La raison sociale de l’entreprise : le guide complet
Publié le 14 février 2023
par Antoine Collin
Mis à jour le 27 novembre
5 min. de lecture
Publié par Antoine Collin
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 27 novembre
5 min
La raison sociale de votre entreprise correspond à son nom officiel. Elle se trouve sur l’ensemble de ses documents administratifs (factures, devis, contrats…), comme pour un particulier. Il est donc essentiel de la choisir avec minutie, car c’est ainsi qu’elle sera identifiée en tant que personne morale !
Qu’est-ce que la raison sociale ? Comment la choisir ? Peut-on la modifier ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur la raison sociale de l’entreprise !
La raison sociale en bref 📝
La raison sociale est le "nom officiel" d'une société inscrit sur l'extrait Kbis.
La raison sociale correspond au nom officiel des sociétés civiles (SCI ou SCP). On utilise le terme de dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,..).
Préférez un nom court, percutant, disponible (INPI, RCS) et pensez au nom de domaine associé.
La raison sociale est protégée dès l'immatriculation, mais un dépôt de marque est conseillé pour renforcer cette protection
Pour changer la raison sociale d’une société : les associés mettent à jour les statuts, déclarent la modification avec le formulaire M2, publient une annonce légale, puis enregistrent le tout au greffe du tribunal.
La raison sociale de l’entreprise : définition
La raison sociale de la société est son nom officiel. Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration.
Elle doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs de la société. Elle est systématiquement associée à la forme juridique de la société dans toutes les correspondances.
Ce nom figure sur tous les documents administratifs de l’entreprise :
ses factures ;
ses devis ;
ses courriers ;
ses statuts ;
son extrait Kbis ;
son site Internet…
Il est possible d'abréger la raison sociale par un sigle si elle est trop longue. Ce diminutif est également inscrit dans les statuts de la société. Il est souvent constitué des premières lettres de la raison sociale mais n'est pas obligatoire.
Le choix d’une raison sociale ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, seules les sociétés civiles doivent en posséder une, à l’exception des SCP (sociétés civiles professionnelles). Les entreprises commerciales sont également concernées, mais dans leur cas, on parle de dénomination sociale.
Globalement, tous celles et ceux qui exercent une profession libérale ou une profession intellectuelle possèdent donc une raison sociale (avocat·es, notaires, kiné,..).
💡
S’il est obligatoire de donner une raison sociale à une société civile, les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Celles-ci portent le nom de leur créateur ou de leur créatrice, car leurs patrimoines ne sont pas distincts. Les micro-entreprises peuvent toutefois avoir un nom commercial.
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Différence entre raison sociale et dénomination sociale
Ces 2 termes désignent le nom officiel d’une entreprise mais il convient de les différencier.
La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles : SCI, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS…), sociétés civiles de construction vente….
La dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales : SA, SAS, EURL, SARL, SASU, etc., et des SCP.
La dénomination sociale est choisie librement par les créateurs et créatrices de la société. Elle se place avant la forme juridique de la société et le montant du capital social.
📌
Par exemple : la dénomination sociale d’EDF est « Électricité de France ». On trouve ensuite sa forme et son capital : société anonyme au capital social de 2 084 757 544,50 euros.
Différence entre raison sociale et nom commercial
⚠️ Attention à ne pas confondre raison sociale et nom commercial ou nom d’enseigne :
Le nom commercial désigne le nom public de l’entreprise. C’est le nom sous lequel le public connaît l’entreprise.
Le nom d’enseigne désigne le nom d’un point de vente. C’est le nom inscrit sur la façade d’un magasin.
Le nom commercial et le nom d’enseigne sont facultatifs. Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale ou bien une autre appellation. Si vous voulez protéger votre nom commercial, vous devez le protéger auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en tant que marque.
📌
Par exemple, la boutique en ligne au nom commercial Doux Good porte la dénomination sociale « Pépinière de beauté ».
Comment choisir la raison sociale de sa société ?
Le choix d’une raison sociale est libre. Voici 3 critères à respecter pour choisir le vôtre.
1️⃣ La disponibilité
La raison sociale doit être disponible. En effet, il ne peut y avoir deux sociétés avec la même raison sociale.
Pour vérifier la disponibilité de la raison sociale choisie, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès de la base de données de l’INPI.
Vous pourrez ainsi vous assurer que la raison sociale ne crée pas de confusion avec une marque déjà existante.
📌
Impossible d’appeler votre entreprise « Channelle » si vous vendez du parfum… !
2️⃣ La conformité
Le nom de votre société doit être conforme à la loi. Cela semble évident, mais répétons-le toutefois.
Tout ce qui est contraire à la loi ne peut constituer une raison sociale. Votre raison sociale ne doit pas heurter les bonnes mœurs ni l'ordre public. Elle ne doit pas non plus faire référence à des activités réglementées que la société n’exerce pas.
La raison sociale peut contenir des lettres et des chiffres ainsi que des caractères spéciaux. Certains caractères sont cependant interdits comme le sigle euro.
📌
Exemple :
Vous ne pouvez pas appeler votre société « Jean-Michel Banque » si vous n’exercez pas d’activité dans le domaine bancaire.
3️⃣ L’unicité
La raison sociale ne doit pas être trop générique ou trop vague. Mais surtout votre raison sociale doit être unique 💥, c’est-à-dire :
percutante ;
courte ;
facile à retenir ;
originale ou simple (à vous de voir !).
✅ Exemples de raisons sociales d’entreprise possibles
Pour créer une raison sociale qui vous ressemble et qui remplisse les critères que nous venons d’évoquer, vous pouvez utiliser :
votre nom ;
un lieu ;
un type d’activité ;
un mot en lien avec votre activité…
📌
Vous pouvez appeler votre société immobilière « SCI les gîtes de Provence » ou « SCI Dupont & Dupond ».
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Comment protéger sa raison sociale d’entreprise ?
La raison sociale est en principe protégée dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, ajouter une couche de protection peut être nécessaire bien qu’il s’agisse d’une démarche facultative.
Pour cela, il faut passer par le dépôt et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI.
Cette procédure vous permet de protéger efficacement votre raison sociale pendant 10 ans. Vous bénéficiez également d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale contre les tiers utilisant votre marque à tort.
Est-il possible de modifier une raison sociale ?
Oui ! Il est possible de changer de raison sociale à condition de respecter la procédure de modification des statuts.
⚠️ Modifier la raison sociale à un coût : environ 350 € !
Selon le statut juridique de votre entreprise, il conviendra de se référer aux modalités de modifications des statuts applicables : modification des statuts en SARL, modification des statuts en SAS…
Les principales étapes de la procédure sont communes à toutes les sociétés :
Vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·es réuni·es en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Publication de la modification dans un journal d’annonces légales (frais de publication d’une annonce légale : environ 150 €).
Mise à jour des statuts.
Déclaration de la modification auprès du guichet unique de l’INPI (frais de greffe aux alentours de 200 €).
Une fois ces démarches réalisées, le greffe du tribunal de commerce informera le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la modification de la raison sociale. C’est à partir de l’inscription au Bodacc que le changement de nom devient opposable aux tiers.
⚠️
Ce changement constitue une décision importante. Il engendre des frais et peut aussi rendre la communication et les activités commerciales de l’entreprise difficile pendant quelque temps, surtout si le changement est important.
Si vous avez l’intention de choisir un nom commercial pour votre entreprise, cet article vous plaira !
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