Comment mettre en place un pacte d’associés (ou d’actionnaires) ?

Qu’est ce qu’un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires ?

Avant tout, répondons à une question simple : « c’est quoi un pacte d’associés ? ». 

Pacte d’associés : définition

👉 Un pacte d’associés est un contrat conclu par plusieurs associés en vue de s’octroyer des droits et de se reconnaître des devoirs non prévus par la loi ou par les statuts. Il s’agit d’un document optionnel et extra-statutaire, qui vient s’ajouter aux statuts. 

Un pacte d’associés peut concerner tous les associés, ou seulement certains d’entre eux. Par ailleurs, plusieurs pactes d’associés peuvent coexister au sein de la même entreprise. 

Enfin, un pacte d’associé peut être dressé au moment de la création de la société (de préférence) ou au cours de la vie de celle-ci. Il peut avoir une durée déterminée ou, au contraire, ne pas avoir de limite dans le temps. 

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Quelle est la valeur juridique du pacte d’associés ?

Un pacte d’associés doit respecter la loi en vigueur et les statuts de l’entreprise. Sa valeur juridique est donc inférieure à celle des statuts. En cas de conflit, les statuts priment. 

Cela étant, un pacte d’associés engage ses signataires. Si l’un d’eux ne respecte pas le contrat, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à ses cocontractants, être contraint d’exécuter ses obligations ou être soumis à une autre sanction prévue par le pacte d’associés. 

Enfin, un pacte d’associés n’engage que ses signataires. Les tiers et les associés qui n’ont pas signé ce contrat ne sont donc pas soumis à ses dispositions. On dit que le pacte est inopposable aux tiers. 

Pacte d’associés ou pacte d’actionnaires : quelle différence ?

Les désignations « pacte d’associés » et « pacte d’actionnaires » renvoient à la même réalité. Une subtilité existe cependant : 

• dans une SARL, on parlera d’un « pacte d’associés »  ; 

• en revanche, dans une société par actions, une SAS ou une SA par exemple, on emploiera de préférence l’expression « pacte d’actionnaires ».

Pourquoi mettre en place un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d’associés a différentes utilités qui en font un document juridique fort utile. 

Prévenir et éviter les conflits entre les associés ou actionnaires 🕊

Un pacte d’associés permet d’éviter certains conflits entre associés, notamment lorsque l’un d’entre eux souhaite abandonner le projet ou vendre ses parts à un tiers. Rédiger un pacte d’associés est donc un acte de prévoyance qui permet de « partir sur de bonnes bases » en fixant noir sur blanc les règles du jeu de l’entreprise. 

Il est notamment conseillé aux créateurs de startups de faire un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires. L’objectif étant d’éviter des complications si un fondateur quitte le navire ou si des investisseurs entrent au capital. 

Bénéficier d’une certaine flexibilité 🤸‍♀️

Pourquoi mettre en place un pacte d’associés lorsque l’on a déjà rédigé des statuts  pour sa société ? La réponse est simple : le pacte d’associés offre davantage de flexibilité que les statuts. 

En effet, un pacte d’associés peut être conclu ou modifié sans nécessiter de formalités administratives. Contrairement aux statuts, il n’est pas nécessaire de l’enregistrer auprès du Greffe du tribunal de commerce et de publier un avis public dans un journal d’annonces légales (JAL). Par ailleurs, pour modifier un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, un avenant suffit. 

S’assurer une certaine confidentialité 🕶

Une autre différence entre les statuts et le pacte d’associés est le caractère privé de ce dernier. En effet, contrairement aux statuts, un pacte d’associés n’a pas à être rendu public. 

Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) peut même contenir une clause de confidentialité. De quoi garder « secrètes » les dispositions prévues par les associés signataires. 

Une discrétion appréciable lorsque sont abordés des sujets sensibles comme la transmission des parts en cas de décès de l’un des associés ou les conditions de départ d’un fondateur. 

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Comment faire un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires ?

Entrons dans le vif du sujet : comment rédiger un pacte d’associés ? 

Tout d’abord, notez que la rédaction d’un pacte d’associés est relativement libre. Il est en effet possible d’y intégrer une grande variété de dispositions, pour peu que celles-ci respectent les statuts et le droit applicable. 

Attention, cette liberté ne doit pas vous tromper. Établir un pacte d’associés est un exercice aussi important que difficile. Il est donc pertinent de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires ou par un notaire afin d’éviter certaines erreurs. 

En pratique, les associés (ou leur conseil !) doivent en premier lieu rédiger un préambule qui expliquera la finalité du pacte d’associés et détaillera les droits et devoirs de chacun des signataires. Dans un second temps, les cocontractants pourront ajouter différentes clauses, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins. 

Voici quelques-unes des clauses les plus courantes.

Durée du pacte d’associés ou du pacte d’actionnaires 📌

Le pacte d’associés peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Attention, dans ce second cas, chaque signataire pourra résilier le pacte d’associés à tout moment, à condition d’être de bonne foi et de respecter une période de préavis (si le contrat le prévoit) ou un délai raisonnable. On parle alors de résolution unilatérale. 

Pour éviter cette situation problématique, il est recommandé de préciser la durée du contrat. Cette durée peut être fixe ou relative à un événement particulier, spécifié par la convention. Les associés pourront par exemple décider que le pacte d’associés prendra fin en cas de non-respect d’une clause par l’un des cocontractants. 

Enfin, même si le pacte a une durée déterminée, il peut être reconduit une fois l’échéance atteinte. Pratique. 

La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés 📌

Dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, une clause de non-concurrence impose aux associés signataires de ne pas faire concurrence à la société. Il s’agit notamment d’empêcher les cocontractants de créer une entreprise ayant une activité similaire ou d’acquérir des parts dans une société rivale. 

Attention, pour être valide, cette clause doit remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l’espace, être nécessaire à la préservation des intérêts légitimes de la société et ne pas empêcher les associés de travailler. 

La clause de confidentialité dans un pacte d’associés 📌

Un pacte d’associés n’a pas à être rendu public. Cependant, les associés peuvent souhaiter aller encore plus loin et garder ce contrat, ou certaines de ses clauses, « secrètes ». 

Si tel est le cas, ils peuvent prendre soin d’intégrer une clause de confidentialité dans le pacte d’associés et y adjoindre une sanction (dommages et intérêts) en cas de violation de la confidentialité. 

La clause d’exclusion dans un pacte d’associés 📌

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ? Une clause d’exclusion prévoit la sortie d’un associé de la société si des circonstances précises se réalisent. L’associé ou l’actionnaire concerné est alors obligé de céder ses parts ou ses actions. 

Une clause d’exclusion peut par exemple prévoir qu’un associé sera exclu du capital s’il n’est plus salarié de l’entreprise ou s’il viole les statuts de la société. 

La clause de préférence dans un pacte d’associés 📌

Dans un pacte d’associés, une clause de préférence (pacte de préférence ou clause de préemption) est une clause par laquelle un associé s’engage, s’il souhaite vendre ses titres, à les proposer en priorité à un ou plusieurs autres associés. 

Cette clause doit être rédigée de façon détaillée. Pour être valable, elle doit notamment indiquer le prix, les bénéficiaires et les modalités du rachat. 

Les clauses de sortie dans un pacte d’associés 📌

Il existe plusieurs types de clauses de sortie. Leur point commun est d’encadrer le retrait des associés ou actionnaires signataires lorsque ceux-ci souhaitent revendre leurs actions et quitter la société. 

Voici trois clauses de sortie courantes : 

• La clause de sortie conjointe, également dénommée « tag along », prévoit la possibilité pour les associés minoritaires de revendre leurs titres en même temps que les associés majoritaires, aux mêmes acquéreurs qu’eux et au même prix qu’eux. 

• La clause de cession forcée, aussi appelée « drag along », oblige les actionnaires ou associés à revendre leurs titres à un acquéreur en même temps que les autres associés ou actionnaires si ledit acquéreur l’exige.  

• Le droit de suite prévoit que, si un associé signataire reçoit une proposition d’achat de ses titres de la part d’un tiers, il doit également requérir, de la part de ce tiers, le rachat des titres de ses cocontractants. L’objectif du droit de suite étant de permettre aux associés de revendre leurs titres dans les mêmes conditions et de quitter la société simultanément. 

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Comment mettre en place un pacte d’associés ?

La rédaction d'un pacte d’associés est utile en SAS, en SARL et en SA. Il est également recommandé aux fondateurs de startup. Et pour cause, le pacte d’associés permet de se prémunir contre les conséquences néfastes du départ d’un fondateur ou encore d’anticiper une levée de fonds. 

Ce document juridique permet d’apporter de nombreuses précisions concernant, par exemple, la répartition des pouvoirs et des dividendes entre les associés, les conditions de sortie des actionnaires ou encore les modalités d’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Contrairement aux statuts, cette convention offre l’avantage de la flexibilité et de la confidentialité.

👉 Mais attention, pour être valable et pleinement efficace, le pacte d’associés ou le pacte d’actionnaires doit être rédigé avec soin et respecter les règles de droit et les statuts de l’entreprise. Pour rédiger son pacte d’associés, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés ou par un notaire. 

Vous dirigez une SASU ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le pacte d'associés en SASU.

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