Fin de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs
L’enregistrement des bénéficiaires effectifs d’une société au sein d’un registre dédié est une obligation pour toutes les entreprises depuis 2016. Auparavant public, l’accès à ce registre et aux informations personnelles qu’il contient a été limité depuis le 31 juillet 2024. Shine vous dit tout sur le sujet.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre contenant des informations sur les personnes :
qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société ;
ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société.
Ce registre a été créé en vue de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’idée est d’apporter plus de transparence sur les personnes détenant des parts ou dirigeant les entreprises.
Ces personnes doivent être déclarées dès la création de l’entreprise et toutes les modifications doivent être signalées.
La déclaration se fait simplement via le site du guichet unique de l’INPI.
💡
Il y a toujours un bénéficiaire effectif dans une société, même si aucune personne ne remplit ces critères. On considère alors que le représentant ou la représentante légale de la société est le bénéficiaire effectif.
Accès libre aux données du RBE avant 2024
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) comprend diverses informations sur les personnes comme :
les noms, prénoms et pseudonymes ;
la date de naissance ;
le pays de résidence ;
la nationalité ;
la quote-part détenue dans le capital.
Ces informations « sensibles » étaient en accès libre jusqu’à mi 2024. Tout le monde pouvait donc les consulter gratuitement 👀.
Cette transparence avait des bienfaits puisqu’elle a permis à des médias et ONG d’identifier des personnes menant des actions illicites derrière des sociétés-écrans.
🔐
Sur le RBE, vous ne pouviez pas rendre vos informations personnelles invisibles aux yeux des tiers comme il est par exemple possible de le faire en se masquant du répertoire SIREN.
Les restrictions d’accès au RBE depuis juillet 2024
Une décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice européenne (CJUE) est venue condamner cette liberté d’accès en jugeant qu'elle portait atteinte à la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel.
La France a dû s’adapter et modifier sa législation. Depuis le 31 juillet 2024, il faut donc justifier d’un intérêt légitime pour pouvoir consulter le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.
👉 Autrement dit, vous devrez avoir une bonne raison pour interroger le RBE !
Les personnes autorisées à consulter le RBE
Concrètement, qui pourra consulter le registre ?
les autorités publiques qui auraient besoin d’une information sur une entreprise ;
les organismes à but non lucratif, les journalistes et les chercheurs et chercheuses dont les activités sont liées à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux infractions liées et au financement du terrorisme ;
les entreprises si elles ont besoin d’une information sur leurs partenaires commerciaux en vue de s’acquitter d’une obligation légale.
Vous pourrez aussi consulter les déclarations des bénéficiaires effectifs de votre propre société.
👉 Comment accéder au registre ?
Remplir une demande auprès de l’INPI via ce formulaire.
L’envoyer à l’INPI avec les pièces justificatives.
En bref 🎯
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs est désormais strictement réservée aux personnes qui ont un réel intérêt à voir les informations du registre. En tant qu’associé·e ou actionnaire dans une entreprise, vos données personnelles sont donc bien à l’abri !
