Faut-il rédiger un pacte d’associé·es dans une SAS ?
Publié le 21 octobre
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 19 novembre
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 19 novembre
3 min
Lorsque vous créez votre SAS, des statuts bien rédigés sont essentiels. Ils délimitent le cadre juridique et organisationnel de la société. Cependant, les statuts peuvent être assez rigides en dépit de la souplesse offerte par la SAS. Lorsque vous créez une entreprise avec des associé·es, il est recommandé de rédiger, en plus des statuts, un pacte d’associé·es. Mais ce pacte est-il vraiment nécessaire en SAS ? Faisons le point.
Le pacte d’associés est-il obligatoire en SAS ?
Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) de SAS est un contrat entre associé·es. Son objectif est de leur permettre d’organiser leurs relations.
Sa rédaction est une étape facultative pour créer votre SAS. Ce qui est obligatoire, ce sont les statuts de la SAS. En effet, vous ne pouvez pas créer la société sans avoir au préalable rédigé les statuts. En revanche, on ne vous demandera pas le pacte d’associés.
Le pacte d’associés est un document supplémentaire, complétant les statuts de la SAS afin de préciser les relations entre les associé·es.
Si le pacte d’associés est facultatif, il est toutefois vivement recommandé en SAS, société pluripersonnelle pouvant compter de nombreux actionnaires.
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Pourquoi rédiger un pacte d’associés en SAS ?
Voici les principales raisons pour lesquelles un pacte d’associés est très fortement recommandé en SAS :
1. Éviter de détailler les statuts
Les statuts doivent être impérativement rédigés avant la création pour permettre l’immatriculation de la SAS.
En revanche, vous pouvez rédiger le pacte d’associés à la création ou plus tard. Cela laisse le temps de s’accorder entre associé·es sur les principes fondamentaux de l’organisation.
Il peut être judicieux de rédiger les statuts avec les informations de base puis de conclure un pacte d’associés en parallèle.
Le pacte d’associés permet de ne pas avoir à détailler les statuts au moment de la création tout en organisant précisément le fonctionnement de la SAS :
répartition des droits de vote ;
prévention des litiges entre associé·es ;
répartition des bénéfices ;
définition des clauses de sortie, etc.
2. Modifier un pacte d’associés plus facilement que des statuts
Si vous les détaillez, la moindre modification des statuts de la SAS nécessitera un vote en assemblée générale d’associés ainsi que des formalités de publicités (publication d’un avis dans un journal d’annonce légal, etc.).
En revanche, pour modifier le pacte d’associés, il suffit que les signataires soient tous d’accord entre eux. Aucune formalité de publicité n’est nécessaire.
3. Accorder facilement des droits particuliers à certains associés
Si vous souhaitez prévoir des droits particuliers pour certains associé·es, mieux vaut mentionner ces avantages dans un pacte d’associés plutôt que dans les statuts.
En effet, pour modifier les statuts, vous devez respecter “la procédure du commissariat aux avantages particuliers” qui est coûteuse. Avec le pacte d’associés, cette procédure n’a pas à être respectée.
Cela permet de protéger les associé·es fondateur·ices lors de l’arrivée de nouveaux investisseur·ses, par exemple.
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4. Protéger ces accords via la confidentialité
Il est recommandé de détailler l’organisation de la société et des relations entre associé·es dans un pacte distinct plutôt que dans les statuts.
Vous pourrez intégrer de multiples clauses dans le pacte d’associés afin de régir les différentes relations : entre les associé·es fondateur·ices, vis-à-vis des nouveaux ou nouvelles entrant·es au capital social, etc.
Qui plus est, ces accords sont confidentiels. Le pacte d’associés n'a pas à être porté à la connaissance de l’ensemble des associé·es de la SAS, à la différence des statuts.
⚠️
Cela ne veut pas dire que vous pouvez court-circuiter les autres associé·es. Il n’est pas possible de rédiger une clause dans les statuts et son contraire dans le pacte d’associés. Dans ce cas, rappelez-vous que, juridiquement, ce sont les statuts de la SAS qui priment sur le pacte d'associés.
Nécessité du pacte d’associés en SAS ? Le verdict
Non, il n’est pas obligatoire. Mais oui : le pacte d’associés en SAS est nécessaire.
Il permet :
de ne pas avoir à détailler les statuts au moment de la création tout en organisant précisément le fonctionnement de la SAS ;
de modifier facilement les accords conclus entre associé·es ;
d’accorder facilement des droits particuliers à certain·es associé·es (les fondateurs et/ou fondatrices notamment) ;
de protéger la confidentialité de certains accords.
Vous l’aurez compris, nous vous encourageons fortement à rédiger un pacte d’associés en plus des statuts si vous créez une SAS.
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