Comment lancer une procédure de recouvrement ?
Publié le 28 novembre 2023
par Amel Addoun
5 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
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Vous subissez des retards de paiement et votre client·e fait la sourde oreille ? Votre trésorerie en pâtit ? Il est grand temps de récupérer ce qui vous revient de droit ! Quand la communication est rompue, engager une procédure de recouvrement est LA solution juridique adaptée. Mais comment faire ? Pas de panique ! Nous vous expliquons comment lancer une procédure de recouvrement étape par étape.
Étape n°1 : jauger la situation
Quand il s'agit de récupérer votre dû, il est essentiel de bien comprendre la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, vous devez faire le meilleur choix entre procédure de recouvrement amiable et judiciaire. Ces options varient en fonction du temps écoulé depuis l'envoi de la facture et des démarches effectuées.
Notre guide va parcourir les étapes à suivre dans le bon ordre :
les relances amiables ;
la mise en demeure ;
la procédure de recouvrement judiciaire.
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Étape n°2 : effectuer une relance amiable
En cas d’impayés, la solution évidente qui apparaît est de relancer votre débiteur. Le non-paiement d’une facture peut résulter d'un simple oubli. Dans ce cas, un rappel bienveillant peut vous suffire à récupérer la somme due. Vous avez le choix entre 2 possibilités : l’appel téléphonique ou la lettre de relance amiable.
Pour la 2nde option, vous pouvez opter pour l’envoi d’un mail ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’objectif de ce courrier est de rappeler à votre client·e son obligation de paiement.
Afin de lui rafraîchir la mémoire, nous vous conseillons d’inclure dans votre écrit :
le n° et l’objet de la facture impayée ;
la date d’échéance ;
le montant total dû ou le reste à payer.
Si malgré vos relances, vous n’obtenez pas gain de cause, vous devez mettre la barre plus haute avec la mise en demeure.
Étape n°3 : procéder à la mise en demeure
Malgré vos douces relances, l'argent n’apparaît pas sur votre compte bancaire ?
Il est temps d'adopter une approche plus formelle : la mise en demeure.
C'est un message sérieux, certes, mais c'est aussi l'occasion de rappeler à votre client·e qu'une régularisation serait grandement appréciée.
La mise en demeure se fait par LRAR et rappelle à votre client ses obligations de paiement, et cela, dans un délai défini.
Pour être valable, votre lettre doit :
être datée ;
indiquer clairement la mention “mise en demeure” ;
mentionner la date butoir d’exécution.
📅 Pour augmenter vos chances d’être payé, privilégiez un délai d’une à 2 semaines.
💡
Inutile de faire appel à un avocat : vous pouvez rédiger vous-même un courrier de mise en demeure.
Étape n°4 : entamer la procédure de recouvrement
Votre client·e continue de jouer à cache-cache avec vous ? Il est temps de passer à l’action avec une procédure de recouvrement judiciaire. Le mot peut faire peur, mais c’est une étape légale nécessaire pour faire valoir vos droits.
Pour entamer une procédure de recouvrement, votre créance doit être :
certaine (vous pouvez la prouver) ;
liquide (le montant de la créance est déterminé) ;
exigible (tous les délais de paiement sont dépassés, la facture est considérée comme impayée) ;
non prescrite : le délai pour une facture émise à un particulier est de 2 ans, tandis que celle adressée à un professionnel est de 5 ans.
L'exemple concret 📌
Isabelle est graphiste indépendante. Il y a 3 ans, elle transmet une facture à un client pro. Elle a en sa possession le contrat, la facture et leurs échanges par mails. Tous les délais de paiement sont expirés. Son client est redevable du montant initial de la facture, accompagné des pénalités de retard. Isabelle coche donc toutes les cases pour lancer une procédure de recouvrement.
Délivrance d'une injonction de payer
Pour obtenir la délivrance d’une injonction de payer, pas besoin d’audience spectaculaire !
Le ou la juge prend seul·e sa décision, en fonction des éléments que vous lui fournissez.
C’est pour cela qu’il est important de suivre toutes les étapes préalables avant d’intenter une quelconque action : les relances amiables, la mise en demeure et tous vos échanges avec votre client·e vous serviront à faire pencher la balance de votre côté.
Si le juge approuve votre requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il estime due. Le greffe vous remet ensuite une copie certifiée conforme de la requête, accompagnée de l’ordonnance d’injonction à valeur de titre exécutoire.
Dans le cas contraire, pas de panique ! Vous pouvez engager une procédure judiciaire civile pour récupérer votre bien.
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Signification de l'ordonnance d'injonction de payer
C’est le moment de transmettre votre missive à votre client·e. Pour cela, vous devez faire appel aux services d’un commissaire de justice : c’est qu’on appelle la transmission par signification.
Le commissaire de justice livre ensuite la requête et l’ordonnance d’injonction de payer à votre client, qui ne pourra désormais plus se cacher.
⚠️
Si la signification excède 6 mois, l’ordonnance est considérée comme caduque.
Contestation de l'ordonnance
Une fois votre client·e averti·e de la requête d’injonction de payer, il ou elle dispose d’un délai de 1 mois pour faire opposition auprès du tribunal. Cette période est suspensive, c’est-à-dire que le débiteur n’a pas à exécuter la décision pendant ce temps.
Si le débiteur conteste la décision, le tribunal convoque les 2 parties pour une tentative de conciliation. Il rend ensuite un jugement qui remplace alors l’ordonnance d’injonction de payer.
Si le débiteur ne conteste pas, vous avez la possibilité de demander au greffe du tribunal un certificat d’absence de contestation. Ce document atteste qu’aucun recours n’a été déposé de la part du débiteur. La décision du juge peut donc être mise à exécution.
🚨
Pour les créances supérieures à 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire. Si la créance est supérieure à 5 000 €, les 2 parties peuvent contester le jugement en faisant appel. Dans le cas où le montant est inférieur à 5 000 €, elles peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Exécution de l'ordonnance
Tous vos efforts auprès de votre client restent lettre morte ?
Alors, l’heure est venue de frapper un grand coup grâce à l’ultime étape de la procédure de recouvrement : l’exécution de l’ordonnance !
Vous pouvez maintenant faire exécuter votre ordonnance. Pour cela, vous devez passer par un·e commissaire de justice. Il a le pouvoir de procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur biens mobiliers afin de récupérer la somme qui vous est due.
Lancer une procédure de recouvrement : le récap’
En bref, pour faire valoir vos droits et lancer une procédure de recouvrement, vous devez :
effectuer des relances amiables auprès de votre client·e ;
envoyer une mise en demeure ;
obtenir une ordonnance d’injonction de paiement ;
signifier l'injonction, par le biais d’un·e commissaire de justice ;
faire exécuter la décision et récupérer votre dû.
Voilà, vous savez dorénavant tout sur la procédure à suivre en cas d’impayés. Cela dit, on vous souhaite quand même d’y échapper !
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