Projet de loi de finances 2025, quel impact pour votre société ?
Publié le 16 octobre
3 min. de lecture
Publié par Amandine Dujardin
Mis à jour le 22 octobre
3 min
On les attendait. Elles sont là. Les mesures du projet de loi de finances pour 2025 ont été présentées le 11 octobre 2024 à l’Assemblée nationale. Le point sur les mesures fiscales qui impacteront le quotidien des entrepreneur·ses et des dirigeant·es d’entreprises dans un futur proche.
Une contribution inédite sur les bénéfices des grandes entreprises
Les grandes entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros devront payer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
Son taux serait fixé à :
20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 pour les entreprises réalisant jusqu’à 3 milliards d’euros ;
41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 pour les entreprises réalisant 3 milliards d’euros ou plus.
Pour l’exercice suivant, ces taux passeraient respectivement à 10,3 % et 20,6 %. Aucune réduction ni créance d’impôt ne seront applicables sur le montant de cette contribution.
En tout, celle-ci devrait permettre au gouvernement de rassembler 12 milliards d’euros dans les 2 prochaines années (8 en 2025 et 4 en 2026).
📌 Ce que ça change pour vous : si vous êtes une grande entreprise à l’IS réalisant plus d’1 Md€, cela signifie moins d’argent pour vous à la fin de l’année.
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Une contribution exceptionnelle relevant de la taxation au tonnage impactera aussi les grandes entreprises de transport maritime (Projet art. 12).
Une taxe sur les rachats d’actions
Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est également prévue dans le projet de loi de finances 2025. Cette pratique est de plus en plus courante chez les entreprises, car elle leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires.
Les sociétés qui pratiquent le rachat-annulation de titres et dont le CA excède 1 Md€ devront s'acquitter d’une taxe de 8 % sur le montant de la réduction de capital réalisée, à compter du 10 octobre 2024 (Projet art. 26). Cette mesure est donc déjà en vigueur.
📌 Ce que ça change pour vous : le rachat-annulation de titres sera plus coûteux si le CA de votre société dépasse 1 Md€.
Le report de la suppression de la CVAE
En 2023, un report de la suppression de la CVAE avait eu lieu. Et en 2025, ce sera de nouveau le cas. La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait décalée de 3 ans pour être reportée à 2030. La baisse de cette cotisation s’étalera donc de 2028 à 2030. Et les taux actuels seront reconduits pour les années 2025 à 2027 (Projet art. 15).
📌 Ce que ça change pour vous : vous devez réaliser une déclaration de CVAE si votre CA excède 152 500 € et payer la CVAE si votre CA HT dépasse 500 000 € durant 3 années supplémentaires.
Un soutien fort au monde agricole
Le projet de loi de finances 2025 comprend plusieurs mesures fiscales à destination des agriculteurs et agricultrices :
transmission facilitée des exploitations ;
renforcement de la déduction pour épargne de précaution ;
relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles ;
la déduction en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes sera rendue plus favorable.
Pour en savoir plus, consultez les articles 18 et 19 du projet.
📌 Ce que ça change pour vous : si vous appartenez au monde agricole, ces mesures vous aideront à faire face aux enjeux du changement climatique et contribueront à la souveraineté alimentaire de la France.
Une baisse potentielle du plafond de CA en micro-entreprise
L'amendement I-CF1819, qui en est encore au début de son parcours législatif, propose de réduire le plafond de chiffre d'affaires des micro-entreprises en prestations de services.
S'il est adopté, le CA maximum en micro-entreprise pourrait passer de 77 700 € HT aujourd'hui à 50 000 € HT ou 60 000 € HT demain. Cet amendement a pour but d'inciter les micro-entrepreneur·ses à :
passer en entreprise individuelle (EI) ;
opter pour l'imposition sur les sociétés (IS).
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Le 20 octobre, l'amendement a été rejeté du texte voté en commission des finances. Cette baisse est donc potentielle et incertaine à l'heure actuelle.
📌 Ce que ça change pour vous : si vous êtes prestataire de services en micro-entreprise, il est possible que votre seuil de CA diminue en 2025 ou 2026. Si vous réalisez un CA juste en dessous de 77 700 € HT aujourd'hui, il est fort possible qu'un changement de statut s'impose si l'amendement se concrétise.
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