La résiliation en 3 clics des contrats en ligne : êtes-vous à jour ?
Publié le 29 novembre 2023
2 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
2 min
Vous faites signer des contrats à vos client·es ? Alors vous devez aussi leur permettre de résilier facilement ces contrats en ligne ! Depuis le 1er juin 2023, c’est même une obligation légale. Le point sur les nouvelles dispositions pour simplifier le désabonnement.
Résiliation en ligne des contrats : pour quels contrats ?
Cette mesure est issue de la loi du 16 août 2022 et vise à protéger le pouvoir d’achat des français·es.
Avant cette date, si souscrire un contrat en ligne ou en boutique était facile… C’était beaucoup plus difficile d’arriver à s’en défaire.
Désormais, tous les professionnels devront offrir la possibilité de résilier le contrat conclu avec le ou la client·es en ligne.
Les contrats concernés sont les contrats d’abonnement, de location ou encore les contrats de service. Les contrats en cours ou à venir sont visés, qu’ils aient été signés en ligne ou en magasin.
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Quelques exemples :
les contrats d’assurance, de prévoyance et de mutuelle ;
les contrats de gaz, d’électricité, d’Internet ;
les contrats passés avec des compagnies de transport ;
l’abonnement à des journaux en ligne ;
les sites de rencontre ;
les salles de sport ;
les services de streaming ;
la location d’une voiture ;
les abonnements à des logiciels, etc.
Bref, le champ des contrats concernés est très large !
Quelle procédure mettre en place ? La résiliation en 3 clics
La procédure permettant de résilier le contrat ne doit pas être excessivement complexe et décourageante pour le ou la consommateur·rice.
👉 Il faut prévoir 3 étapes au plus :
Mettre à la disposition du client·e une fonctionnalité de résiliation en ligne (depuis un site Internet, une application ou un espace client). La formulation doit être claire et non ambiguë.
Récolter les informations nécessaires et informer le ou la client·e des conditions et conséquences de la résiliation. Il existe une liste précise des informations pouvant être demandées : nom, prénom, coordonnées, référence du contrat, date de résiliation et motif éventuel.
Résumer la demande et inviter le ou la client·e à confirmer sa résiliation.
La date limite pour se mettre en conformité est le 1er septembre 2023.
⚠️
Après cette date et si vous n’êtes pas en règle, vous encourrez jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne morale et 15 000 € pour une personne physique.
Résiliation des contrats en ligne : quelles conséquences ?
Cette mesure est évidemment une bonne nouvelle pour les consommateur·rices ! Si elle semble au premier abord présenter un risque de désabonnement pour les entreprises concernées, elle comporte cependant des effets secondaires positifs :
Montrer plus de transparence et éviter les pratiques peu éthiques consistant à essayer de retenir le ou la client·e contre son gré. Elle participe ainsi à une amélioration de la relation client et de la confiance envers l’entreprise.
Attirer plus facilement des client·es car ils pourront se désabonner tout aussi facilement. Vous pouvez même en faire un argument commercial.
Une réduction des frais de gestion associés à la résiliation des contrats en dématérialisant et en simplifiant les process. C’est un gain de temps pour le service client.
À l’heure du black friday et de ses innombrables promotions, c’est donc le moment de revoir votre copie si vous n’êtes pas encore à jour !
