Indépendants : ça bouge en 2019 !
Si 2018 était déjà riche en bonnes nouvelles pour les indépendants, 2019 est également arrivée avec son lot de nouveautés, tout aussi réjouissantes !
Fiscalité, chômage, Sécurité sociale, loi PACTE… : 2019 va apporter son cortège de changements aux indépendant·es ! Nous continuons notre tour d’horizon des changements à venir.
Au programme des changements de 2019
L'ACRE étendue à tous les indépendants
L'exonération de la CFE si le CA est inférieur à 5 000 €
La mise en place du prélèvement à la source
La fin des déclarations papier
La modulation des acomptes de cotisations en temps réel
L'ouverture du chômage pour les indépendants et les démissionnaires
L'affiliation progressive des indépendants au Régime général de la Sécurité Sociale
La fin de la double déclaration pour les indépendants non micro-entrepreneurs
L'évolution du congé maternité pour les indépendantes
L'évolution du congé paternité pour les indépendants
La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)
La hausse de l'allocation chômage
La promulgation de la loi PACTE
Le SPI devient facultatif
Suppression de l'obligation du compte dédié (sous conditions)
Le compte pro qui redonne la liberté aux indépendant·es.
Une exonération de cotisations sociales étendue à tous les indépendants !
Encore des économies ! Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE ("aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise") et bénéficie désormais à tous les nouveaux entrepreneurs.
Alors qu'avant vous ne pouviez prétendre à l’ACCRE que lorsque vous étiez micro-entrepreneur et sous certaines conditions comme être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans, depuis le 1er janvier 2019, il suffit maintenant d’être créateur ou repreneur d’entreprise et de respecter une certaine limite de chiffre d’affaires !
Elle ne s'applique cependant pas de la même manière pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et pour les autres travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) :
Ils ne paient pas de cotisations sociales la première année d’activité, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 393 € (le revenu net est égal au chiffre d'affaires moins les frais déductibles).
Entre 30 393€ et 40 523€ de revenu, les nouveaux indépendants seront aussi exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement. L’exonération sera partielle et dégressive : plus votre revenu augmente dans la fourchette entre 30 393€ et 40 523€, moins vous serez exonéré.
Pour le cas particulier des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) :
Ce qui ne change pas par rapport à 2018 :
L'exonération reste partielle, et dégressive pendant trois ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Acre dans la limite de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (c'est-à-dire 70 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales, et 170 000 euros pour les commerçants et les artisans).
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A noter : vous bénéficiez de l'Acre tant que vous restez dans le régime de la micro-entreprise, mais si vous dépassez les limites de chiffre d'affaires ci-dessous, alors la part de chiffre d'affaires qui se situe au-dessus sera taxée à taux plein :
139 738 € pour les activités d’achat, vente, fourniture de logement
81 048 € pour les prestations de service BIC
61 400 € pour les professions libérales (ou prestations de service BNC).
Ce qui change par rapport à l'ancien système d'exonération, c'est qu'elle est désormais accordée à tous les créateurs ou repreneur d'entreprise, à deux conditions :
Si vous avez déjà bénéficié de l'Acre, vous devez avoir attendu 3 ans après la fin de la première exonération pour en bénéficier à nouveau.
Si vous avez fermé une entreprise dans le passé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous ouvrez une entreprise avec la même activité que la précédente.
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Bonne nouvelle : vous pouvez refuser le droit à l'exonération (oui, oui c'est une bonne nouvelle !). En effet, si vous souhaitez ouvrir une micro-entreprise pour tester un projet, puis vous lancer véritablement plus tard (éventuellement sous un autre statut), alors vous pouvez préférer bénéficier de l'Acre lors du "vrai" lancement de votre projet. C'est désormais possible en envoyant un simple courrier à l'Urssaf avec accusé de réception.
Nos experts accompagnent les clients Shine sur la CFE.
Une exonération de la CFE pour les revenus les moins importants
L’Etat prévoit une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entrepreneurs donc le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ pendant l'année de référence.
Cela permettra aux revenus les moins importants d’économiser quelques dizaines, voire centaines d'euros !
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Si vous créez votre activité en 2019, vous ne paierez pas de CFE cette année : vous êtes exonéré la première année d’activité ! Nous vous expliquons tout dans cet article.
Le prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place un système d'acomptes pour permettre aux travailleurs indépendants de payer l'impôt sur le revenu régulièrement !
Comme les salariés, qui sont désormais prélevés directement sur leur salaire, les travailleurs indépendants vont être prélevés sur leur compte en banque selon un pourcentage calculé en fonction de leur dernière déclaration de revenus.
La grande nouveauté du prélèvement à la source pour les indépendants, c'est que vous pouvez désormais demander à moduler vos acomptes selon votre situation financière ! Vous pouvez choisir de reporter un acompte si vous avez une difficulté de trésorerie (jusqu'à une fois par an pour un paiement trimestriel des acomptes, et jusqu'à trois fois par an pour un paiement mensuel).
La fin des déclarations papier
2019, année de modernisation ! Désormais, la DSI (la déclaration sociale des indépendants) et la déclaration de chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs doivent se faire obligatoirement en ligne :
sur le site net-entreprises.fr pour les indépendants classiques
et sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Les récalcitrants qui souhaitent continuer à déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée se verront appliquer une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées ou payées par ce biais.
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A partir du 1er septembre 2019 le site net-entreprises.fr n'acceptera plus aucune déclaration provenant des micro-entrepreneurs. Les déclarations devront être réalisées sur autoentrepreneur.urssaf.fr .
Un compte pro complet pensé pour vous.
La possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel
Si vous êtes indépendant (non micro-entrepreneur), l’une des difficultés que vous pouvez rencontrer est le décalage dans le temps entre l’encaissement de votre revenu et le prélèvement de vos cotisations. Vous pouvez donc vous retrouver à devoir payer des cotisations qui ne reflètent pas du tout votre chiffre d’affaires du moment.
Vous pouvez donc désormais adapter le montant de vos cotisations à vos revenus. Sur le même modèle que le prélèvement à la source pour l'impôt, vous pourrez donc payer plus ou moins de cotisations selon vos revenus en temps réel, avec une régularisation en fin d’année. L'Urssaf vous décrit les démarches à suivre pour faire votre demande de modulation.
L'ouverture du chômage aux indépendants et aux démissionnaires
Les indépendants ne cotisant pas à l'assurance chômage comme les salariés, ils n'étaient pas couverts en principe par l’assurance chomage.
La récente réforme de l'assurance chômage apporte deux nouveautés concernant l'accès à l'indemnisation chômage, en l'élargissant aux :
indépendants dans le cas d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire
salariés démissionnaires qui souhaitent créer une entreprise
Les indépendants souhaitant accéder aux allocations chômage devront répondre aux conditions suivantes :
avoir généré un revenu de minimum 10 000 € par an sur les deux dernières années
être en liquidation ou redressement judiciaire
Le montant de l'allocation sera fixé à 800 € par mois pendant 6 mois maximum.
Les salariés démissionnaires qui souhaitent créer une entreprise pourront prétendre aux allocations s'ils ont un projet professionnel réel et sérieux et après avoir travaillé au moins 5 ans auprès de leur employeur.
Retrouvez dans notre article l'ensemble des mesures concernant l'évolution de l'assurance chômage. D'autres changements sont à venir concernant les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.
L'affiliation progressive des indépendants au régime général de sécurité sociale
Tous les indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020.
Les indépendants ont pendant longtemps bénéficié d'un régime spécifique de protection sociale : le Régime social des indépendants. Très critiqué pour ses nombreux dysfonctionnement, le RSI a disparu progressivement, et ses missions ont été confiées aux organismes du régime général de la Sécurité Sociale.
En 2018, pour mettre en place la transition vers le régime général, la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée aux agences de Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Cette période de transition prend fin en 2020 : la CPAM sera le seul interlocuteur des indépendants. Tous les indépendants seront alors affiliés au régime général :
Dès 2019, tous les nouveaux indépendants (ou ceux qui changent d'activité) sont automatiquement affiliés au régime général.
Ceux qui ont débuté leur activité avant 2019 seront au régime général à partir du 1er janvier 2020.
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Une fois au régime général, qui gère quoi ?
URSSAF pour le paiement des cotisations
CPAM pour l’assurance maladie
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite de base
Concrètement, cette mesure vise à simplifier la protection sociale des indépendants (on ne dit pas non !) et à leur permettre de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace que s’ils étaient salariés. Par ailleurs, cela évite les démarches compliquées si vous passez d’un régime à l’autre, de salarié à indépendant ou inversement.
Pas de panique, les cotisations sociales, elles, ne bougent pas ! Les indépendants conserveront leur régime spécifique.
Enfin, chaque nouveau créateur d’entreprise aura un interlocuteur dédié à l’URSSAF qui pourra le guider et le conseiller lors du lancement de son activité (création de compte en ligne, questions relatives aux cotisations, exonérations possibles…).
La fin de la double déclaration
Cette mesure est également prévue pour 2020 au plus tard. En effet, jusque là les indépendants (non micro-entrepreneurs) doivent effectuer deux déclarations de leur revenu : la déclaration sociale des indépendants (pour le calcul des cotisations sociales), et la déclaration complémentaire de revenus non-salariés (pour le calcul des impôts). Une fois cette mesure mise en place, vous pourrez faire votre déclaration de revenus en une seule fois. Voilà qui va simplifier la fin de votre année fiscale !
Le congé maternité des indépendantes évolue !
Pour garantir des droits semblables aux salariées, deux volets du congé maternité évoluent : la durée d'arrêt minimum et le montant de l'indemnisation.
La durée d'arrêt minimum
Le congé maternité des indépendantes est rallongé ! Il est nécessaire d'interrompre son activité au moins 56 jours consécutifs désormais (contre 44 jours avant), c'est-à-dire 8 semaines au minimum, dont deux avant l'accouchement.
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La durée maximale d'arrêt indemnisé est portée à 16 semaines, comme les salariées.
2. Le montant de l'indemnisation
Les indépendantes qui attendent un enfant perçoivent des allocations de deux types : une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et une allocation forfaitaire de repos maternel. Ces deux indemnisations ont augmenté :
L'indemnité journalière est passée de 54,43 à 55,51 €
L'allocation forfaitaire est passée de 3 311 € à 3 377 €
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Pour bénéficier de ces indemnités, la travailleuse indépendante doit justifier d’un revenu annuel moyen supérieur à 3 919,20 € (moyenne sur les trois dernières années). Pour les indépendantes dont le revenu est inférieur à ce montant, les deux indemnités sont alors égales à 10% de leur montant normal.
Début 2020, une expérimentation sera faite pour permettre aux travailleuses indépendantes de reprendre leur activité progressivement : un jour par semaine pendant les 4 semaines qui suivent les 8 semaines obligatoires, puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes.
Le congé paternité évolue (aussi) !
Depuis le 1er juillet 2019 la durée du congé paternité sera allongé en cas d'hospitalisation (naissance prématurée par exemple) pouvant aller jusqu'à 30 jours supplémentaires.
Pour rappel un indépendant peut prétendre à une indemnité journalière forfaitaire pendant 11 jours maximums consécutifs d'un montant égale à :
55,51 € par jour, au total 610,61 € pour 11 jours s'il perçoit un revenu annuel moyen supérieur à 3 919,20 €
5,551 € par jour s'il perçoit moins de 3 919,20 € de revenu annuel moyen sur les 3 dernières années.
A savoir que les conjoints collaborateurs peuvent quand à eux prétendre à une indemnité de remplacement de 610,61 € pour 11 jours consécutifs.
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La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)
La loi de finances pour 2018 l'annonçait : le taux d'impôt sur les sociétés baisse ! Cette baisse se fait progressivement pour atteindre 26,5% en 2021, au lieu de 33% avant cette réforme.
En 2019, deux taux s'appliquent :
28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €
31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €
Hausse de l'allocation chômage
Depuis le 1er juillet 2019 l'allocation chômage versée par Pôle Emploi est passée de 29,06 € à 29,26 € par jour, une hausse de 0,7%
Vous êtes auto-entrepreneur ? Découvrez les conditions pour bénéficier du chômage et les modalités de calcul.
Loi PACTE votée : suppression de l'obligation du SPI et du compte bancaire dédié
La loi pour le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi PACTE a été promulgué au Journal officiel le 24 Mai. Il prévoit de nombreuses mesures qui vont changer la vie des indépendants.
La suppression de l'obligation du SPI pour les artisans
Le Stage de Préparation à l'Installation est rendu facultatif pour favoriser la création d'entreprise. Cette formation de 4 à 5 jours avait pour but d'initier les porteurs de projet aux bases de la création d'entreprise et de la gestion comptable et fiscale.
La loi PACTE supprime désormais l'obligation du SPI et donne la liberté aux chambres de métiers et de l'artisanat de proposer un tarif et un contenu plus adapté aux créateurs d'entreprise souhaitant se rassurer dans le choix de leur statut juridique.
La suppression de l'obligation du compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs avaient autrefois l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dans l'année qui suivait leur date de début d'activité. La loi PACTE a supprimé cette obligation mais uniquement pour ceux qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d'affaires à l'année.
Ce qui veut dire qu'un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) disposera d'un délai d'un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion de son activité professionnelle dès lors où celui-ci réalisera plus de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives au lieu de 5 000 € initialement annoncé par le projet de loi en 2018
Les autres mesures de la loi PACTE pour les indépendants
D'autres mesures ont été votées pour favoriser la création et la reprise d'entreprise telles que :
La création d'un répertoire et d'un guichet unique à la création d'entreprise
La radiation automatique des registres pour les EI (y compris micro-entrepreneurs)
La publication des annonces légales par les services de presse en ligne
Réduction des coûts et délais pour la liquidation judiciaire
Retrouvez l'ensemble et le détails des mesures de la loi PACTE dans notre article récapitulatif.
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