EURL : quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ?
Publié le 4 janvier 2023
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 26 juin 2023
3 min
En principe, il n’existe aucun plafond de chiffre d’affaires pour créer une EURL. Sky's the limit ! 🌌 Cela dit, vous devrez respecter certains seuils dans des cas précis si vous souhaitez bénéficier de la franchise en base TVA ou du taux réduit d’impôt sur les sociétés, par exemple. Faisons un tour d’horizon de ces plafonds pour y voir plus clair !
EURL : les plafonds pour le régime micro BIC ou BNC
Il n’existe aucun plancher ni aucun plafond de chiffre d’affaires pour l’EURL, à une exception près. Il est possible d’opter pour le régime “micro” (micro BIC ou micro BNC) à trois conditions cumulatives :
1️⃣ L’EURL n’est pas imposée à l’impôt sur les sociétés ;
2️⃣ L’associé·e unique exerce les fonctions de gérant·e de l’EURL ;
3️⃣ L’associé·e unique est une personne physique.
Si vous cochez toutes ces cases, vous pouvez opter pour le régime micro mais alors, un plafond de CA s’applique. En effet, pour bénéficier du régime micro, le chiffre d’affaires annuel de l’EURL ne doit pas dépasser :
188 700 € pour les activités de vente ;
77 700 € pour les activités de prestations de service.
👉 En cas de dépassement, l’EURL passe sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC), ou au régime réel ou simplifié d’imposition (BIC).
L’EURL conserve alors ses obligations comptables et juridiques même au régime micro, notamment l’établissement des comptes annuels (compte de résultats, bilan et annexe).
En revanche, lui sont appliqués :
Les taux de cotisations du régime micro-social : soit, à partir d’octobre 2022, 12,3 % pour les activités de vente et 21,2 % pour les activités de prestation de services.
L’abattement forfaitaire du régime micro-fiscal : 34 %, 50 % ou 71 % en fonction de la nature de l’activité.
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EURL : les plafonds pour la franchise en base TVA
En EURL, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA. Cela implique que vous n’avez pas à déclarer ni à payer la TVA, vous êtes donc dispensé·e d’appliquer la TVA à vos factures. Cela vous donne un avantage concurrentiel, surtout en BtoC. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats.
Pour bénéficier de la franchise TVA, le chiffre d’affaires annuel de l’EURL ne doit pas dépasser :
91 900 € pour les activités de vente ;
36 800 € pour les activités de prestations de services.
💡
Sur chaque facture, vous devrez renseigner la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
EURL : les plafonds pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Lorsque vous créez une EURL, vous devez choisir votre régime d'imposition en EURL : l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Si vous choisissez l’IS, cette option est irrévocable.
Dans le cas où votre EURL est imposée à l’IS, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur part de bénéfices compris entre 0 € et 42 500 €.
Pour cela, deux conditions cumulatives à respecter :
✅ Le chiffre d’affaires annuel de l’EURL ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
✅ Le capital social de l’EURL doit avoir été entièrement libéré et être détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Bon à savoir : le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % (à partir de l’exercice 2022).
⚠️
Si l’associé·e unique est une personne morale (une société), l’EURL est obligatoirement imposée à l’IS.
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Pour reprendre les points clés de cet article :
🔑 Il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires pour exercer votre activité en EURL ;
🔑 Vous pouvez opter pour le régime micro à condition d’en respecter les plafonds de chiffre d’affaires ;
🔑 En respectant certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA ;
🔑 Si votre EURL est imposée à l’IS, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15 % à condition de ne pas dépasser dix millions d’euros de chiffre d’affaires.
Désormais, les plafonds de chiffre d’affaires d’une EURL n’ont plus aucun secret pour vous.
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