Passer de micro-entreprise à entreprise individuelle (EI) : le guide
Publié le 21 mars 2023
Mis à jour le 27 novembre
par Antoine Collin
6 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 27 novembre
6 min
La micro-entreprise est le choix idéal des entrepreneur·es qui débutent. Mais voilà, après un certain temps d’activité, vous risquez d’être limité dans la croissance de votre activité. Il existe une solution qui vous permet de conserver un statut relativement simple tout en élargissant vos possibilités de développement : il s’agit de l’entreprise individuelle classique !
Mais comment faire pour passer de micro-entreprise à EI sans se perdre dans les méandres administratifs ? Nous vous expliquons tout dans la suite de l’article !
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À savoir avant de commencer 📣
La micro-entreprise est déjà une entreprise individuelle mais dotée d’un régime spécifique. Aussi, si vous souhaitez basculer d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle classique, vous n’avez pas besoin de cesser votre activité. La cessation d’activité n’est pas nécessaire car c’est un simple changement de régime : vous conservez le même statut juridique.
1re possibilité : le dépassement des seuils de la micro-entreprise
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
👉 Pour rappel, ces plafonds sont de :
188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires, vous sortez donc automatiquement du régime de la micro-entreprise pour entrer dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Pour autant, l'EI est-elle un bon statut pour vous ? Notre guide sur le choix du statut post micro-entreprise devrait vous aider à y voir plus clair !
⏳ Ce basculement a lieu à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Vous avez un peu de temps pour vous organiser car ce n’est pas immédiat !
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Exemple : vous avez réalisé 80 000 € de chiffre d'affaires en prestation de services en 2023 et 90 000 € de CA en 2024. Dès 2025, vous sortirez du régime de la micro-entreprise.
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2e possibilité : l’option volontaire pour le régime de l’entreprise individuelle
Sans attendre le dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous pouvez opter volontairement pour l’entreprise individuelle classique.
👉 Plusieurs raisons sont possibles :
vous allez franchir les seuils et vous préférez anticiper la situation ;
vous avez trop de charges et cela affecte votre rentabilité, etc.
1re étape : opter pour le régime réel d’imposition auprès de votre SIE
Vous devez commencer par opter pour le régime réel d’imposition pour sortir de la micro-entreprise.
En optant pour le régime réel, vous ne dépendrez plus ni du régime fiscal ni du régime social de la micro-entreprise. Cela signifie notamment que vous n’aurez plus le droit au versement fiscal libératoire ni à l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier ou un e-mail au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez en annonçant explicitement votre volonté d’opter pour le régime réel d’imposition. Le plus simple est d'envoyer un e-mail depuis votre messagerie sur votre compte professionnel sur le site des impôts.
Vous pouvez opter pour :
le régime réel normal ou le régime réel simplifié d'imposition si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes aux bénéfices non commerciaux (BNC).
⏳ L’option s’applique dès l’année où vous la demandez. Vous devez cependant respecter un certain délai pour faire votre demande :
Vous avez jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de revenus de l’année où l’option va s’appliquer pour les activités relevant des BIC. Autrement dit, vous avez jusqu'à mai-juin.
Vous avez jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de cette même année pour les activités relevant des BNC.
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2e étape : informer l'URSSAF de votre renonciation au régime micro-social de la micro-entreprise
Pour acter la fin de votre micro-entreprise, vous devez ensuite envoyer un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants indiquant votre volonté de renoncer à l’option micro-social.
Vos cotisations sociales ne seront plus calculées sur le chiffre d’affaires encaissé mais en fonction de votre revenu imposable.
⏳ Le courrier doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante au 1er janvier.
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Passer de micro-entreprise à entreprise individuelle : ce qui change
Micro-entreprise vs EI : les différences
Micro-entreprise | EI | |
|---|---|---|
Plafonds de chiffre d'affaires | Oui | Non |
Fiscalité | IR | IR, IS possible sous conditions |
Déduction des charges | Non (abattement forfaitaire) | Oui |
Cotisations sociales | 6 à 23,2 % du CA | 40 à 45 % du revenu imposable |
Comptabilité | Simplifiée | Complète |
Le changement de plafonds
En EI, les plafonds de chiffre d'affaires n'existent pas ! C'est donc une bonne solution en cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise.
Désormais, vous n'êtes donc plus limité dans votre développement. Vous pouvez aller bien au-delà des plafonds imposés en micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 €).
Les changements fiscaux
En entreprise individuelle, vous êtes assujetti·e au régime réel d’imposition.
Cela signifie que vous pourrez désormais déduire tous vos frais professionnels réels de votre chiffre d’affaires. C’est l’une des grandes différences avec la micro-entreprise où il n’est pas possible de déduire ses charges !
Vous allez maintenant être imposé·e sur votre chiffre d’affaires déduction faite de vos charges. C’est un vrai avantage pour les activités possédant de nombreuses charges car cela conduit à une baisse du résultat imposable (et donc à payer moins d’impôts !).
❌ Conséquences logiques, vous n’aurez plus le droit :
Au versement fiscal libératoire qui permettait de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires variable en fonction de votre activité.
À l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui permettait de déduire un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires avant le calcul de l’impôt.
Vous pouvez également basculer dans un régime de TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés. Ces seuils sont les mêmes qu’en micro-entreprise :
91 900 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce ou d’hébergement ;
36 800 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services.
Pour le reste, la fiscalité en EI et en micro-entreprise est la même : vous relevez toujours de l’impôt sur le revenu (IR) au régime des BIC ou des BNC en fonction de votre activité.
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Depuis 2022, l’entreprise individuelle a la possibilité d’opter aussi pour l’impôt sur les sociétés à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option entraîne l'assimilation de l'EI à une EURL. Vous préférez passer directement à une EURL ? Nous vous expliquons comment faire un passage de micro-entreprise à EURL en douceur.
Les changements sociaux
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous abandonnez aussi un régime social allégé.
❌ Désormais, vos cotisations sociales ne sont plus calculées en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé. Pour rappel, en micro-entreprise, les cotisations sociales représentent entre 6 % et 23,2 % du chiffre d’affaires selon l’activité exercée.
À la place, vos cotisations sociales sont calculées en fonction des bénéfices réalisés (chiffre d’affaires — charges). Elles représentent entre 40 % et 45 % du revenu imposable.
Vous devrez également payer des cotisations minimales même en l’absence de revenus, ce qui n'est pas le cas en micro-entreprise.
Dernier changement, il n'y a plus de déclaration de chiffre d'affaires à effectuer tous les mois ou tous les trimestres mais une déclaration sociale annuelle.
En revanche, votre protection sociale reste la même (ou presque) : vous êtes toujours affilié·e au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
⚠️
Attention : vous allez devoir prévoir une provision pour payer vos charges sociales. Lors de votre première année, l’administration calcule vos charges à partir d’une estimation de vos bénéfices. Une régularisation intervient par la suite.
Les changements comptables
❌ La comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, c’est désormais terminé pour vous ! Fini les obligations comptables réduites au strict minimum avec un simple livre de recettes.
Avec l’entreprise individuelle, vous devez désormais tenir une comptabilité complète. En clair, cela signifie qu’il faut :
enregistrer chronologiquement tous les mouvements comptables ;
établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tous les ans ;
tenir un grand-livre et un livre-journal.
💡
À savoir : les entreprises individuelles jouissent tout de même de certains allégements en matière de comptabilité par rapport aux sociétés. Par exemple, elles n’ont pas besoin de déposer leurs comptes au greffe.
Néanmoins, il ne faut pas minimiser la charge que représente cette nouvelle comptabilité à tenir. Vous pouvez d'ailleurs vous faire accompagner par un·e expert·e-comptable !
Les étapes du passage de micro-entreprise à EI en bref
2 possibilités pour passer de micro-entreprise à entreprise individuelle :
1️⃣ Automatiquement : en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous sortez de la micro-entreprise et vous passez automatiquement en EI classique.
2️⃣ Sur demande : pour passer en EI classique, vous devez opter pour le régime réel d’imposition et renoncer expressément au régime micro-social.
Ça y est, vous êtes prêt·e à passer en EI ? Nous vous conseillons la lecture de notre article sur les différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle pour bien mesurer ce qui vous attend !
L'EI est le statut qui convient le mieux à votre projet et vous vous sentez prêt·e à vous lancer ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
