Passer de micro-entreprise à SAS : le mode d’emploi
Publié le 2 août 2022
par Antonin C
Mis à jour le 26 novembre
6 min. de lecture
Publié par Antonin C
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 26 novembre
6 min
La micro-entreprise est un statut juridique très simple qui convient aux entrepreneur·ses ne dépassant pas un certain volume d’affaires. Cependant, ce statut se révèle vite limité et un changement peut s’imposer en cas de développement de l’activité.
Mais la transformation de votre micro-entreprise en SAS n’est pas « naturelle » et implique de respecter certaines règles. Nous vous expliquons toutes les étapes à suivre pour réaliser la transformation d’une micro-entreprise en SAS sans vous arracher les cheveux.
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Disclaimer 📣
La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui ne peut pas se « transformer » en SAS. Si vous souhaitez évoluer vers une SAS, vous devez fermer votre micro-entreprise d'une part et créer votre SAS d'autre part. Ce basculement ne peut pas s’opérer sans ces 2 étapes clés. Nous vous expliquons tout dans l’article !
1re étape : créer sa société par actions simplifiée (SAS)
Pour continuer votre activité et facturer vos client·es, il va vous falloir créer une société rapidement. En parallèle de la fermeture de votre micro-entreprise, nous vous conseillons donc de vous atteler à la création de votre SAS.
C’est une forme juridique connue pour sa flexibilité mais qui nécessite quand même le respect d’un certain nombre de formalités à anticiper. Le coût de création de la SAS doit également être pris en compte dans vos calculs.
1. La rédaction des statuts de la SAS
La rédaction des statuts en SAS est complexe : vous le savez sans doute, la SAS se distingue par sa souplesse et la loi vous laisse donc une large marge de manœuvre. Il est vite possible de laisser des zones d’ombres qui peuvent vous créer des problèmes par la suite.
Par exemple, la gestion de l’association avec vos futurs associés est capitale et doit être abordée précisément dans les statuts (et/ou dans un pacte d’actionnaires). En SAS, les statuts doivent également obligatoirement inclure la désignation du ou des président·es de la SAS.
👉 En bref, un accompagnement à la rédaction des statuts par un professionnel du droit est souvent indispensable (expert-comptable, avocat…).
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La SAS est-elle un bon choix de statut après la micro-entreprise ? Voici un article pour apporter de l’eau à votre moulin, autrement dit, creuser sérieusement le sujet !
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2. Le dépôt du capital de la SAS
La deuxième étape de création d’une SAS est la constitution d’un capital social.
Ce capital doit être d’au moins 1 €. Il est cependant conseillé de réunir des fonds suffisants en adéquation avec votre projet d’entreprise.
Dès que vous aurez réuni les fonds nécessaires, vous devez déposer le capital sur un compte bloqué.
C’est à ce moment qu’il faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre société ! Vous pourrez alors y déposer le capital social de votre société. La banque est chargée de conserver les fonds bien au chaud jusqu'à l'immatriculation de la SAS.
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3. La publication d’un avis de création de la SAS
La création de la SAS doit être portée à la connaissance des tiers.
Pour cela, il vous faut rédiger et publier une annonce de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS
Il ne vous reste plus qu’à réunir tous les justificatifs nécessaires et à les déposer en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr.
Parmi les justificatifs à fournir, on trouve le registre des bénéficiaires effectifs, l’attestation de dépôt du capital social, les statuts de la société, etc.
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Vous avez besoin d’en savoir plus sur les étapes à suivre ? Nous vous détaillons toute la procédure dans notre article sur les étapes de création d’une SAS.
2e étape : transférer vos activités à la SAS
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Cette formalité est parfois oubliée. Pourtant, il est obligatoire de transférer juridiquement ses anciennes activités à sa nouvelle société. Nous parlons ici du transfert du fonds de commerce. Ce dernier est composé de divers éléments : clientèle, stock, matériel, marque… Nous vous exposons les 2 façons de procéder.
1re possibilité : l’apport du fonds de commerce à la SAS
Dans ce cas, le fonds de commerce et tous ses éléments sont apportés au capital de la société sous forme d’apport en nature. En contrepartie de l’apport, vous recevez des actions dans la société. L’apport s’effectue en même temps que les formalités de création de votre SAS.
📌 Vous devrez :
faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le fonds de commerce et déterminer le nombre de titres reçus en contrepartie (si nécessaire) ;
rédiger un acte d’apport de fonds de commerce pour constater l’apport par écrit ;
accomplir les formalités obligatoires (enregistrement aux impôts, publicité…).
Pour aller plus loin, voici la méthode complète pour apporter un fonds de commerce à une société.
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L’apport en fonds de commerce est souvent intéressant si vous souhaitez vous associer avec plusieurs personnes comme dans le cas d’une SAS. Vous pouvez ainsi « peser » davantage dans le capital de la nouvelle société.
2e possibilité : la cession du fonds de commerce à la SAS
Ici, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à votre nouvelle société. La société paie le prix de vente à l’ancien auto-entrepreneur. Elle peut emprunter pour financer cet achat.
📌 Vous devrez :
rédiger un acte de cession à la société ;
accomplir les formalités obligatoires.
Dans ce cas, vous devrez payer des droits d’enregistrement de la cession aux impôts.
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N’oubliez pas de prévenir vos client·es du changement de structure juridique et de mettre à jour vos documents commerciaux (factures, contrats…).
3e étape : fermer officiellement sa micro-entreprise
Cette formalité est très simple à accomplir et vous prendra peu de temps.
Pour cela, vous devez déclarer la cessation d’activité de votre micro-entreprise en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches de création, de cessation d’activité et de modification d’entreprise. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises).
Cette demande de fermeture de votre micro-entreprise doit en principe avoir lieu dans un délai d’un mois après la fin de votre activité.
Tant que votre entreprise n’est pas officiellement fermée, vous êtes toujours tenu·e de respecter les obligations liées à son statut : déclarer votre chiffre d’affaires, payer vos cotisations sociales…
⚠️ Cette déclaration est définitive, si vous souhaitez reprendre votre activité plus tard, il vous faudra recréer une micro-entreprise. Une solution momentanée peut être de demander une cessation temporaire d’activité.
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Passer d’une micro-entreprise à une SAS : ce qui change
La gestion quotidienne
La micro-entreprise est une forme juridique très simplifiée qui permet de lancer rapidement une activité, de facturer vos client·es et d’encaisser votre chiffre d’affaires sans trop de formalités.
Elle est caractérisée par des limites de chiffre d’affaires qui ne doivent pas être dépassées et par l’impossibilité de déduire vos charges.
A contrario, la SAS implique une gestion bien plus poussée. Un accompagnement comptable est plus que recommandé pour l’élaboration des rapports et déclarations qui sont demandés annuellement : TVA, impôt sur les sociétés, bilan comptable…
La SAS suppose également une gestion collégiale de la société et la tenue d'assemblées générales. Vous ne prenez plus vos décisions seul·e, mais vous êtes désormais entouré·es de plusieurs actionnaires (au moins 2).
Tous nos articles pour améliorer la gestion de votre entreprise.
Les changements fiscaux et sociaux
Votre situation personnelle sera également modifiée par le passage à la SAS.
En matière de régime social, le ou la dirigeant passe du statut de travailleur non-salarié à assimilé-salarié. Sa protection sociale devient nettement meilleure mais il faut payer des charges sociales plus élevées.
Côté fiscalité, l’imposition par défaut en SAS est l’impôt sur les sociétés. A contrario, la micro-entreprise relève de l’impôt sur le revenu avec un régime fiscal très spécifique.
Passage d’une micro-entreprise à une SAS : le récap’
Voici les points à retenir avant de procéder à ce changement :
transformer directement une micro-entreprise en SAS n'est pas possible ;
vous devez fermer votre micro-entreprise et créer votre SAS ;
il ne faut pas oublier de transférer le fonds de commerce de l'entreprise individuelle, soit par cession, soit par apport au capital social de la nouvelle société.
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