Rédiger les statuts d’une SAS : le guide complet
Publié le 16 mai 2023
Mis à jour le 28 octobre
par Antoine Collin
6 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 28 octobre
6 min
La SAS offre une grande liberté contractuelle et c'est d'ailleurs pourquoi c'est le statut préféré des entrepreneur·es qui souhaitent lever des fonds ! Pour autant, les statuts d’une SAS ne doivent pas être négligés et rédigés à la va-vite. Voici comment rédiger les statuts de votre SAS avec soin et rigueur !
Les mentions obligatoires des statuts de SAS
Les mentions communes à toutes les formes juridiques | La dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, la durée de la société, l'adresse du siège social |
Les mentions relatives aux actionnaires et au capital de la SAS | Le montant du capital social, la forme, la valeur et le nombre d'actions, les apports de chaque actionnaire et le type d'apport, les bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature des avantages |
Les mentions sur la gouvernance de la SAS | La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction, l'identité du président, les décisions qui doivent être prises collectivement |
Les autres mentions | Les règles relatives à la répartition du résultat, les conditions d'agrément en cas de cession, l'identité des premiers commissaires aux comptes (si pertinent) |
Comment établir les statuts de votre SAS ?
Par acte sous seing privé
Ici, vous devez rédiger vos statuts vous-même (ou avec vos associé·es). Pour cela, vous pourrez vous appuyer sur un modèle de statuts gratuit disponible en ligne ou déléguer la rédaction des statuts à un·e professionnel·le :
avocat·e ;
juriste ;
expert·e-comptable.
Par acte authentique
Vous pouvez également confier la réalisation de vos statuts à un·e notaire. Auquel cas, il s’agira d’un acte authentique.
L’avantage est que vous pourrez bénéficier des conseils d'un professionnel et que cet acte aura une valeur probante forte en cas de litige.
Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.
Les mentions obligatoires des statuts de SAS
La dénomination sociale
C’est le nom juridique de votre entreprise qui figure :
dans le RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
sur vos documents contractuels et officiels.
La forme juridique
Il s’agit de préciser que votre société est une SAS, tout simplement.
L’adresse du siège social
La loi vous impose d’avoir un siège social et de préciser dans vos statuts son adresse postale.
Il s’agit de la domiciliation de votre entreprise :
vous y recevez les courriers destinés à l’entreprise ;
vos associé·es peuvent y consulter ses documents officiels (dont les statuts) ;
cette adresse figure sur vos devis, factures et contrats commerciaux.
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Le ou la dirigeant·e de SAS peut choisir de domicilier sa société à son domicile.
La durée de vie de la société
La durée maximale de votre SAS est de 99 ans.
La durée choisie peut être prolongée si besoin, en respectant un délai d’un an minimum avant l’arrivée du terme.
L’objet social
L’objet social de votre SAS est la description de l’activité de votre société.
Afin de prendre un exemple concret, voici un extrait de l’objet social de Shine :
“La conception, l'édition et l'exploitation d'applications mobiles, de sites Web, de logiciels informatiques, notamment pour faciliter la gestion administrative et fiscale des travailleurs indépendants.”
Notre conseil est de :
lister l’ensemble des activités que votre société est susceptible de réaliser ;
les inclure dans votre objet social.
Cela évitera de devoir modifier vos statuts par la suite (procédure payante qui plus est).
Le montant du capital social
Le capital social de la SAS est libre. Cela signifie que vous pouvez créer votre SAS avec 1 € de capital social, à titre symbolique.
Les actions
Il convient aussi de préciser :
le nombre d'actions ;
la part du capital social ou la valeur nominale des actions ;
la forme des actions.
Voici un exemple : vous pouvez déterminer que vous émettez 1 000 actions de 10 €, soit un capital social total de 10 000 €.
⚠️
Vous devez libérer 50 % du capital social dès la constitution de votre société. Le solde devra être libéré au cours des 5 années suivantes.
Les associé·es et le ou la président·e
Vos statuts de SAS doivent préciser la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction. Il faut détailler les identités :
de l’ensemble des associé·es ;
du ou de la président·e de la SAS.
S'il y a un directeur général délégué ou une directrice générale déléguée, il faut le signaler dans les statuts en indiquant son identité et ses pouvoirs.
💡
En cas d'avantages particuliers, les statuts doivent préciser l'identité des bénéficiaires et la nature des avantages.
Les apports
Il est important de distinguer les apports des associé·es, sous 3 formes principales :
les apports en industrie ;
⚠️
En cas d'apport en nature, les statuts doivent préciser l'identité de l'apporteur, l'évaluation de l'apport et le nombre d'actions reçues en contrepartie.
Les dispositions relatives à la répartition du résultat et à la liquidation
Les statuts de la SAS doivent également indiquer :
les modalités de répartition du résultat ;
les éléments liés à la constitution de réserves ;
la répartition du boni de liquidation en cas de cessation d'activité.
Créez votre SAS en ligne.
Les articles à rédiger avec soin dans vos statuts de SAS
La loi (articles L227-1 à L227-20 du Code du commerce) donne une grande liberté statutaire à la SAS. Cela dit, nous vous conseillons d’inclure des articles détaillés sur le fonctionnement général de la société pour assurer la sécurité juridique de votre SAS.
Les organes de direction
En SAS, il est obligatoire de nommer un·e président·e. Vous pouvez aussi créer un comité ou un conseil d’administration.
Les conditions de nomination et de révocation du ou de la président·e et de l’éventuel conseil d’administration peuvent aussi être notifiées dans les statuts.
Vous pouvez enfin prévoir une clause précisant si vos associé·es ont le droit d'exercer une activité concurrente à celle de la SAS.
💡
La forme juridique de la SAS est très appréciée par les entrepreneur·es en France.
Le droit d’information
Les statuts peuvent préciser les informations à fournir aux associé·es, afin de protéger leurs intérêts. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre guide sur le droit d'information des associé·es de SAS.
La prise de décision collective
Par définition, la SAS compte au moins 2 associé·es.
Vous avez donc à prendre des décisions en commun. Il faut d'ailleurs prévoir dans les stattus les décisions devant être prises collectivement.
Pour éviter les litiges, nous vous conseillons de définir :
le quorum exigé lors des assemblées générales ;
la façon dont sont désignés et rémunérés les mandataires sociaux.
La cession de titres
La forme juridique de la SAS n’impose aucune règle liée à la cession des titres. Libre à vous de préciser les éventuelles procédures d’agrément souhaitées !
À titre d’exemple, vous pouvez décider d’inclure une clause d’inaliénabilité des actions pendant 5 ans. Cela permet de préserver la stabilité du capital social lors du démarrage de l’activité.
Vous pouvez également imposer un agrément de la part d’une partie des autres associé·es. Cela permet d’éviter qu’un associé·e ne puisse céder ses parts à un tiers externe au capital existant.
Les droits et obligations attachés aux actions
Détenir une action dans une entreprise implique des droits et obligations. Vous pouvez librement détailler ces derniers dans vos statuts !
Les bons outils pour développer votre activité.
Le résultat, les réserves et les dividendes
Si votre SAS génère des résultats financiers, vous pouvez préciser comment ceux-ci seront partagés entre les associé·es.
Vous pouvez aussi anticiper les règles de constitution de la réserve légale et décider de la constitution de réserves statutaires.
Par exemple, 10 % du résultat annuel peut être affecté à la constitution d'une réserve statutaire. Ainsi, les fonds propres de la société seront renforcés.
Il est également possible de fixer des règles concernant le versement de dividendes.
Les clauses en cas de difficultés
La vie d’une entreprise n’est pas toujours rose. Il arrive que surviennent des périodes difficiles. Les anticiper dans vos statuts permet de réduire le stress et l’incertitude lorsque ces dernières apparaissent.
Vous pouvez, par exemple, anticiper les règles concernant :
la nomination d’un·e commissaire aux comptes ;
la dissolution-liquidation de la société ;
le traitement des litiges entre associé·es ;
le mode opératoire en cas de baisse des capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social.
Les statuts : une étape cruciale dans votre création
Rédiger vos statuts avec attention constitue une étape vitale pour le succès de votre création d’entreprise.
Il est à noter, sur un plan pratique, qu’après avoir rédigé vos statuts, vous devez vous assurer que :
l’ensemble des actionnaires les signent et en conservent un original ;
un exemplaire soit transmis au greffe du Tribunal de commerce.
Nous recommandons aussi de rédiger un pacte d’associés pour compléter les règles régissant les relations entre les actionnaires.
Vous recherchez un modèle de statuts de SAS prêt à l’emploi ? Vous le trouverez dans la contrats.tech Shine !
