Peut-on rédiger son pacte d’associés tout seul ?
Publié le 3 novembre 2023
par Pierre Ecuvillon
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 4 novembre
3 min
Vous créez une SAS ou une SARL ? Les rôles et responsabilités de chaque associé doivent être définis. Pour cela, rien de mieux qu’un pacte d’associé ! Ce document liste les règles de gouvernance de votre société. Et même s’il est possible de rédiger son pacte d’associés soi-même, cette initiative n’est pas sans risques. Voici pourquoi une aide extérieure peut être la clé d’un pacte d’associés 100 % conforme !
Quel est le rôle du pacte d’associés ?
La vie d’une société est imprévisible. Quand des divergences d’opinions surviennent, elles peuvent vite virer au conflit. Le pacte d’associés est là pour imposer un cadre et des lignes directrices claires. Voici ses principaux atouts.
Clarifier les relations entre les associé·es
En fixant des règles claires, le pacte d'associés écarte tout malentendu.
Si un·e de vos associé·es souhaite céder ses parts, le pacte vous permet d’anticiper les différents bouleversements :
évolution et répartition du capital social ;
modalités de gouvernance ;
conditions de rémunération et de sortie.
Pacte d’associés ou d’actionnaires ?
Ces termes renvoient au même document mais évoluent selon le statut juridique : on parle de pacte d’associés pour une SARL et de pacte d’actionnaires dans le cas d’une SAS.
Assurer la confidentialité
Contrairement aux statuts de l’entreprise, accessibles au public, le pacte d’associés est confidentiel. Les intérêts stratégiques de votre société sont préservés.
De même, si certain·es associé·es ne souhaitent pas signer le pacte, il n’est pas obligatoire de leur partager le document.
Modifier simplement les règles
Grâce au pacte, les associé·es disposent d’une liberté contractuelle plus souple. La modification du pacte est plus simple que celle des statuts. Elle peut se faire à partir d’un accord unanime, sans aucune formalité.
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Rédiger son pacte d'associés soi-même : les dangers
La rédaction d'un pacte d'associé·es pour une SARL ou une SAS soi-même est une démarche semée d'embûches. Les conséquences d'un document mal rédigé peuvent être dévastatrices pour l'entreprise et ses associé·es.
Exemple de risque encouru
On suppose une entreprise détenue par 3 associé·es : Paul, Sarah et Céline.
Paul et Sarah possèdent chacun 40 % des parts, tandis que Céline détient les 20 % restants.
En cas de conflit entre Paul et Sarah, le pacte d’associés doit détailler clairement comment procéder à la vente de parts sociales. Sinon, Céline pourrait acquérir des parts supplémentaires et prendre le contrôle décisionnel de la société.
Sans clause de préemption ou d'agrément, Paul et Sarah se retrouvent alors impuissants face à cette prise de contrôle inattendue.
Cet exemple souligne l'importance d'une rédaction précise et anticipatrice. Sans une expertise juridique, il est facile d'omettre des détails cruciaux ou de mal interpréter des clauses. Cela entraîne des litiges ou des situations préjudiciables pour la société.
À qui déléguer la rédaction de son pacte d'associés ?
La rédaction d'un pacte d'associés requiert une précision extrême pour éviter des interprétations erronées ou des oublis préjudiciables.
Même si la tentation de minimiser les coûts peut vous inciter à rédiger vous-même votre pacte, le recours à un professionnel spécialisé est vivement conseillé. Les enjeux sont trop importants pour laisser place à l'improvisation.
L’avocat·e en droit des affaires
C’est le premier professionnel auquel on pense pour un pacte d’associés. Grâce à son expertise, il est en mesure de personnaliser le pacte en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise, tout en protégeant les intérêts de toutes et tous. Ses conseils permettent d'anticiper et de désamorcer de potentiels conflits futurs.
Le notaire
La rédaction du pacte d’associés par un·e notaire apporte une valeur juridique additionnelle au document. En rédigeant un pacte notarié, la force probante du document est renforcée, offrant ainsi une meilleure sécurité juridique. De plus, l'expertise d’un notaire permet d'encadrer strictement le respect des engagements pris par les parties.
L’expert·e-comptable
Il peut aussi être un acteur clé de la rédaction du pacte d’associés. Au-delà de sa maîtrise des chiffres, l’expert·e-comptable possède une connaissance approfondie de la législation et de la réglementation des entreprises. Il peut donc s'avérer précieux pour vérifier la cohérence du pacte et s'assurer de sa légalité.
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Rédiger son pacte d’associés seul : le mémo
Voici un rappel des points à retenir avant de rédiger votre pacte d’associés :
ce document facilite les relations et prévient les conflits entre les associé·es ;
un pacte d’associés mal rédigé peut mettre en danger une entreprise et les relations entre les différents protagonistes ;
plusieurs professionnels peuvent vous aider à élaborer un pacte d’associés complet et en conformité avec la loi : l’avocat, le notaire et l’expert-comptable.
Pour en savoir plus sur vos droits en tant qu'associé·e, vous pouvez consulter notre article sur le droit d'information.
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