Quand et comment rédiger les statuts de son entreprise ?
Publié le 16 mai 2023
par Anais Robin
Mis à jour le 26 novembre
4 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 26 novembre
4 min
Les statuts régissent le fonctionnement et l’organisation d’une société dès sa création. Leur rédaction est une étape incontournable lorsqu’un ou une entrepreneur·se souhaite lancer son activité. Elle n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle a de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise. Quand et comment rédiger les statuts de son entreprise ?
Zoom sur les statuts d’une société
Les statuts sont en quelque sorte la charte fondatrice d’une société. Ils encadrent l’activité en prévoyant son organisation et son fonctionnement.
On retrouve, au sein de ce document, toutes les informations relatives à la société. Les mentions obligatoires des statuts peu importe votre forme juridique sont :
les apports des associés ;
la forme juridique ;
l'objet social ;
la dénomination sociale ou la raison sociale ;
la durée de la société ;
le siège social ;
le montant du capital social.
Il convient également de préciser les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Il peut, par exemple, s’agir de l’organisation de la direction de la société ou des modalités de nomination des dirigeant·es.
En fonction du statut juridique de la société, la rédaction des statuts est plus ou moins libre.
Certaines formes juridiques sont davantage encadrées comme l’EURL ou la SARL. D’autres profitent d’une grande souplesse comme la SASU ou la SAS. Pour en savoir plus, voici un article complet sur la rédaction des statuts en SASU.
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Pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, la rédaction de statuts n’est pas nécessaire.
Quand rédiger les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts n’est pas laissée au hasard puisqu’elle intervient à un moment bien précis.
Celle-ci a lieu à la création de l’entreprise lorsque l’associé·e unique ou les associé·es décident de créer la société.
Plus précisément, elle doit avoir lieu avant le dépôt du capital social. Pour déposer le capital social, les établissements bancaires demandent un projet de statuts signé pour pouvoir ouvrir un compte bancaire.
Une fois le capital social déposé et l’attestation de dépôt des fonds obtenue, il faut procéder à la finalisation des statuts. Pour cela, la partie relative aux apports doit être complétée.
Elle doit préciser :
l’identité de la banque ;
la somme d’argent déposée ;
le numéro de compte bancaire ;
la date du dépôt.
Une fois complétés, les statuts peuvent être signés par les associé·es ou l’associé·e unique.
Le dossier final peut être constitué. Il doit être transmis au guichet unique de l'INPI pour procéder à l’immatriculation de la société et obtenir son K-bis (en cas de création d’entreprise).
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Comment rédiger les statuts d’une société ?
2 solutions s’offrent à vous pour rédiger les statuts d’une société :
vous charger vous-même de la rédaction ;
la déléguer à un·e professionnel·le (avocat·e, notaire, expert·e-comptable).
Rédiger vous-même les statuts
Cette solution semble être la plus simple. Elle n’entraîne aucune dépense et peut se faire facilement.
Toutefois, elle n’est pas sans risque.
Chaque clause doit être rédigée avec précision et aucune mention obligatoire ne doit être oubliée. À défaut, l’équilibre de la société pourrait être ébranlé. Sans compter que chaque modification entraîne des frais.
Il est donc risqué de se lancer seul·e dans cette aventure, sans disposer de compétences dans le domaine.
Généralement, les entrepreneur·es utilisent des modèles afin de rédiger les statuts. Disponibles sur Internet, ils sont gratuits et facilement téléchargeables. Toutefois, ils ne sont pas forcément adaptés à la situation et à l’activité de la société.
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Pour assurer vos arrières, vous pouvez faire appel à un·e professionnel·le pour relire et valider les statuts rédigés par vos soins.
Déléguer la tâche à un·e professionnel·le
Faire appel à un·e professionnel·le pour rédiger les statuts de votre société est un gage de sécurité. Il ou elle est en mesure de proposer une expertise poussée et un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts. Ces derniers seront conformes et parfaitement adaptés à vos besoins.
Vous pouvez confier cette tâche à un·e expert·e-comptable, à un·e notaire ou à un·e avocat·e. Toutefois, le coût n’est pas négligeable et peut très vite gonfler.
L’alternative : recourir aux services d’un prestataire en ligne. Cette option est moins coûteuse et de nombreuses offres sont disponibles en ligne. Il faut toutefois se montrer vigilant·e lors de la sélection du prestataire. Les avis ne trompent généralement pas.
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Rédaction des statuts : l’heure du récap’
Voici les éléments à retenir concernant la rédaction des statuts d’une société :
les statuts d’une société fixent son fonctionnement et son organisation ;
leur rédaction se fait avant le dépôt du capital social et ils seront finaliser après le dépôt effectif du capital ;
vous pouvez faire appel à vos talents ou à ceux d’un·e expert·e en droit (c’est la solution la plus sûre, notamment la première fois).
Vous êtes à la tête d’une SASU ? Voici un modèle gratuit de statuts adaptés à la SASU ! Vous êtes en SARL ? Voici un modèle de statuts pour SARL.
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