3 points clés sur la révision de la loi Pinel
Publié le 17 janvier 2023
par Pierre Ecuvillon
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 10 avril
3 min
Introduite en 2015, la loi Pinel permet de profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) via un investissement locatif. Pour obtenir cette réduction, l’investisseur ou l’investisseuse doit s’engager à louer un logement nu en tant que résidence principale pour une durée d’au moins six ans. Focus sur les évolutions de ce dispositif pour l’année 2023 et les suivantes !
1. Dispositif prolongé jusqu’en 2024
Bonne nouvelle pour les investisseurs, les investisseuses et les SCI : le dispositif Pinel classique est prolongé jusqu’en 2024.
L’administration fiscale fixe plusieurs critères d’éligibilité :
👉 le logement loué doit être neuf (construit depuis moins de deux ans) ;
👉 il doit être situé dans les zones A bis, A ou B1 ;
👉 l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € (ou 5 500 €/m²) ;
👉 le logement doit faire partie d’un immeuble collectif ;
👉 le loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi ;
👉 les locataires doivent percevoir des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources maximums fixés par la loi.
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2. Baisse des avantages fiscaux à partir de 2023
Les avantages fiscaux liés à la loi Pinel vont sensiblement diminuer à partir de 2023. La baisse se poursuivra en 2024 avant la disparition totale du dispositif.
➡️ En s’engageant à louer le bien pour une durée de six ans, la réduction de l’IR est de :
12 % par an pour un bien acheté en 2022 ;
10,5 % par an pour un bien acheté en 2023 ;
9 % par an pour un bien acheté en 2024.
➡️ En s’engageant à louer le bien pour une durée de neuf ans, la réduction de l’IR est de :
18 % par an pour un bien acheté en 2022 ;
15 % par an pour un bien acheté en 2023 ;
12 % par an pour un bien acheté en 2024.
➡️ En s’engageant à louer le bien pour une durée de douze ans, la réduction de l’IR est de :
21 % par an pour un bien acheté en 2022 ;
17,5 % par an pour un bien acheté en 2023 ;
14 % par an pour un bien acheté en 2024.
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3. Évolution du dispositif de “Pinel” à “Pinel +”
Le dispositif classique va être remplacé par Pinel +, qui permet de profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux de la loi Pinel originelle.
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, Pinel + comprend des critères plus stricts au niveau des logements éligibles :
👉 ils doivent être situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ;
👉 et proposer un niveau de qualité supérieur à la réglementation en termes d’usage et de critères environnementaux.
Les critères d’usage des logements Pinel +
La surface habitable minimale doit être de :
28 m² pour un studio ;
45 m² pour un T2 ;
62 m² pour un T3 ;
79 m² pour un T4 ;
96 m² pour un T5.
Les logements doivent disposer d’un espace extérieur d’une surface d’au moins :
3 m² pour un T1 ou un T2 ;
5 m² pour un T3 ;
7 m² pour un T4 ;
9 m² pour un T5.
Enfin, à partir du T3, le logement doit disposer d’ouvertures (fenêtre ou porte-fenêtre) sur au moins deux orientations.
Les critères environnementaux des logements Pinel +
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
les logements achetés en 2023 doivent atteindre les seuils de la RE2020 ;
les logements acquis en 2024 doivent atteindre les seuils de la RE2020 et obtenir la note A lors du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
les logements acquis en 2023 ou 2024 issus d’une réhabilitation à neuf (et non d’une construction) doivent quant à eux obtenir la note B lors du DPE.
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Révision de la loi Pinel : récap’ des points clés
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier prochainement, retenez bien les éléments-clés sur l’évolution de la loi Pinel :
1️⃣ Le dispositif est prolongé jusqu’en 2024 avec les mêmes conditions d’éligibilité.
2️⃣ La réduction de l’IR diminue progressivement pour investissements réalisés à partir de 2023.
3️⃣ Le dispositif Pinel + permet de profiter des mêmes réductions d’IR que Pinel mais les critères (habitabilité et performance environnementale) sont plus contraignants.
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