Réforme de l'Assurance Chômage 2025 : Ce qui Change pour les Entreprises dès le 1er Avril
Publié le 31 mars
2 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
2 min
De nouvelles règles vont entrer en vigueur à partir du 1er avril 2025 pour l’assurance chômage. Si vous envisagez de créer votre entreprise et/ou si vous touchez le chômage, vous êtes concerné·e ! Nous vous expliquons les grands changements et leurs conséquences pour les créatrices et créateurs d’entreprise.
1re mesure : l’instauration d’un plafonnement pour cumuler ARE et création d’entreprise
C’est LA mesure la plus importante à retenir pour les futurs entrepreneur·es car elle pourrait bien changer la donne !
Aujourd’hui, lorsque vous créez une entreprise, vous avez le droit de percevoir vos allocations chômage (ARE) totalement ou partiellement en fonction des revenus que vous tirez de votre entreprise. Ce cumul n’est pas limité dans le temps et peut se faire jusqu’à épuisement des droits.
🔎 Nous vous expliquons tout sur les règles de cumul entreprise et chômage dans cet article.
Avec la nouvelle réforme, ce cumul devient limité dans le temps. Le cumul ARE et revenus non salariés est désormais plafonné à 60 % des droits restants.
👉 En clair, vous pourrez cumuler votre activité indépendante et vos ARE jusqu’à épuisement de 60 % maximum de vos droits. Le montant de l’ARE ne change pas : seule la durée change !
Voici un tableau pour mieux comprendre :
Réforme cumul ARE/revenus d'entreprise
Avant | Après | |
|---|---|---|
Droits restants | 15 000 € | 15 000 € |
Plafonnement | Aucun | 60 %*15000 = 9 000 € |
Montant de l’ARE mensuelle | 1 000 € | 1 000 € |
Durée d’indemnisation | 15 mois | 9 mois |
💡Que se passe-t-il pour les 40 % restants ?
Pour percevoir les 40 % de vos droits restants, vous pouvez demander une reprise de l’indemnisation auprès d’une instance paritaire régionale (IPR) si vous n’avez aucun revenu.
Sinon, vous ne pourrez percevoir ces droits restants que si vous cessez votre activité indépendante…
Le décryptage 👀
➡️ Cette mesure n’est clairement pas une bonne nouvelle pour les futurs créateurs et créatrices d’entreprise. Elle vient limiter la durée du versement du chômage et faire peser une pression supplémentaire sur les entrepreneur·es qui devront faire en sorte que leur activité devienne rentable rapidement.
➡️ Son but : éviter les « effets d’aubaines » c’est-à-dire l’instrumentalisation du versement du chômage malgré la bonne santé de l’entreprise. C’est par exemple le cas des entrepreneur·es qui se versent des dividendes sans informer France Travail dans le but de continuer à toucher le chômage.
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2e mesure : la mensualisation du versement de l’ARE
Aujourd’hui, l’ARE est calculée par jour. En conséquence, vous percevez un montant d’ARE différent selon le nombre de jours dans le mois : 28, 29, 30 ou 31 jours.
Désormais, le montant de l’ARE sera lissé. Vous percevrez le même montant tous les mois, peu importe le nombre de jours dans le mois.
Le décryptage 👀
➡️ Ici, c’est plutôt positif car vous gagnerez en prévisibilité sur vos revenus.
➡️ Seul bémol : si auparavant vous étiez indemnisé·e sur la base de 365 jours, vous ne serez désormais indemnisé·e que sur 360 jours. Il devrait donc y avoir un manque à gagner de 5 à 6 jours d’indemnisation en moins par an.
3e mesure : les nouvelles conditions pour obtenir le second versement de l’ARCE
ARCE : nouvelles conditions
Perception du 2e versement de l’ARCE | |
|---|---|
1ère condition ✅ | L’entreprise est toujours en activité |
2e condition ✅ | Vous n’avez pas signé de CDI à temps plein |
L’ARCE (aide pour les repreneurs et les créateurs d’entreprise) est une aide qui permet de toucher une partie de vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est utile si vous avez besoin d’une somme d’argent importante pour lancer votre activité.
Aujourd’hui, le montant de l’ARCE est de 60 % de vos droits au chômage. Elle est versée en deux fois :
Le premier versement est réalisé lors de la création de l’entreprise.
Le deuxième versement intervient 6 mois après si l’entreprise est toujours en activité.
Désormais, pour toucher ce second versement, vous devez :
prouver que l’entreprise est toujours en activité (pas de changement) ;
et ne pas avoir signé un contrat à durée indéterminée à temps plein (la nouveauté).
Le décryptage 👀
➡️ Cette nouvelle condition est plutôt logique. Dans les faits, cela semble difficile de cumuler la gestion d’une entreprise ET un CDI à temps plein.
➡️ Pour autant, elle empêchera certains entrepreneur·es qui arrivent à jongler avec leurs deux activités de compléter leurs revenus.
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4e mesure : les conditions de la reprise de droits après l’ARCE
Après avoir touché l’ARCE, vous pouvez bénéficier d’une reprise du versement de vos droits restants sous la forme d’ARE (les 40 % restants).
Une nouvelle condition est désormais requise : il faudra prouver que vous avez cessé l’activité ayant donné lieu au versement de l’ARCE pour obtenir une reprise de vos droits. En clair, vous devez obligatoirement avoir cessé votre activité indépendante.
Le décryptage 👀
➡️ Il s’agit là aussi d’un nouveau durcissement pour éviter que certaines personnes ne cumulent ARE et ARCE.
