Quel type d’imposition choisir en EURL : IS ou IR ?

Publié le 22 novembre 2022

par Pierre Ecuvillon

4 min. de lecture

Publié par Pierre Ecuvillon

Mis à jour le 4 mars

4 min

L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le gérant ou la gérante de l’EURL doit peser le pour et le contre de chaque régime fiscal avant de faire son choix. Et nous sommes là pour ça ! Dans cet article, nous vous parlons des conséquences concrètes de l’IR et de l’IS sur l’EURL.

L’impôt sur le revenu pour une EURL

La rémunération du ou de la gérante associé·e unique

Dans une EURL soumise à l’impôt sur le revenu, l'imposition se fait au niveau de l'associé·e unique : bénéfice et rémunération sont confondus. Les bénéfices sont imposés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Vous ne pouvez pas déduire votre rémunération du bénéfice imposable.

Les tranches d’imposition

Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en fonction des tranches de revenus. 

Le barème applicable en 2024 est le suivant : 

• en dessous de 11 294 € : 0 % ;

• entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;

• entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;

• entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;

• plus de 177 106 € : 45 %.

Versement de dividendes

Dans une EURL soumise à l’IR, le ou la dirigeant·e n’a pas la possibilité de se verser des dividendes.

Le régime de la micro-entreprise en EURL

L’associé·e unique personne physique et gérant·e d’une EURL imposé·e à l’IR peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. 

Vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles mais vous pourrez profiter d’un abattement forfaitaire fixé à :

• 71 % pour une activité de vente de marchandises ;

• 50 % pour une activité de prestation de services ;

• 34 % pour les BNC liés à une activité libérale.

Ce régime est ouvert pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 € (vente de biens) ou à 77 700 € (services).

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L’impôt sur les sociétés pour une EURL

La rémunération du gérant ou de la gérante d’EURL

Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable n’est pas assimilé à la rémunération du dirigeant ou de la dirigeante. Si cette personne souhaite se verser une rémunération, celle-ci reste imposée à l’IR selon les modalités suivantes :

➡️ Pour un ou une associé·e unique non-gérant·e, l’imposition porte sur le versement éventuel de dividendes.

➡️ Pour un ou une gérant·e associé·e unique, l’imposition porte sur les dividendes (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) ou sur les traitements et salaires.

➡️ Pour un ou une gérant·e non-associé·e, l’imposition porte sur les traitements et salaires.

Les tranches d’imposition

L'impôt sur les sociétés possède deux tranches d’imposition : 

• les bénéfices inférieurs ou égaux à 42500 € sont imposés à 15 % ;

• les bénéfices supérieurs à 42500 € sont imposés à 25 %.

Le taux normal d’imposition est de 25 % : il concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le taux de 15 % est un taux réduit s'appliquant aux EURL déclarant un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Les critères de choix pour l’imposition de l’EURL

Le ou la dirigeant·e de l’EURL doit prendre en compte plusieurs critères pour décider du maintien de l’imposition à l’IR ou de l’option à l’IS.

1. La rémunération prévue pour le ou la gérante de l'EURL

• A-t-il plus intérêt à voir l’intégralité du bénéfice de son entreprise imposé sur le revenu ? Il pourra dans ce cas déclarer les frais réels pour réduire son IR. 

• Ou faut-il mieux opter pour l'IS pour pouvoir se verser des dividendes pour optimiser ses charges et déduire sa rémunération ?

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2. Le bénéfice imposable de l’EURL

À l’image de nombreuses entreprises, une EURL en début d’activité peut avoir des difficultés à dégager des bénéfices importants.

Dans ce cas, il est plus intéressant de maintenir l’imposition sur le revenu. Cette dernière permet d'imputer les pertes sur le revenu fiscal global de l'associé·e unique (et donc de payer moins d'impôts).

En cas de meilleurs résultats futurs, il faudra considérer le poids de l’imposition fiscale du gérant ou de la gérante.

3. L’imposition de l'associé·e unique

La personne à la tête de l’EURL doit prendre en compte l’ensemble de ses revenus (pas seulement ceux issus de l’EURL). Avec ces revenus, elle peut déterminer quel type d’imposition est le plus intéressant.

En règle générale, plus les revenus sont élevés, plus l'impôt sur les sociétés est intéressant. Le site de l’Urssaf dispose d’un simulateur dédié aux EURL qui permet de se faire une idée précise.

Choisir le type d’imposition de l’EURL : le récap’

Vous connaissez à présent les spécificités de chaque type d’imposition pour l’EURL. Pour récapituler les points les plus importants : 

1️⃣ Par défaut, l’EURL est imposée sur l’IR et ses bénéfices imposables sont confondus avec la rémunération du gérant ou de la gérante.

2️⃣ Le gérant ou la gérante peut demander l’option pour l’IS, avec deux tranches à 15 % et à 25 %.

3️⃣ Pour choisir le régime d’imposition le mieux adapté à l’EURL, le gérant ou la gérante doit prendre en compte son propre niveau d’imposition, le résultat de son entreprise et son propre statut.

Vous avez d’autres questions sur la gestion fiscale de votre EURL, nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.