Redressement judiciaire : étapes & issues possibles
Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Cela peut arriver, notamment en cas de problèmes de trésorerie ou de baisse significative des commandes... Dans ce cas, il n’est pas rare de devoir entamer une procédure collective. Si vous êtes en cessation de paiements, c’est un redressement judiciaire qui sera engagé. Cela peut faire très peur, mais cette procédure est en fait une chance de sauver votre entreprise !
En quoi consiste une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire peut être engagée dès lors que l’entreprise est en état de cessation de paiements.
La cessation de paiement signifie que l’entreprise est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela signifie que les liquidités de la société ne sont plus suffisantes pour régler ses dettes.
L’exemple concret 🔎
Face à une pénurie de commandes depuis plusieurs mois, l’EURL de Loïc est en état de cessation des paiements.
En effet, il doit payer ses 2 salariés, les factures de fournisseurs, ses cotisations sociales et ses impôts (le passif).
Or, il n’y a pas assez d’argent sur le compte pro de l’entreprise et il ne dispose pas de créance client (l’actif).
Le passif de la société est supérieur à l’actif.
Dans ce cas, une procédure de redressement judiciaire doit être ouverte. Il ne s’agit pas de fermer l’entreprise, mais bien de lui donner une chance de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi tout en apurant le passif.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
Quelle est la procédure de redressement judiciaire ?
Voici les étapes d’un redressement judiciaire :
Étape n°1 : l’ouverture de la procédure
Dès lors que l’état de cessation de paiement est constaté, la procédure doit être ouverte par le ou la dirigeant·e de la société dans les 45 jours.
Étape n°2 : déclaration de cessation de paiement
Le ou la dirigeant·e renseigne une déclaration de cessation de paiement en ligne (Cerfa n° 10530*01) et y joint les pièces justificatives. À cette étape, vous choisissez entre l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cependant, c’est le tribunal qui tranchera.
Étape n°3 : dépôt du formulaire auprès du tribunal compétent
Ce formulaire est déposé auprès du tribunal compétent :
tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ;
tribunal de grande instance pour une activité libérale ou agricole.
Étape n°4 : réception de la convocation à une audience
Une convocation de la part du tribunal de commerce à une audience à huis clos est transmise à l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier dépôt de bilan.
Étape n°5 : désignation d’un mandataire judiciaire
Le tribunal rend son jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et désigne un mandataire judiciaire pour assurer le bon déroulé de la procédure. Le redressement judiciaire est choisi si le rétablissement de l’entreprise est envisageable.
Étape n°6 : début de la période d’observation de 6 mois
Une période d’observation, d’une durée de 6 mois (renouvelable jusqu’à 18 mois) est ouverte. Si la situation le permet, un plan de redressement judiciaire est mis en place.
💡
La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement, est appelée “période suspecte”. Tous les actes passés par un·e dirigeant·e de la société dans cet intervalle pourraient être annulés.
Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte plusieurs conséquences.
Suspension des poursuites
Les dettes de l’entreprise sont gelées au jour de l’ouverture de la procédure. De ce fait, les créanciers ne peuvent plus attaquer en justice. Ils ne peuvent pas non plus procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Nomination des acteurs de la procédure
Le juge-commissaire est nommé par le tribunal pour veiller au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire. Il est chargé de la protection des intérêts de chacun (créanciers, salariés, entreprise, etc.).
Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal. Il s’agit du représentant des créanciers. Il peut également conseiller le ou la dirigeant·e dans ses décisions.
L’administrateur judiciaire est nommé pour surveiller la gestion de l’entreprise. Il assiste également les dirigeant·es. Sa nomination est facultative dans les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 M€ et l’effectif inférieur à 20 salariés.
⛈️
L’objectif de chacun est d’aider le dirigeant à redresser la barre ! Plusieurs capitaines valent mieux qu’un en cas de tempête.
Fixation de la rémunération du dirigeant
La rémunération du dirigeant de l’entreprise est fixée par le juge-commissaire.
En somme, le redressement judiciaire ne signifie pas une cessation d’activité de l’entreprise. Cependant, si cette procédure ne suffit pas pour mettre fin à la cessation de paiement, le tribunal demandera l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accélérez vos projets avec les workshops Shine
Redressement judiciaire : ce qu’il faut retenir !
Avant de nous quitter, voici ce que vous devez retenir concernant le redressement judiciaire :
la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte par le dirigeant de la société dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements ;
le tribunal compétent rend son jugement d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire et désigne un mandataire judiciaire pour assurer le bon déroulé de la procédure ;
une période d’observation s’ouvre pour une durée de 6 mois (un plan de redressement judiciaire est mis en place durant cette période) ;
si la procédure de redressement n’est pas suffisante pour rétablir la santé financière de l’entreprise, le tribunal demande l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
L’objectif d’une procédure de redressement est donc de sauver son activité !
Pour aller plus loin, voici comment calculer la trésorerie nette d’une entreprise.
Et pour obtenir davantage de conseils pour entrepreneur·es, inscrivez-vous à notre newsletter La Lanterne.
