Rédiger les statuts d’une SASU : le guide complet
Publié le 5 décembre 2022
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 12 décembre
6 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 décembre
6 min
Vous souhaitez créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Entre autres formalités, vous devez rédiger les statuts. Il s’agit d’un document juridique qui définit l’ensemble des règles régissant les rapports entre les associé·es et à l’égard des tiers. Concrètement, les statuts permettent d’organiser le fonctionnement de la société.
Alors, comment rédiger les statuts d’une SASU ? Cet article fait un tour d'horizon des mentions obligatoires et facultatives !
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Les mentions obligatoires des statuts en SASU
Les mentions de base | La dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, la durée de la société, l'adresse du siège social |
Les mentions liées au capital et aux apports | Le montant du capital social, la forme, la valeur et le nombre d'actions, les apports de l'actionnaire unique et le type d'apport, les bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature des avantages |
Les mentions sur la gouvernance de la SASU | La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ainsi que l'identité du président |
Les autres mentions | Les règles relatives à la répartition du résultat, les conditions d'agrément en cas de cession, l'identité des premiers commissaires aux comptes (si besoin) |
1. Préparer la rédaction des statuts
Avant d’entamer la rédaction des statuts d’une SASU, il convient de prendre connaissance des particularités de cette forme juridique en termes statutaires. Vous devez choisir le format de rédaction et déterminer si vous souhaitez assumer cette tâche ou la déléguer à un·e spécialiste.
La liberté statutaire en SASU
La rédaction des statuts en SASU est peu encadrée par le Code du commerce. Contrairement à l’EURL, où les règles statutaires sont nombreuses, on parle même pour la SASU de liberté statutaire.
L’associé·e unique de la SASU a donc la possibilité de personnaliser les statuts en fonction des besoins précis de sa société. Cette liberté statutaire implique une plus grande attention de la part du rédacteur ou de la rédactrice des statuts. Il ne faut oublier aucune information et anticiper les possibilités d’évolution de l’entreprise.
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En cas d’arrivée de nouveaux associé·es, la SASU se transforme en SAS. Il est important de préparer cet évènement dès la rédaction des statuts : conditions d’entrée de nouveaux actionnaires, modalités de prise de décision, etc.
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Le format de rédaction des statuts
Les statuts de la SASU doivent être établis à l’écrit. Vous pouvez ensuite choisir s’ils font l’objet d’un acte authentique notarié ou d’un acte sous seing privé.
Acte authentique devant notaire
Cette formalité est obligatoire uniquement en cas d’apport d’un bien immobilier dans les statuts de la SASU. La présence d’un·e notaire confère à l’acte authentique une date incontestable, une force exécutoire ainsi qu’une validité de fond et de forme.
Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé est suffisant pour les statuts d’une SASU, mais il est moins sécurisant juridiquement que l’acte authentique. Dans ce cadre, les statuts sont signés par l’associé·e unique et le président ou la présidente de la SASU (s’il s’agit de deux personnes différentes).
Le rédacteur ou la rédactrice des statuts
En tant que fondateur ou fondatrice de la SASU, vous pouvez rédiger les statuts vous-même. Il existe des modèles de statuts pour SASU disponibles sur Internet mais il convient de les adapter à votre société.
La complexité de la tâche peut vous inciter à faire appel à un·e professionnel·le. Ce dernier peut être un·e juriste spécialisé·e (avocat·e, expert·e-comptable, notaire) ou d’une plateforme juridique en ligne.
2. Rédiger les mentions obligatoires
Malgré la liberté statutaire, certaines mentions demeurent obligatoires dans les statuts d’une SASU.
Les éléments d’identification de la SASU
La forme juridique
Pour rédiger les statuts d’une SASU en bonne et due forme, la forme juridique est habituellement renseignée au premier article des statuts.
L’objet social
Pour rappel, l’objet social désigne l’activité principale de la SASU. La rédaction de l’objet social est un exercice difficile. Vous devez être suffisamment précis·e sur l’activité de votre société, faute de quoi le greffe du tribunal de commerce peut refuser l’enregistrement de la société. Pour autant, l’objet social renseigné doit être compatible avec les évolutions éventuelles de votre société.
La dénomination sociale
Il s’agit du nom de la société, censé apparaître sur de nombreux documents légaux. Pour être certain·e que la dénomination sociale choisie soit disponible, vous pouvez faire une recherche sur le site d’Infogreffe.
Le siège social
Le siège social correspond au domicile de la SASU. L’adresse renseignée sera utilisée par l’administration et les tiers pour correspondre avec votre société.
La durée
D’un point de vue statutaire, la durée de vie d’une SASU ne peut excéder 99 ans. Vous pouvez indiquer cette durée maximale, spécifier une date de fin ou encore préciser que la SASU prendra fin à la suite d’un évènement spécifique.
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Les éléments liés au capital social, aux apports et aux actions
Les apports
Ici, vous aurez la responsabilité de détailler les différents apports à la société.
Il peut s’agir d’apports en nature (meubles, matériel professionnel, véhicule, local, etc.) ou d’apports numéraires (somme d’argent).
S'il y a des apports en nature, l'identité des apporteurs doit figurer dans les statuts ainsi que l'évaluation de l'apport en nature et le nombre d'actions remises en contrepartie.
Le capital social
Le capital social correspond à la valeur de départ de la SASU, constituée par l’ensemble des apports (numéraires ou en nature). Légalement, il est possible de créer une SASU avec un capital social de 1 €.
Les actions
Les statuts de la SASU doivent préciser :
le nombre d'actions pour chaque catégorie d'actions ;
la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
la forme des actions (nominative ou au porteur).
Pour ce qui est du nombre d’actions, il est préférable d’opter pour un nombre élevé (exemple : 1 000 actions) afin de faciliter les ventes d’actions ou les entrées dans le capital de la société par la suite.
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Si des personnes possèdent des avantages particuliers, il faut également le mentionner ainsi que la nature de ses avantages.
Les éléments liés à la direction de la SASU
Les statuts doivent indiquer les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Il faut mentionner l’identité du président ou de la présidente de la SASU.
Il s’agit généralement du fondateur ou de la fondatrice de la société, qui peut donc être à la fois associé·e unique et président·e. Il est également possible de désigner une personne physique ou morale en tant que président·e de la SASU.
S'il y a des directeurs ou directrices généraux délégué·es, les statuts doivent le mentionner, ainsi que leurs pouvoirs.
Les dispositions relatives à la répartition du résultat et à la liquidation
En SASU, vous devez également prévoir :
les modalités de répartition du résultat ;
les éléments liés à la constitution de réserves ;
la façon dont sera réparti le boni de liquidation en cas de cessation d'activité.
En définissant ces modalités dès la rédaction des statuts, vous évitez de vous retrouver dans l’incertitude si vous souhaitez fermer votre SASU.
⚠️
La rédaction des statuts doit faire l’objet de la plus grande attention. L’objectif est de rédiger un document précis tout en maintenant une certaine latitude pour les évolutions futures de la SASU. À défaut, les formalités liées à la modification des statuts peuvent être longues et coûteuses.
3. Rédiger les mentions facultatives
D’autres éléments dépendent de la situation propre à chaque SASU. Nous vous présentons les principaux.
Les éléments relatifs aux associé·es
Votre SASU est susceptible d’accueillir des associé·es et donc se transformer en SAS.
Il est utile d’anticiper cet évènement dès la rédaction des statuts, en définissant les conditions d’entrée et de sortie de ces associé·es.
Par exemple, vous pouvez définir les conditions de cession des actions, instaurer une clause relative à la gestion des conflits entre les associé·es, etc.
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
En principe, ces dates sont fixées au 1er janvier et au 31 décembre. Elles peuvent néanmoins varier selon l’activité de votre SASU (activité saisonnière, cycle d’exploitation spécifique, etc.). Vous pouvez alors spécifier des dates différentes.
L'identité du commissaire aux comptes
Si votre SASU est concernée, vous devez également indiquer l'identité du premier commissaire aux comptes (au-delà de certains seuils uniquement).
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D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés, comme les modalités d’établissement des comptes annuels ou encore l’ensemble des décisions pouvant être prises par l’associé·e unique. Des statuts exhaustifs constituent une sécurité pour votre SASU.
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4. Finaliser la rédaction des statuts
Une fois que vous avez terminé la rédaction des statuts, il ne faut pas oublier de dater le document avant de l’imprimer.
En tant qu’associé·e unique, vous devez parapher chaque page et apposer votre signature à la fin du document. Il suffit ensuite de transmettre un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Rédiger les statuts d'une SASU : ce qu’il faut retenir !
La rédaction des statuts d’une SASU nécessite une certaine rigueur.
Reprenons rapidement les étapes principales de cette démarche :
préparer la rédaction des statuts ;
rédiger les mentions obligatoires ;
rédiger les mentions facultatives ;
finaliser la rédaction des statuts.
Comme vous pouvez le voir, rédiger les statuts d’une SASU peut s'effectuer par ses propres moyens, surtout si vous maîtrisez bien les grandes étapes de la création d'une SASU.
Et si vous êtes prêt·e à vous lancer mais que vous avez besoin d'un peu d'aide, Shine vous accompagne dans la création de votre SASU de A à Z.
