Comment dresser un PV d’AG en SASU ? + Modèle 🎁
Publié le 21 novembre 2022
par Pascale Duc
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Mis à jour le 18 octobre
3 min
En SASU, vous êtes l’actionnaire unique qui prend les décisions relatives au fonctionnement de la société. Comme vous êtes seul·e, vous n’êtes pas tenu·e à tout le formalisme qui entoure habituellement les assemblées générales.
Cependant, vous devez quand même rédiger un procès-verbal d’assemblée générale. Voici les règles à suivre pour l’établissement d’un PV d’AG en SASU !
Les mentions obligatoires sur le PV d’AG d’une SASU
Certaines informations doivent impérativement figurer dans le PV de l’AG :
le nom de la SASU ;
le montant du capital social de la SASU ;
l’adresse du siège social de la SASU ;
le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
la date et le lieu de l’assemblée générale ;
le nom et les coordonnées de l’actionnaire unique ;
le contenu de la délibération et le résumé des décisions prises ;
la signature de l’actionnaire unique.
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Comment rédiger un PV d’AG en SASU ? Notre modèle de PV d’AG en SASU
Exemple de PV d’AG en SASU
Procès-verbal des décisions de l’associé·e unique du (date)
Nom de la SASU
Montant du capital
Adresse du siège social
Numéro RCS
Le (date) à (lieu),
(Nom, prénom) demeurant au (adresse), associé·e unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (nom de la société), a pris la décision suivante (décrire la décision prise).
En conséquence, cette décision modifie l’article (numéro et nom de l’article modifié) des statuts de la société. L’article est remplacé par (nouvelle rédaction de l’article).
Nom, prénom et signature de l’associé·e unique.
📝
Si vous avez pris plusieurs décisions, vous devez détailler chaque décision pour plus de clarté (exemple : première résolution, deuxième résolution, etc.).
Si la décision prise n’entraîne pas de modification des statuts (exemple : approbation des comptes annuels en SASU), vous pouvez supprimer le dernier paragraphe.
C’est bon, votre PV d’AG est rédigé ? Il ne vous reste plus qu’à accomplir les quelques formalités requises et c’est terminé 🙌 !
Les formalités à effectuer après l’établissement du PV d’AG de la SASU
1. L’inscription du PV d’AG en SASU au registre des décisions de l’actionnaire unique
Le PV d’AG de la SASU doit être inscrit dans le registre des décisions de l’actionnaire unique de la SASU.
Ce registre est obligatoire. Il contient tous vos PV d’AG par ordre chronologique et doit être conservé pendant au minimum 5 ans. Vous trouverez des modèles de registre pré-remplis en librairie.
ℹ️
Plutôt que « PV d’AG de SASU », il conviendrait de parler de « PV des décisions de l’associé·e unique de SASU ».
2. La publication du PV d’AG de la SASU
L’intérêt du PV d’AG est d’établir une force probatoire à l’égard des tiers.
À ce titre, toutes les délibérations qui impliquent une modification des statuts doivent faire l’objet de formalités de publicité pour être portées à la connaissance du public.
🚨 Cette obligation concerne, entre autres :
le changement de représentant·e légal·e ;
la modification d’objet social ;
la modification du capital social…
Après l’établissement du procès-verbal de l’assemblée générale de la SASU, il faut publier une annonce légale en SASU dans un journal d’annonces légales pour rendre le PV d’AG opposable aux tiers.
Les journaux d’annonces légales (JAL) sont les quotidiens nationaux ou régionaux qui ont reçu l’agrément de la préfecture pour publier des annonces légales. Le PV d’AG d’une SASU doit être publié dans un journal légal du même département que le siège de la société. Cette publication est payante.
Ensuite, une copie du PV doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cela permet de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés si les décisions prises le justifient (changement de statut juridique, augmentation du capital social…).
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3. L’enregistrement aux impôts du PV d’AG de la SASU
Certaines décisions prises lors d’une assemblée générale de SASU doivent être communiquées à l’administration fiscale.
C’est le cas de certaines modifications du capital social ou de la dissolution-liquidation de la société.
L’enregistrement de ces informations se fait auprès du service des impôts compétent et peut être payant.
👑
Pendant une AG de SASU, les décisions sont adoptées unilatéralement par l’actionnaire unique qui ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Comme vous êtes seul·e, vous n’avez pas besoin de faire figurer sur le PV le contenu des débats, de faire circuler une feuille de présence, etc.
L’établissement du PV d’AG de SASU, en bref
Pour récapituler, voici les points à retenir pour dresser un PV d’AG de SASU dans les règles :
👉 Rédiger le PV d’AG en utilisant notre modèle de PV pour n’oublier aucune mention obligatoire.
👉 Joindre le PV au registre des décisions de l’actionnaire unique.
👉 Publier le PV au journal d’annonces légales (si les décisions modifient les statuts).
👉 Enregistrer si besoin le PV auprès du greffe du tribunal de commerce.
👉 Communiquer, le cas échéant, les décisions à l’administration fiscale.
Pour tenir une assemblée générale en SASU, vous pouvez suivre notre tuto en 2 étapes qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Et si vous avez besoin d’un coup de main dans votre gestion administrative, nos experts seront ravis de vous aider.
