EURL : comment procéder au dépôt de bilan ?
Quel que soit le niveau du marin, son bateau peut traverser des tempêtes et… chavirer. Pour les sociétés, c’est pareil ! Votre EURL fait face à une situation difficile ? Vos créances restent impayées ? Une procédure existe pour résoudre votre situation : il s’agit du dépôt de bilan. À son issue, deux options possibles : redresser sa situation financière ou mettre fin à son activité.
Alors, comment déposer le bilan d’une EURL ? Nous vous expliquons tout !
Un mot sur le dépôt du bilan d’une EURL
Le « dépôt de bilan » est un terme d’usage courant, mais le terme juridique est celui de déclaration de cessation des paiements (DCP). Lorsqu’une EURL ne parvient plus à payer ses dettes, le ou la gérant·e doit en informer le tribunal.
La cessation des paiements (dépôt de bilan) est à distinguer de la cessation d’activité qui correspond à la fermeture de l’EURL. La cessation d’activité peut être décidée à tout moment par l’associé·e unique, pour n’importe quel motif.
En revanche, la cessation des paiements n’aboutit pas toujours à une fin d'activité. L’activité peut être sauvegardée (en cas de redressement financier) ou se terminer.
La cessation des paiements correspond à un passif exigible de l’EURL supérieur à l’actif disponible. Autrement dit, la trésorerie de l’entreprise ne lui permet plus de payer ses différents créancier·es :
salarié·es ;
partenaires ;
Urssaf ;
administration fiscale, etc.
Dans ce cas, le tribunal de commerce doit obligatoirement être informé ! ⚠️
Qui doit rembourser les dettes ?
L’associé·e unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports au capital social et le patrimoine personnel du ou de la gérant·e est protégé en EURL. C’est la société qui est tenue de rembourser les dettes. Toutefois, en cas de faute de gestion, le ou la gérant·e engage sa responsabilité civile sur son patrimoine personnel. S’il ou elle est aussi l’associé·e, sa responsabilité n’est plus limitée aux apports.
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La procédure de dépôt le bilan en EURL
La procédure de dépôt de bilan en EURL comprend 3 grandes étapes :
la constitution du dossier de dépôt de bilan ;
l’audience à huis clos au tribunal de commerce ;
le jugement d’ouverture de procédure collective.
1. Dossier de dépôt de bilan
Pour déposer le dépôt de bilan d’une EURL, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01. Vous pouvez le demander auprès du Greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou le télécharger en ligne.
Outre ce formulaire à remplir, vous devez joindre l’ensemble des documents suivants :
un extrait Kbis de moins de sept jours ;
un état de l’actif et du passif exigible ;
un état chiffré des créances et des dettes ;
un état des sûretés hors bilan de moins de sept jours ;
les comptes annuels du dernier exercice (cela fait aussi partie des obligations comptables de l’EURL) ;
la situation de trésorerie de moins d’un mois (le relevé des comptes de l’EURL) ;
le montant du chiffre d’affaires à la date de cessation de paiements ;
une copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des co-gérant·e·s ;
si votre EURL emploie des salarié·e·s : leur nombre à la date de la demande, ainsi que leurs noms et adresses ;
si vous demandez un redressement judiciaire : joignez le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à 6 mois en 4 exemplaires.
L’état d’endettement complet (état des nantissements et privilèges) est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur infogreffe.fr.
🚨Le dossier de dépôt de bilan d’une EURL doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce par le ou les mandataires sociaux (gérant·es) en 4 exemplaires (dont l'original).
⚠️
Le dossier de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être retiré par le ou la gérant·e de l’EURL dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Si ce délai n’est pas respecté, le mandataire social s’expose à une sanction.
2. Audience à huis clos au tribunal de commerce
Dès lors que votre bilan sera déposé, vous recevrez une convocation du tribunal de commerce à une audience à huis clos sous 15 jours.
Les personnes entendues lors de cette audience
Durant cette audience, sont entendus :
le ou la gérant·e ou les cogérant·es ;
le ou la représentant·e des salarié·es si l’EURL en emploie ;
un·e expert·e-comptable ou un·e avocat·e si vous le souhaitez.
Le déroulement de l'audience
L’audience de dépôt de bilan se déroule en 3 temps :
le tribunal analyse le dossier de dépôt de bilan et questionne les représentants légaux afin de constater l’état de cessation des paiements et d’analyser la situation financière de l’EURL ;
le ou la représentant·e du Procureur présente ses observations sur le dossier ;
à l’issue de l’audience, le tribunal rend sa décision : ouverture ou non d’une procédure collective.
3. Jugement d’ouverture de la procédure collective
À l’issue de l’audience, 2 résultats sont possibles :
le tribunal ne constate pas l’état de cessation : la demande est rejetée ;
le tribunal constate l’état de cessation des paiements : il rend un jugement d’ouverture de procédure collective.
Il peut s’agir ici d'un :
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire
Ce type de jugement doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise via l'élaboration d'un plan de remboursement des dettes. Dans ce cas le ou la gérant·e de l’EURL délègue une partie de ses pouvoirs de gestion à un·e administrateur·ice judiciaire.
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
Lorsque les difficultés sont trop importantes pour envisager un redressement, la procédure de liquidation judiciaire accompagne la fin de l'activité de l’EURL. Le ou la gérant·e gérant perd alors tous ses pouvoirs de gestion au profit d’un·e liquidateur·ice nommé·e pour assurer la gestion de l’entreprise jusqu’à la cessation complète de l’activité.
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Récap' des étapes du dépôt de bilan en EURL
Lorsque votre trésorerie ne vous permet plus de payer vos créances, vous êtes en état de cessation de paiement et devez en informer le tribunal de commerce.
Voici les 3 étapes à suivre pour procéder au dépôt de bilan d’une EURL :
remplir le dossier de dépôt de bilan : vous avez 45 jours à partir de la constatation de la cessation de paiement pour déposer le dossier de dépôt de bilan ;
assister à l'audience à huis clos : dans les 15 jours du dossier de dépôt de bilan de l’EURL, vous recevez une convocation du tribunal de commerce pour une audience à huis clos ;
attendre la décision du tribunal de commerce : à l’issue de l’audience, si le tribunal constate la cessation de paiement, une procédure collective est ouverte.
Vous savez désormais comment déposer le bilan de votre EURL.
Pour poursuivre votre exploration, voici le rôle et les pouvoirs du gérant ou de la gérante d'EURL.
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