Comment recouvrer une facture impayée de l’administration ?

Publié le 11 décembre

par Pierre Ecuvillon

Relu

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Pierre Ecuvillon

Relu par Amandine Dujardin

4 min

Vous êtes amené à travailler avec des entités publiques et vous craignez des paiements trop longs ? Les retards de paiement de l'administration peuvent affecter la trésorerie de votre entreprise. Heureusement, il existe des démarches concrètes pour recouvrer vos créances. Notre article liste les étapes essentielles pour récupérer vos fonds dans les meilleurs délais.

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1. Se renseigner sur les délais et obligations de paiement de l’administration

Les délais de paiement dans le secteur public sont strictement encadrés par le Code de la commande publique. 

Avant de vous inquiéter sur des délais qui vous paraissent longs, vous devez connaître les délais spécifiques à chaque type d’entité :

• 30 jours pour les marchés d'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

• 50 jours pour les marchés des établissements publics de santé ;

• 60 jours pour les autres organismes publics (universités, chambres consulaires, agences publiques, etc.).

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2. Contacter l’administration de manière formelle

Si votre facture est impayée dans les délais indiqués, il est temps de prendre les choses en main. Le recouvrement amiable commence par une relance formelle. 

Cela passe par une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler la créance, en mentionnant : 

• la somme due ;

• la date d’échéance ;

• les intérêts moratoires ;

• les indemnités forfaitaires de recouvrement.

Cette démarche montre que vous faites preuve de sérieux et que vous êtes prêt·e à agir si le paiement ne survient pas rapidement. Elle constitue aussi une preuve utile si vous devez passer à des actions plus contraignantes.

3. Saisir un comité de règlement amiable des litiges

La tentative de recouvrement amiable n’a rien donné ? Vous pouvez à présent saisir un comité de règlement amiable des litiges. Il vous aidera à trouver une solution sans passer par la voie judiciaire. 

Si cela échoue, vous pouvez engager une procédure de référé-provision devant le tribunal administratif pour obtenir un paiement rapide. 

Que faire en cas de défaillance d’une collectivité ou d’un établissement public ? Vous pouvez solliciter l’intervention du préfet ou de l’autorité tutélaire pour accélérer le processus de paiement. Ces démarches augmentent la pression sur l'administration.

4. Recourir au mandatement d’office ou à l’inscription d’office

Lorsque l’administration refuse de payer malgré vos relances, les recours classiques de droit privé (comme la saisie) ne sont pas applicables. 

Il existe deux voies d'exécution spécifiques pour forcer le paiement. La première est le mandatement d’office (article L911-9 du Code de justice administrative). Il vous permet de demander directement au comptable public de procéder au paiement sans ordonnancement préalable. 

Si cela échoue, la seconde option est l’inscription d’office (article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, la collectivité est contrainte d’inscrire la créance au budget et à libérer des crédits pour régler la dette. Ces procédures permettent de contourner l'inaction de l'administration.

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5. Faire attention à la prescription quadriennale

Les créances publiques (contre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics) se prescrivent dans un délai de 4 ans. Ce délai commence à courir le premier jour de l'année suivant le fait générateur de la créance (par exemple, la date d'émission de la facture ou l'événement ayant donné lieu à la créance)​. 

Passé ce délai, il devient impossible de réclamer le paiement de la créance auprès de l'administration.

Des mécanismes vous permettent de suspendre ce délai de prescription. Tout recours interrompt la prescription. Cette interruption vaut même si le recours a été fait devant une juridiction incompétente ou si le contentieux s’est terminé par un rejet. 

Le recours doit concerner : 

• le fait générateur (le service ou le produit fourni à l’entité publique) ;

• l’existence de la créance ;

• son montant ou son paiement.

6. Anticiper les futurs retards de paiement

Dans vos contrats avec les entités publiques, les éléments suivants doivent être clairement spécifiés : 

• délais de paiement ;

• pénalités en cas de retard ;

• modalités de recouvrement.

Dès le départ, l’administration sait que vous êtes vigilant·e. 

Vous pouvez aussi mettre en place un système de suivi des paiements, avec des alertes pour ne jamais dépasser les échéances. Une gestion proactive de vos créances vous permettra de gagner en sérénité et de réduire les risques de retards.

Recouvrer une facture impayée de l’administration : le récap’

Voici les points clés à retenir lorsqu’une entité publique tarde à payer ce qu’elle vous doit : 

1. contacter l’administration si elle n’a pas réglé la facture sous 30 jours ;

2. faire appel à un comité de règlement amiable ;

3. passer ensuite au recours contentieux : injonction de payer ou saisie conservatoire ;

4. rester vigilant par rapport à la prescription quadriennale ;

5. anticiper pour éviter de nouveaux retards : informations claires sur les délais et mise en place d’un système de suivi des paiements. 

Pour ne pas être pris de cours par la suite, voici comment vous faire payer plus rapidement. 

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