Recouvrement amiable ou judiciaire : les différences
Publié le 13 décembre 2023
par Pierre Ecuvillon
4 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
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Tous les pros peuvent avoir affaire à un mauvais payeur : la bête noire des entrepreneur·ses. Mais quand un paiement n’arrive pas, il faut simplement savoir comment prendre le taureau par les cornes. Faut-il opter pour un recouvrement amiable (la méthode douce) ou judiciaire (l’ultime recours) ? Explorons ces solutions et leurs différences !
Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances est l'ensemble des démarches légales entreprises par un créancier pour obtenir le paiement d'une somme due par un·e débiteur·ice. Ces démarches peuvent être amiables, impliquant le dialogue et la négociation, ou judiciaires, nécessitant l'intervention des tribunaux.
Pour qu'une créance soit soumise au recouvrement, elle doit être échue et exigible. Cela signifie que le débiteur ou la débitrice est légalement tenu·e de la régler. Dans la sphère professionnelle, ce processus est encadré par la loi. Pour entamer une démarche de recouvrement, vous devez respecter des procédures légales spécifiques. Elles permettent d’assurer l'équité et la légalité des actions entreprises.
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Le recouvrement amiable
Principes et fonctionnement
Il s’agit de la première étape d’une procédure de recouvrement. Elle vous permet de solliciter le paiement de votre dette par tous les moyens légaux, sans passer par un·e juge. Cette méthode vise à établir un dialogue constructif avec votre débiteur·ice, en espérant une résolution rapide et évitant un procès.
Le processus débute par l'envoi d’une lettre de relance et peut évoluer vers une négociation directe. Le recouvrement peut concerner diverses créances, comme les loyers impayés ou les factures non réglées.
Avantages et limites
Cette méthode est moins coûteuse et plus rapide que le recouvrement judiciaire. Elle vise à préserver les relations commerciales et peut s'adapter à la situation financière de votre débiteur·ice. Vous pouvez par exemple proposer un échéancier de paiement. Cependant, elle peut se révéler inefficace face à des débiteur·ices insolvables ou récalcitrant·es.
Rôle de la communication et de la négociation
La communication joue un rôle crucial dans le recouvrement amiable. Vous devez vous montrer courtois·e mais ferme, en cherchant à trouver un terrain d'entente avec votre débiteur·ice. Les techniques de négociation sont essentielles pour parvenir à un accord satisfaisant pour les 2 parties.
Le rôle de l’huissier dans le recouvrement amiable
Faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement amiable présente plusieurs avantages.
L'huissier, en tant que professionnel, assure la bonne tenue de la procédure. Il possède l'expertise nécessaire pour mener à bien les négociations. Ce choix permet aussi de maintenir des relations commerciales cordiales et de gérer les créances en toute discrétion.
Vous respectez l'image et la réputation de l'entreprise débitrice, ce qui est préférable pour la suite de la relation commerciale.
En cas d'échec du recouvrement amiable, l'huissier peut initier des mesures conservatoires ou vous orienter vers un recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Procédure et étapes clés
Le recouvrement judiciaire commence lorsque les méthodes amiables échouent.
Plusieurs procédures judiciaires sont disponibles :
l'injonction de payer est rapide, peu coûteuse, et permet de contraindre votre débiteur·ice au paiement ;
le référé provision est une procédure d'urgence sans contestation sérieuse, conduisant à une condamnation rapide si aucune opposition n'est formée ;
l'assignation au fond est plus complexe, nécessitant un débat contradictoire et la représentation par un·e avocat·e.
Injonction de payer et rôle du tribunal
L'injonction de payer est cruciale dans le recouvrement judiciaire. Elle permet d'obtenir une décision rapide et exécutoire contre votre débiteur·ice. Selon la nature et le montant de l'impayé, le titre exécutoire est émis par le tribunal ou par l'huissier·e. Ce titre est ensuite exécuté pour rembourser le créancier.
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Implication des huissier·es de justice
Les huissier·es de justice jouent un rôle clé dans le recouvrement judiciaire en tant qu'officiers publics ministériels. Ces professionnel·les sont habilité·es à exécuter les décisions des tribunaux et sont les seul·es autorisé·es à engager des procédures d’exécution forcée si nécessaire.
Les huissier·es utilisent diverses méthodes pour un recouvrement efficace. Leurs honoraires sont généralement inférieurs à ceux des sociétés de recouvrement.
Recouvrement amiable ou judiciaire : les différences
Différences clés et choix selon la situation
Le choix entre recouvrement amiable et judiciaire dépend de chaque situation et de la relation avec votre débiteur·ice.
Vous pouvez favoriser le recouvrement amiable dans le cas d'un·e client·e fidèle en difficulté financière temporaire. En proposant un échéancier de paiement, vous préservez la relation commerciale tout en récupérant les fonds.
Si votre client·es conteste les montants ou ignore vos relances, le recouvrement judiciaire est plus approprié. Il permet de protéger votre entreprise et d’affirmer vos droits de manière formelle.
Impact sur la relation client et l’image de l’entreprise
Le recouvrement amiable aide à maintenir des relations positives avec des client·es stratégiques. Le recouvrement judiciaire, bien que plus strict, est parfois nécessaire pour protéger vos intérêts. Vous devez évaluer l'impact potentiel sur votre réputation et l'image de votre entreprise lors du choix de la méthode de recouvrement.
Recouvrement amiable VS judiciaire : le mémo
Vous êtes à présent en mesure de faire un choix éclairé entre les 2 types de recouvrement.
Pour rappel :
le recouvrement de créances est une procédure vous permettant la somme due par un·e débiteur·ice ;
il peut prendre une forme amiable, avec négociation et proposition d’un échéancier de paiement ;
en cas d’échec, vous pouvez opter pour une procédure de recouvrement judiciaire ;
le choix dépend de la relation commerciale entretenue avec votre débiteur·ice et des réponses apportées lors des premières relances.
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