Comment modifier son option pour le prélèvement libératoire ?

Publié le 10 janvier

par Anais Robin

Relu

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Anais Robin

Relu par Amandine Dujardin

4 min

Envie de simplifier ou de repenser la gestion de vos impôts en tant que micro-entrepreneur·e ? Ce guide pratique vous explique tout sur le versement libératoire : son fonctionnement, comment savoir si vous y avez souscrit·e, et surtout, comment activer ou renoncer à cette option selon votre situation. Voici les clés pour une gestion fiscale sans stress ! 🗝️

Qu’est-ce que le versement libératoire ? Le rappel

Le versement libératoire est une option fiscale qui simplifie la gestion des impôts pour les micro-entrepreneur·es. 

Ce système permet de régler ses impôts sous forme de pourcentage fixe du chiffre d’affaires, payé mensuellement ou trimestriellement. Peu importe le montant du revenu, le taux reste constant, ce qui élimine la complexité du calcul des impôts. 

Le taux applicable dépend de l’activité exercée : 

• 1 % pour la vente ou la fourniture de logement ;

• 1,7 % pour les services artisanaux et commerciaux (BIC) ;

• 2,2 % pour les activités libérales et de prestation de services (BNC). 

Les conditions pour bénéficier de l’option

Pour bénéficier du versement libératoire, plusieurs conditions doivent être remplies. Le chiffre d’affaires doit respecter les plafonds du régime du micro-entrepreneur : 

• 77 700 € HT pour les prestations de services ;

• 188 700 € HT pour l’achat vente de marchandises.

Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à certains seuils. Voici les montants maximums pour bénéficier du versement fiscal en 2025 (revenu fiscal de référence pour l'année 2023) : 

• 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;

• 57 594 € pour un couple (2 parts) ; 

• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts). 

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Comment savoir si vous avez opté pour l’option ?

Pour savoir si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous pouvez :  

• vérifier votre déclaration de chiffre d'affaires : si vous avez opté pour le versement libératoire, cela est précisé en haut de la déclaration et le montant de l'impôt est automatiquement ajouté aux cotisations sociales ; 

• télécharger le récapitulatif de la déclaration : il précise si l'impôt est inclus ; 

• accéder à la rubrique “Mes informations personnelles” : elle indique si, oui ou non, vous avez opté ou non pour le versement libératoire.

Comment modifier l'option du prélèvement libératoire ?

Souscrire l’option

Pour opter pour le versement libératoire, il vous suffit d'indiquer votre choix sur le formulaire de déclaration d’activité lors de la création de votre statut de micro-entrepreneur·se.

Deux autres situations sont possibles : 

• si vous avez récemment démarré votre activité, vous pouvez faire cette demande dans les 3 mois suivant la création, et l'option sera appliquée immédiatement ;

• si vous êtes déjà en activité, vous devez soumettre votre demande avant le 30 septembre pour que le versement libératoire soit effectif à partir du 1er janvier de l’année suivante. 

Dans les deux cas, la demande doit être faite en ligne via la messagerie sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr en sélectionnant comme objet : “le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”.

Renoncer à l’option

Les micro-entrepreneur·ses souhaitant mettre fin au versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent en informer l’URSSAF avant le 30 septembre pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

📌 Par exemple : si vous souhaitiez sortir de ce dispositif au 1er janvier 2026, vous deviez adresser votre demande avant le 30 septembre 2025. En cas de retard, la fin du versement libératoire ne sera effective qu’en 2027.

Pour cela, vous devez faire part de votre volonté de renoncer à ce dispositif et de confirmer, par précaution, la date d’effet de cette décision. Une démarche claire garantit une transition fluide vers le régime d’imposition classique.

Quelques conseils pour se préparer à ce changement

Voici quelques conseils pratiques pour gérer efficacement vos démarches :

• bien réfléchir à son choix : avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vous assurer qu’il sera avantageux dans votre situation ;

• relancer l’administration si nécessaire : sans nouvelles de l’URSSAF un mois après votre demande, vous pouvez les recontacter ;

• planifier ses démarches : anticiper les étapes à suivre vous fera gagner du temps et limitera les imprévus ;

• conserver des preuves : il est conseillé de garder une trace écrite de vos échanges administratifs pour sécuriser vos démarches.

Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.

C'est parti !

Modifier l'option de prélèvement libératoire : le récap’

Voici un récapitulatif des points clés soulevés dans ce guide :

• le prélèvement libératoire est une option fiscale qui simplifie le paiement de vos impôts via un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires ;

• vous pouvez consulter votre déclaration de chiffre d’affaires, son récapitulatif ou vos informations personnelles sur le site de l’URSSAF pour savoir si vous avez déjà souscrit à l’option ;

• pour l’activer, vous devez faire la demande lors de la création de votre micro-entreprise, dans les 3 mois suivant la création de votre activité ou, si vous êtes déjà en activité, avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant ;

• pour renoncer à l’option, vous devez informer l’URSSAF avant le 30 septembre pour mettre fin au versement libératoire à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Et maintenant, voici 10 pièges courants dans lesquels tombent les micro-entrepreneur·es. 

Vous avez besoin de conseils administratifs ? L’équipe Shine se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.