Profession libérale : quel statut choisir ?
Publié le 28 juin 2022
par Anais Robin
Mis à jour le 8 novembre
par Antoine Collin
6 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 8 novembre
6 min
Vous souhaitez commencer l’exercice d’une profession libérale mais vous vous sentez un peu perdu·e parmi tous les acronymes EI, SCP, SEL, etc. ? Quel statut d’entreprise choisir pour exercer une profession libérale réglementée comme notaire, avocat·e ou encore infirmier·e à son compte ? Nous vous expliquons tout dans cet article, pour faire votre choix en toute sérénité !
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Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Les professions libérales rassemblent les activités professionnelles exercées en indépendant (ou TNS - Travailleur Non Salarié) dont les prestations sont en grande majorité de nature médicales, intellectuelles, juridiques ou techniques.
Ces professions sont séparées en deux familles distinctes :
Les professions libérales réglementées
Ce sont elles qui vont nous intéresser particulièrement dans cet article. Elles sont dites réglementées car elles doivent, chacune dans son domaine, respecter un ensemble de règles :
Suivre les règles déontologiques établies par un ordre professionnel - comme celui des médecins et des avocats par exemple;
Avoir obtenu un diplôme particulier pour pouvoir exercer;
Les tarifs des prestations sont majoritairement encadrés;
Le professionnel est soumis à des sanctions en cas de faute;
Parmi les professions libérales réglementées certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels - comme les notaires ou les huissiers de justice.
Les exemples concrets 📌
Voici quelques exemples de professions libérales réglementées : architecte, avocat·e, expert-comptable, géomètre-expert, infirmier·e libéral·e, médecin, vétérinaire, diététicien·ne, orthophoniste, expert·e agricole, foncier et expert forestier, psychothérapeute, commissaire-priseur…
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Attention aux exceptions qui confirment la règle ! ❌
Les journalistes ne sont pas des professions libérales réglementées - malgré l’obligation d’avoir une carte de presse. Par contre, les pharmaciens en font partie, malgré leur activité commerciale.
Les professions libérales non-réglementées
Cette autre partie des professions libérales est beaucoup plus vaste. Nous pouvons les définir plutôt par élimination : ce sont des activités exercées en indépendant qui ne sont de nature ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
Les exemples concrets 📌
Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées : développeur ou développeuse web, consultant·e, décorateur ou décoratrice d’intérieur, formateur ou formatrice, géologue, ingénieur du son, naturopathe, sociologue…
Le choix du statut juridique sous lequel exercer une profession libérale non-réglementée est large. Toutes les formes d’entreprise individuelles ou de sociétés sont possibles : en micro-entreprise pour démarrer en toute simplicité, en EI, ou sous forme de société (SASU, EURL…)
Vous exercez une profession libérale non-réglementée et ne savez pas quel statut choisir ? Certains de nos articles peuvent vous aider à faire votre choix :
Quel statut pour une profession libérale réglementée ?
Le statut le plus courant pour l’exercice d’une profession libérale, réglementée ou non, en solo, est l’entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle permet de démarrer sans lourdeurs administratives, sans devoir créer de société.
Vous exercez en nom propre, c’est-à-dire que l’entreprise n’est pas une personne morale, vous ne faites qu’un avec votre activité !
Sa création et sa gestion est relativement simple contrairement à celle d’une société : vous n’avez pas de statuts à rédiger, pas de dépôt de capital à formaliser, les décisions stratégiques sont prises sans intermédiaires etc.
Certaines professions libérales réglementées ne peuvent pas opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise ! ⚠️
C'est le cas des professions juridiques ou judiciaires, des professionnels relevant du Code de la santé ou encore un expert-comptable. L’entreprise individuelle ne pourra donc être qu’une EI classique.
L’inconvénient de l’EI est qu’elle atteint rapidement ses limites si vous souhaitez faire évoluer votre activité. Il n’est pas possible de s’associer en entreprise individuelle et assez désavantageux d’embaucher. Pour faire évoluer votre profession libérale, des statuts biens spécifiques existent pour avancer à plusieurs.
📆
Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL car un nouveau statut d'entrepreneur individuel a été instauré. Il n'est plus nécessaire de faire une déclaration de patrimoine pour protéger ses biens personnels. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi en faveur des indépendants, sauf option contraire, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels. Ceci concerne également l'auto-entrepreneur.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
Exercer une profession libérale réglementée à plusieurs
La société civile de moyens (SCM)
C’est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Son but est de faciliter l’exercice professionnel en permettant à deux associés minimum de mettre en commun des moyens matériels (location ou achat d’un local ou de matériel par exemple) et de répartir ces charges entre eux tout en gardant chacun une grande indépendance.
Exemple 📌
Deux orthophonistes, qui exercent chacun sous le statut de l’entreprise individuelle, créent une SCM pour monter un cabinet de consultation en commun. La SCM en tant que personne morale loue des locaux, embauche du personnel pour gérer le secrétariat. Seuls ces moyens sont mis en commun dans la SCM, chaque praticien garde sa clientèle et son chiffre d’affaires propre.
Les membres de la SCM viennent chacun subvenir aux charges de la société, ce sont donc les recettes principales de la société, car celle-ci ne reçoit aucun versement direct lié aux activités des membres.
La société civile professionnelle (SCP)
La SCP est une forme de société possible uniquement pour les professions libérales réglementées et entre professionnels du même domaine.
Si deux professionnels, ou plus, veulent exercer une activité cette fois-ci réellement en commun, la première option est de choisir la SCP. Cette société devient alors la structure unique au sein de laquelle les deux professionnels exercent leur activité. Il n’est pas possible de garder une activité en entreprise individuelle en parallèle.
Les principales caractéristiques juridiques de ce statut sont :
Les associés sont tous responsables entièrement des dettes de la société;
Ils restent imposables à l’impôt sur le revenu uniquement, ce qui peut dans certains cas être plus intéressant que de payer l’impôt sur les sociétés, en cas de déficit notamment.
Cette forme de société a été longtemps le réflexe pour l’association de professionnels libéraux, mais elle est aujourd’hui devancée pour un autre statut : la SEL.
La société d’exercice libéral (SEL)
La SEL permet à certaines professions libérales réglementées de s’associer dans une société de capitaux (comme une SARL, une SAS ou une SA) pour profiter des avantages que celles-ci proposent.
La SEL propose des avantages particulièrement intéressants par rapport à la SCP :
La responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce qui est particulièrement intéressant si la société contracte un prêt
Il est possible d’accueillir des associés ou actionnaires n’exerçant pas d’activité dans la société, s’ils sont minoritaires. C’est-à-dire qu’au moins 50% des associés doivent exercer la dite activité libérale.
La SEL dispose des mêmes avantages que les sociétés de capitaux classiques (SARL, SAS etc…), dont l’impôt sur les sociétés.
Bon à savoir 💡
Il existe quatre formes de SEL :
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) suivant les règles de la SARL ;
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) suivant les règles de la SA ;
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) suivant les règles de la SAS ;
Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) suivant les règles de la SCA.
La création d’une SEL est donc la solution la plus complète pour s’associer entre professionnels libéraux.
Néanmoins, sa création nécessite un certain investissement de temps et de connaissances, tout comme la création de n’importe quelle entreprise sous le statut d’une société de capitaux. Notre service Shine Start vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise, concentrez-vous sur votre activité, nous nous occupons de tout !
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Bilan : quel statut pour exercer une profession libérale réglementée ?
Lorsque l’on exerce seul·e, la solution la plus courante est de créer une Entreprise Individuelle.
Au fil de votre évolution professionnelle, il est courant pour les professions libérales de chercher à s’associer.
La première étape dans cette direction peut être de créer une SCM qui permet simplement de mettre vos moyens en commun pour pouvoir acquérir des locaux plus grands - des outils plus onéreux etc… tout en gardant chacun·e votre indépendance et votre clientèle.
Pour s’associer plus complètement, la SCP a longtemps été la solution par défaut, mais aujourd’hui la création d’une SEL permet de profiter des avantages - notamment fiscaux - de la société de capitaux.
Nous espérons que vous y voyez désormais plus clair dans ce jargon administratif.
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