Tout ce qu’il faut savoir sur le rachat de patientèle
Publié le 27 mars
par Manon Ca
Relu
5 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
5 min
La cession de patientèle, c’est le transfert de la clientèle d’un ou une professionnel·le de santé vers un ou une autre professionnel·le de santé. Cette pratique, très utile pour faire grandir sa patientèle, résulte souvent d’une cessation d’activité, d’un changement de lieu d’exercice ou d’un départ à la retraite. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rachat de patientèle.
Comment trouver une patientèle à racheter ?
Pour trouver une patientèle à racheter, vous pouvez faire des recherches sur internet, en fonction de votre profession libérale et de votre zone géographique.
Certains sites d’annonces spécialisées proposent des mises en relation.
📌 Exemple pour les médecins libéraux de la région parisienne : le site URPS.
Avant de jeter votre dévolu sur la patientèle, nous vous conseillons de prendre le temps de la réflexion. Il faut prendre en considération des facteurs tels que :
la localisation des patient·es ainsi que leur niveau de “fidélité” ;
la réputation du confrère ou de la consoeur qui vend la patientèle ;
l’existence (ou pas) de vacations et le mode d’organisation ;
la nécessité de conventionnement avec la Sécurité sociale.
Remarque : lors de la cession, il est important d’anticiper une perte du chiffre d’affaires comprise entre 20 % et 30 % pour le repreneur.
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Comment évaluer le montant du rachat d’une patientèle ?
En théorie, il n’existe pas de méthode permettant d’évaluer le montant du rachat d’une patientèle. Le prix de vente est librement négocié entre les parties.
Mode de calcul
En pratique, le montant de la cession varie entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires moyen étalé sur les 3 dernières années.
D’autres facteurs sont susceptibles d’impacter le prix :
le nombre de patient·es ;
l’ancienneté et la réputation du ou de la cédant·e ;
la zone géographique ;
la présence (ou non) de concurrents ;
l’organisation du cabinet ;
les équipements et les aménagements.
🇫🇷 En France, le zonage conventionnel a pour objectif de rééquilibrer les soins sur le territoire. Ainsi, le zonage des professionnels et professionnelles de santé en libéral est également susceptible d’impacter positivement ou négativement les prix de cessions.
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L’exemple concret
Illustration avec Marion, qui souhaite racheter la patientèle de Denis, médecin en libéral.
Les parties décident d’abord de calculer le prix de cession en retenant 40 % du chiffre d’affaires moyen de ces 3 dernières années :
Exemple de rachat de patientèle
Part du CA retenue | CA N-3 | CA N-2 | CA N-1 | CA moyen | Montant | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Patientèle de Denis | 40 % | 124 000 € | 110 000 € | 99 000 € | 111 000 € | 44 400 € |
Quels sont les aspects juridiques à respecter ?
Convenir d’un accord préliminaire
La lettre d’intention (ou accord préliminaire) permet de contractualiser l’intention des parties. Elle comprend des informations précises sur les conditions ainsi que les modalités du rachat de patientèle envisagé.
Ce document comprend notamment :
une clause d'exclusivité (interdiction de négocier avec d’autres acquéreurs) ;
une clause de confidentialité (secret des informations échangées) ;
des garanties (actif, passif) ;
des conditions suspensives.
Conclure un contrat de cession de patientèle
Le rachat de patientèle est ensuite formalisé dans un contrat de cession total ou partiel :
comme son nom l’indique, le contrat de cession partiel peut comprendre des éléments partiels, tels que la patientèle ;
le contrat de cession total inclut quant à lui les éléments incorporels (droit au bail, patientèle…) aussi bien que les éléments corporels (mobilier, matériel…).
Dans tous les cas, la cession qui encadre la cession de la patientèle comprend impérativement une clause d’accompagnement. Il s’agit d’une clause de présentation de la clientèle (suivi) assurée par le ou la prédécesseur.
📝 Cette contractualisation peut être concrétisée par un acte sous seing privé (directement entre les parties), auprès d’un·e notaire ou autre intermédiaire juridique. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se faire accompagner tout au long de la transaction.
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Sur le site internet de l’ordre de votre profession libérale, vous pouvez retrouver des modèles types de contrats de rachat de patientèle. Exemples : modèle de contrat de cession d’un fonds libéral d’infirmier, modèle de contrat de cession de cabinet de médecin.
Quelles sont les modalités de paiement de rachat ?
Le ou la cessionnaire règle le montant du rachat de patientèle au ou à la cédant·e au moment de la signature du contrat de cession :
soit intégralement ;
soit en plusieurs versements convenus contractuellement.
Ci-dessous un exemple de clause relative au montant de la cession dans un contrat de cession d’un fonds libéral d’infirmier :
Quels sont les aspects pratiques ?
Effectuer les formalités administratives
Sauf exception, vous êtes un professionnel ou une professionnelle exerçant une activité médicale libérale et conventionnée avec l’assurance maladie. Vous relevez donc du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés (PamC).
Pour lancer votre activité comme auxiliaire médical ou praticien, il faut déclarer votre activité dans les 8 jours suivants le début de votre activité, auprès du guichet des formalités des entreprises. Au moment de renseigner votre activité, il faut préciser qu’il s’agit d’une reprise.
Souscrire une assurance RC médicale
En tant que praticien ou praticienne de santé exerçant en libéral, vous avez également l’obligation de souscrire une RC Pro médicale. Grâce au compte pro Shine et via son partenaire Assurup, vous pouvez souscrire une assurance adaptée en quelques clics.
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Quelles sont les obligations des parties ?
Les patient·es doivent être tenu·es informé·es de la cession.
En outre, il faut respecter la réglementation et les normes déontologiques en matière de confidentialité et de transfert des dossiers médicaux. Un ou une expert·e en cession de patientèle peut vous accompagner dans ce sens.
Enfin, les Conseils de l’ordre (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes…) doivent être tenus informés de la cession.
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Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de cession de patientèle, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’ordre auquel vous appartenez.
Quelles sont les conséquences fiscales pour l'acquéreur ?
Dans la mesure où les cessions de patientèles ont une valeur patrimoniale, elles sont soumises au régime fiscal correspondant à la mutation de propriété à titre onéreux (article 719 du Code général des impôts).
L’acquéreur doit éventuellement s’acquitter de droits d’enregistrement :
Droits d’enregistrement en cas de rachat de patientèle
Valeur de la patientèle | Droits d’enregistrement |
|---|---|
Jusqu’à 23 000 € | Exonération de frais d'enregistrement |
Entre 23 000 € et 200 000 € | 3 % |
Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Rachat d’une patientèle : ce qu’il faut savoir en bref
Dans les grandes lignes, voici ce qu’il faut retenir sur le rachat de patientèle :
il suppose de trouver une patientèle adaptée à vos attentes / vos besoins ;
l’évaluation du prix de cession dépend notamment du chiffre d’affaires annuel ;
le rachat suppose la conclusion d’un accord préliminaire et d’un contrat de cession ;
le paiement de la patientèle a lieu au moment de la signature du contrat de cession, soit intégralement, soit en plusieurs mensualités définies contractuellement ;
de la cession découlent des obligations propres à l’ordre auquel vous appartenez ;
les conséquences fiscales éventuelles de la cession doivent être envisagées.
Vous pouvez aussi envisager la reprise d’une entreprise dans son intégralité.
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