Passage d’une micro-entreprise à une SARL : les étapes
Publié le 27 mars 2023
Mis à jour le 22 novembre
par Antoine Collin
6 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 22 novembre
6 min
Vous avez envie de quitter la micro-entreprise pour vous associer ? Et vous penchez pour la SARL ? Alors cet article vous intéressera ! La SARL est une société au fonctionnement sécurisant composée d’au moins 2 associé·es. À l’inverse d’une micro-entreprise, c’est la forme juridique idéale pour mener des projets à plusieurs et se développer.
Mais passer d’une micro-entreprise à une SARL n’est clairement pas simple. Nous vous avons récapitulé les étapes à suivre pour réaliser la transformation de votre micro-entreprise en SARL sereinement.
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Disclaimer : la micro-entreprise est une entreprise individuelle qui ne peut pas se « transformer » à proprement parler en SARL. Si vous souhaitez créer une SARL, vous devrez donc fermer votre micro-entreprise. Nous vous expliquons les étapes à suivre tout de suite ⬇️ !
1ère étape : créer sa SARL
1. La rédaction des statuts de la SARL
La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts. Ce document vise à organiser le fonctionnement de votre nouvelle société. Il comprend un certain nombre de mentions obligatoires comme :
la détermination des pouvoirs du gérant ;
les règles de prise de décision collective ;
la répartition des parts sociales entre les associés ;
les modalités de cession des parts sociales…
⚠️ La rédaction des statuts d’une SARL est complexe et ne doit pas être approximative. Nous vous conseillons de vous faire accompagner dans cette tâche par un professionnel. Vous pouvez vous inspirer de notre modèle gratuit de statuts pour SARL dans un premier temps !
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La SARL est-elle le bon choix pour vous ? Vous découvrirez tous les statuts possibles après une micro-entreprise dans cet article.
Créez votre SARL en ligne.
2. Le dépôt du capital de la SARL
La SARL est dotée d’un capital social divisé en parts sociales. Chaque associé possède des parts en fonction des apports réalisés dans le capital.
Pour créer une SARL, vous devez donc réunir les apports de tous les associés pour constituer le capital et le déposer sur un compte bloqué. Le montant minimum du capital est de 1 €.
Les apports peuvent être déposés :
dans une banque ;
chez un notaire.
Le dépôt du capital social en SARL vous permet d’obtenir une attestation de dépôt de capital essentielle pour immatriculer votre société.
Le capital est conservé jusqu’à l’immatriculation effective de la société. Après immatriculation, vous pourrez débloquer les fonds attribués à la SARL grâce à votre extrait Kbis.
3. La publication d’un avis de création de la SARL
La création de la SARL doit être portée à la connaissance des tiers.
Pour cela, vous devez rédiger et publier une annonce contenant diverses mentions obligatoires dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SARL
Pour finaliser la création de votre SARL, vous devez remplir le formulaire M0 de création de société en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
👉 De nombreuses pièces justificatives doivent accompagner ce formulaire :
attestation de dépôt de capital ;
déclaration des bénéficiaires effectifs ;
statuts de la SARL ;
pièce d’identité du gérant…
La création d’une SARL 🔎
Vous avez besoin d’en savoir plus sur les différentes étapes de création d’une SARL ? Nous vous détaillons toute la procédure à suivre pas à pas dans notre article sur les étapes de création d’une SARL.
2e étape : le transfert des activités à la SARL
Pour faire les choses correctement, il est indispensable de transférer les activités de votre micro-entreprise à votre nouvelle société.
Première possibilité : l’apport du fonds de commerce à la SARL
Le fonds de commerce de la micro-entreprise peut être valorisé. Il est constitué par divers éléments : clientèle, matériel, marchandises, nom commercial…
Si vous choisissez d’apporter le fonds de commerce à la SARL, vous apportez ces éléments au capital de votre future société. Il s’agit ici d’un apport en nature en contrepartie duquel vous recevez des titres dans votre future société.
Dans la plupart des cas, l’apport du fonds de commerce à la SARL nécessite une évaluation par un commissaire aux apports.
Lorsque le fonds de commerce aura été évalué, vous pourrez rédiger un acte d’apport du fonds de commerce à la société indiquant les éléments contenus dans le fonds de commerce et les détails de l’opération.
L’acte doit être enregistré aux impôts et faire l’objet d’une publicité.
Deuxième possibilité : la cession du fonds de commerce à la SARL
Si vous ne souhaitez pas intégrer au capital votre fonds de commerce, vous pouvez réaliser une cession, c’est-à-dire une vente de votre fonds de commerce.
Dans ce cas, la nouvelle société achète le fonds de commerce de la micro-entreprise. Elle peut faire un prêt pour acheter ce fonds de commerce et ainsi déduire les intérêts de l’emprunt du résultat de l’entreprise.
Pour formaliser la vente, il faudra rédiger un acte de cession du fonds de commerce. La cession doit être enregistrée aux impôts et faire l’objet d’une publicité.
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Cession ou apport du fonds de commerce ? Il est recommandé de vous adresser à un expert pour choisir la bonne solution pour vous.
3e étape : fermer sa micro-entreprise
Pour effectuer la transition entre micro-entreprise et SARL, vous devez fermer votre micro-entreprise.
Attention ⚠️ : si vous envisagez d'être gérant majoritaire, il n’est a priori pas possible de cumuler une micro-entreprise et la gérance majoritaire d’une SARL.
Vous devrez donc commencer par fermer votre micro-entreprise avant de créer votre société à responsabilité limitée.
Pour fermer votre micro-entreprise, vous devrez accomplir les formalités de cessation d'activité sur le site du guichet unique de l’INPI. La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Vous devrez également effectuer vos dernières déclarations fiscales et sociales en tant que micro-entrepreneur. Elles doivent être faites jusqu’à la radiation effective de la micro-entreprise.
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Depuis 2023, il existe un seul et unique interlocuteur pour les entrepreneur·es : le guichet unique de l’INPI. C'est sur ce site qu'il faut effectuer toutes les démarches de création et de gestion d’entreprise, que vous ayez une micro-entreprise ou une SARL.
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Passer d’une micro-entreprise à une SARL : ce qui change
Micro-entreprise vs SARL
Micro-entreprise | SARL | |
|---|---|---|
Plafonds de chiffre d'affaires | Oui | Non |
Fiscalité | IR | IS (option possible pour l'IR) |
Déduction des charges | Non | Oui |
Cotisations sociales | 6 à 23,2 % du CA | 40-45 % de la rémunération |
Comptabilité | Simplifiée | Complète |
Les changements juridiques
👉 On peut noter 2 différentes majeures entre SARL et micro-entreprise sur ce point :
En SARL, il n’y a plus de plafonds de chiffre d’affaires comme en micro-entreprise.
Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport dans le capital.
Un fonctionnement différent
En passant d’une micro-entreprise à une SARL, vous passez d’un fonctionnement en solo à un fonctionnement à plusieurs :
Le ou les gérants de la SARL assurent la gestion habituelle de la société.
Les associés discutent des orientations stratégiques de la société lors des assemblées générales de la SARL.
👉 Bref, vous ne ferez plus cavalier seul !
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Les changements fiscaux, sociaux et comptables
La fiscalité en SARL
L’imposition des bénéfices en SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Une option est possible pour l’impôt sur le revenu mais elle reste limitée dans le temps.
A contrario, la micro-entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu sans autre choix possible. Les revenus de l’entrepreneur individuel et les bénéfices de la micro-entreprise ne sont pas séparés. De plus, la micro-entreprise relève d’un régime fiscal spécifique : le micro-fiscal.
La particularité de ce dernier ? Vous ne pouvez pas déduire les charges supportées et donc diminuer votre résultat imposable.
En SARL, ce n’est pas le cas : vous pouvez déduire vos charges et optimiser ainsi votre fiscalité.
Le régime social en SARL
Le régime social du micro-entrepreneur et du gérant majoritaire de SARL est identique : ils sont tous les deux travailleurs non-salariés (TNS).
Cependant, le calcul des cotisations sociales est différent. En SARL, vous payez des cotisations sociales sur votre bénéfice (c’est-à-dire sur votre chiffre d’affaires moins les charges). En micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissé.
Si le calcul des charges en SARL diffère, leur montant est également différent :
En micro-entreprise, l’entrepreneur paie entre 12,3 % et 21,2 % de charges.
En SARL, les charges oscillent autour de 45 %.
💡
À noter : le gérant minoritaire et le gérant égalitaire de SARL relèvent d’un statut social différent. Ces derniers sont assimilés-salariés. Cela signifie qu’ils possèdent une protection sociale proche de celle d’un salarié. Leurs charges sociales sont plus élevées que les gérants TNS.
La comptabilité en SARL
👉 Vous devez tenir une comptabilité en SARL complète :
établissement et dépôt des comptes annuel ;
tenue des livres comptables ;
obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel…
Ce n’est pas le cas en micro-entreprise où vos obligations comptables sont allégées.
Passage d’une micro-entreprise à une SARL : le récap’
1️⃣ Créer votre SARL.
2️⃣ Transférer les activités de la micro-entreprise par cession ou par apport du fonds de commerce au capital de la SARL.
3️⃣ Fermer votre micro-entreprise.
Nous vous conseillons également la lecture de notre article sur les différences entre micro-entreprise et SARL pour comparer les deux statuts !
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