoit que, si un·e associé·e signataire reçoit une proposition d’achat de ses titres de la part d’un tiers, il doit également requérir, de la part de ce tiers, le rachat des titres de ses cocontractants. L’objectif du droit de suite étant de permettre aux associé·es de revendre leurs titres dans les mêmes conditions et de quitter la société simultanément.
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Et bien d'autres clauses encore ! Exemples : une clause d'agrément pour valider la cession de titres d'un des signataires, une clause d'accord unanime nécessitant de recueillir l'accord de tous les signataires pour certaines décisions, une clause sur l'information des membres...
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Quelle est la durée du pacte d’associé·es ?
Le pacte d’associé·es peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Attention, dans ce second cas, chaque signataire pourra résilier le pacte à tout moment, à condition d’être de bonne foi et de respecter une période de préavis (si le contrat le prévoit) ou un délai raisonnable. On parle alors de résiliation unilatérale.
Pour éviter cette situation problématique, il est recommandé de préciser la durée du contrat.
Cette durée peut être fixe ou relative à un événement particulier, spécifié par la convention. Les associé·es pourront par exemple décider que le pacte prendra fin en cas de non-respect d’une clause par l’un des cocontractants.
Enfin, même si le pacte a une durée déterminée, il peut être reconduit une fois l’échéance atteinte. Pratique.
Comment modifier un pacte d’associé·es ?
Un pacte d’associé·es peut être aisément modifiable puisqu'il s'agit d'un contrat.
Pour le modifier, vous devez simplement modifier ce que vous souhaitez par le biais d'un avenant au contrat et le refaire signer par tous les intéressés.
Que se passe-t-il en cas de rupture ou de non-respect du pacte d’associé·es ?
Le pacte d’associé·es peut prendre fin de manière naturelle si :
la durée prévue dans le pacte est atteinte ;
ou si un événement précis prévu dans le pacte survient.
Mais il peut aussi y avoir une rupture du pacte d’associé·es en cas de résiliation de celui-ci par un des membres.
Par ailleurs, il faut savoir que le non-respect des obligations du pacte d’associé·es peut conduire les signataires à exclure l’associé·e qui ne respecte pas ses obligations contractuelles. Souvent, les sanctions sont prévues par le pacte lui-même (exemples : sanctions pécuniaires).
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Dans de rares cas, ils peuvent également mettre en cause sa responsabilité et demander une exécution forcée du contrat, voire des dommages et intérêts.
Le pacte d'associé·es en bref
Le pacte d'associé·es est donc un document bien utile pour les sociétés où il y a de nombreux associé·es ou actionnaires. Il permet de :
prévenir les conflits ;
de profiter d'une certaine flexibilité ;
et tout ça, en toute confidentialité !
La rédaction des différentes clauses du pacte doit être précise pour être efficace. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour sa rédaction.
Vous dirigez une SASU ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le pacte d'associés en SASU. Vous dirigez une SAS ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le pacte d'associés en SAS. Et pour les SARL, vous trouverez ce dont vous avez besoin dans notre article sur le pacte d'associés en SARL.
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