Publication d'une annonce légale : les 4 étapes obligatoires
Publié le 20 novembre 2023
par Pierre Ecuvillon
4 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 5 novembre
4 min
Vous souhaitez accueillir une nouvelle personne associée, changer le nom de votre société ou créer votre holding ? Toutes ces démarches nécessitent la publication d’une annonce légale. Notre article vous accompagne pas à pas : de la sélection du support adéquat à la réception de l'attestation de parution en passant par sa rédaction. Voici les étapes à suivre pour que la publication de votre annonce légale soit une réussite !
1. Identification des obligations légales
La publication d'une annonce légale est une nécessité pour certaines entreprises.
Il s’agit des structures ayant une personnalité morale, telles que les SARL, SCI, SA, SAS ou SASU.
Par exemple, si vous gérez un e-commerce en SASU et que vous souhaitez ajouter à vos activités la formation en arts culinaires, vous allez changer d’objet social. Ce changement nécessite une nouvelle annonce légale pour la SASU pour officialiser cette évolution.
En revanche, les gérant·es d’entreprises individuelles et de micro-entreprises n'ont pas cette obligation. Leur structure simplifiée les exempte de publier une annonce légale lors de modifications internes.
La connaissance précise de son statut juridique permet de naviguer aisément à travers les obligations inhérentes à son activité et de rester en conformité avec la réglementation.
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2. Sélection du service de publication
Choisir le support de publication
La première étape consiste à choisir entre un journal d'annonces légales (JAL) et un service de presse en ligne (SPEL). Ces supports doivent être habilités dans le département où se trouve le siège social de la société.
Vous pouvez rechercher un support habilité aux annonces légales (SHAL) grâce à la carte interactive Actulegales.fr ci-dessous :
Vous avez également la possibilité d’utiliser l’une des nombreuses plateformes en ligne pour publier votre annonce légale :
annonces-legales.fr ;
publicationannoncelegale.fr ;
lelegaliste.fr ;
annoncelegale.com ;
legalin.fr ;
juripresse.fr.
Comparer coût et visibilité
La visibilité de l'annonce est primordiale. Si vous faites appel à une plateforme en ligne, vous devez vous renseigner sur le délai pendant lequel votre annonce restera affichée. Cela garantit une diffusion suffisante.
Vous devez également être attentif au coût de l’annonce légale. L’essentiel du tarif est forfaitaire, mais les prix peuvent sensiblement varier entre les différents journaux et plateformes. Il est donc judicieux de rechercher le meilleur rapport visibilité-prix pour votre publication.
Opter pour une plateforme accessible au PPLE
L'accès au portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) est un aspect à ne pas négliger. Ce portail regroupe toutes les annonces légales publiées, offrant ainsi une transparence et une traçabilité importantes.
Il est donc conseillé d’opter pour un service qui facilite l'accès à cette base de données. Cela simplifie le suivi de votre annonce et la gestion des publications légales.
3. Rédaction de l’annonce légale
Remplissage du formulaire de demande
Vous pouvez à présent entamer la rédaction de votre annonce légale. Elle commence par le remplissage minutieux du formulaire de demande ci-dessous :
Il faut inclure toutes ces informations pour assurer la conformité de l'annonce :
la dénomination et le sigle de la société ;
la forme et le montant du capital social ;
l'adresse du siège social ;
l'objet social et la durée de la société ;
le nom du ou des dirigeant·es ;
le registre d'immatriculation.
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Contenu essentiel de l’annonce
L’annonce doit également détailler le motif de la publication.
Si votre annonce concerne un changement de dirigeant·e, vous devez mentionner les noms sortants et entrants. Pour un transfert du siège social, il faut donner l’adresse de l’ancien siège et celle du nouveau. Vous devez vous assurer que toutes les informations requises sont présentes et suffisamment développées.
Conseils pour une rédaction conforme
Une annonce conforme est claire : vous devez être précis dans votre formulation pour éviter toute ambiguïté.
Vous devez relire votre annonce soigneusement afin de corriger d’éventuelles erreurs. Une annonce erronée peut entraîner des retards ou des complications.
Enfin, il faut vous assurer que l’annonce respecte les normes en vigueur. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez demander l’assistance d’un·e expert·e-comptable ou d’un·e avocat·e en droit des affaires.
4. Paiement et confirmation de publication
Options de paiement disponibles
Les services de publication offrent généralement plusieurs options, comme le paiement par carte bancaire, virement et parfois par chèque. Vous pouvez choisir l'option qui vous convient le mieux, en tenant compte de la sécurité et de la facilité de transaction.
Suivi post-publication
Les annonces sur les SPEL restent affichées au moins 7 jours sur la page d'accueil du site. Toutes les annonces légales publiées sont consultables sur le PPLE, offrant une traçabilité et une transparence indispensables.
Importance de l’attestation de parution
L'attestation de parution est un document clé. Elle prouve que votre annonce a bien été publiée et est conforme aux exigences légales.
Une fois que vous l’avez obtenue, vous devez la conserver précieusement.
Elle est indispensable pour plusieurs formalités administratives, notamment l'enregistrement de modifications statutaires au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Récap’ des étapes pour publier une annonce légale
Vous connaissez maintenant les étapes nécessaires à la publication d’une annonce légale :
bien comprendre les obligations qui incombent à votre entreprise ;
choisir un support qui permet à votre annonce d’être suffisamment visible ;
rédiger une annonce conforme en complétant tous les détails nécessaires ;
vérifier la visibilité de votre annonce et conserver l’attestation de publication.
Vous avez publié une annonce mais ne savez pas où elle est ? Voici comment retrouver une annonce légale facilement.
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