Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SA ?
Publié le 12 octobre 2023
par Anais Robin
Mis à jour le 19 novembre
par Antoine Collin
7 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 19 novembre
7 min
Vous envisagez de créer une SA ? Avant de vous lancer, il est essentiel de s’intéresser aux avantages et aux inconvénients de la société anonyme. Cette forme juridique est très appréciée par les sociétés du CAC 40, mais ses caractéristiques et son mode de fonctionnement peuvent s’avérer complexes. Cet article va vous aider à y voir plus clair !
Zoom sur la société anonyme (SA)
La SA, abréviation de Société Anonyme, est appréciée par les entreprises opérant dans les secteurs du commerce et de l'industrie. Cette structure juridique est idéale pour mener des projets de grande envergure.
Elle permet de rassembler un grand nombre d'associé·es et des montants de capital importants.
Ce statut n’est pas courant parmi les entrepreneur·ses qui lancent leur activité. Le choix de ce statut découle d'une véritable nécessité de croissance.
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Quels sont les avantages de la SA ?
Un statut juridique adapté aux projets de grande ampleur
La société anonyme (SA) permet de donner vie à des projets de grande envergure. Elle peut procéder à une offre publique de ses actions, c'est-à-dire de les coter en bourse. Elles peuvent alors être achetées ou vendues sur le marché des actions (le marché boursier).
Cela permet à la société de mobiliser des capitaux importants, par exemple pour financer son expansion ou ses projets.
La SA cotée requiert la présence d'au moins 7 actionnaires. Néanmoins, depuis l’ordonnance du 10 septembre 2015, il est possible de créer une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires. Aucun nombre maximum d’actionnaires n'est prévu par la loi.
Une crédibilité accrue
La SA est généralement perçue comme une entreprise solide et crédible. Ce statut juridique est un gage de stabilité.
Les investisseur·ses lui accordent une grande confiance, ce qui peut faciliter l'obtention de financements. Ce statut juridique permet également d’attirer de nouveaux ou de nouvelles partenaires, ainsi que de fidéliser les client·es.
Une responsabilité limitée des actionnaires
La responsabilité des actionnaires d'une SA à l’égard des créancier·es est limitée à leurs apports respectifs dans l'entreprise. Leurs biens personnels ne sont pas en jeu en cas de dettes de la société, ce qui limite leur responsabilité financière.
En cas de difficultés, les associé·es peuvent uniquement perdre leur apport de départ.
⚖️
Si une infraction est commise, les dirigeant·es de SA engagent leur responsabilité pénale et civile.
L’anonymat des actionnaires
Le terme "Société Anonyme" tire son origine de la confidentialité qu'elle accorde aux actionnaires qui investissent dans l'entreprise après sa création.
Seul·es les associé·es fondateur·ices sont mentionné·es dans les documents officiels de la société. Toutes les autres personnes devenant actionnaires après la création de la SA restent anonymes vis-à-vis des tiers.
Un statut avantageux pour les dirigeant·es
Le ou la président·e rémunéré·e, et le ou la directeur·ice rémunéré·e d'une SA, sont considéré·es comme des assimilé·es-salarié·es. Ils ou elles sont affilié·es au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salarié·es.
Ils ou elles bénéficient d'une protection plus solide que le ou la travailleur·se non-salarié·e. Que ce soit en ce qui concerne la retraite, la santé ou même les accidents du travail.
Les taux de cotisation et les avantages sociaux sont les mêmes que ceux des employé·es.
Cependant, ils ou elles ne cotisent pas à Pôle emploi et ne disposent donc pas d’assurance chômage.
Une structure de gouvernance solide
Pour une SA, 2 modes de gouvernance sont possibles :
directeur·ice général·e et conseil d’administration (mode moniste) ;
directoire et conseil de surveillance (mode dualiste).
La solution dualiste permet de séparer la direction et le contrôle de la SA. Cela permet d'examiner les problèmes sous différents angles, d'anticiper les risques et de prendre des décisions éclairées. Avec ce mode de gouvernance, les actionnaires exercent un meilleur contrôle sur la direction de la société.
📝
Une SA à conseil d’administration ne permet pas de séparer nettement la direction et le contrôle. En effet, le conseil d’administration participe aux décisions de gestion.
Une transmission facilitée des actions
La SA présente une grande simplicité concernant la cession d'actions. Elle ne nécessite aucune procédure d'agrément.
À moins qu'une clause statutaire d'agrément ne soit en vigueur, les actionnaires ont la liberté de céder leurs actions sans devoir obtenir une autorisation préalable. Qu’il s’agisse d’un ou d’une autre actionnaire, ou bien d’un ou d’une tiers étranger·e à la société. Il ou elle peut déterminer le prix de cession et sélectionner l'acquéreur·se de son choix.
Cela permet d'éviter des procédures complexes liées à une cession “classique”.
Le compte pro qui en fait plus.
Quels sont les inconvénients de la SA ?
Un capital social minimum conséquent
La création d’une SA nécessite un capital social minimal de 37 000 €. En comparaison, pour la SARL, le montant minimum du capital est d’un euro, tout comme le capital de la SAS.
La raison de ce capital social minimal conséquent réside dans le fait que la SA est une structure adaptée aux projets de grande envergure.
Les apports peuvent être effectués sous forme d'argent ou de biens en nature. Cependant, les apports en industrie sont interdits.
💰
Pour les apports en numéraire, le capital peut être libéré partiellement lors de la création de la SA. Les actionnaires doivent verser au moins la moitié du capital social au moment de la création. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SA.
La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes
Dans certaines situations, la SA est dans l’obligation de nommer un ou une commissaire aux comptes. Son rôle implique de vérifier si les données financières de l'entreprise sont sincères et conformes aux normes en vigueur.
La nomination d'un ou d’une commissaire aux comptes est requise pour une SA dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
un total de bilan de 4 000 000 € (la somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
un chiffre d'affaires hors taxes de 8 000 000 € ;
un effectif de 50 salarié·es.
Un fonctionnement strict
Le fonctionnement de la SA est strictement encadré par le code de commerce. La loi fixe le contenu des statuts.
La marge de manœuvre des associé·es est très limitée lors de l'élaboration des statuts de la société.
💡
De nombreuses personnes préfèrent opter pour la création de société par actions simplifiée (SAS). Contrairement à la SA, elle bénéficie d’une grande liberté statutaire. La SAS est considérée comme une version simplifiée de la SA, offrant davantage de flexibilité aux entrepreneur·es.
Un statut juridique complexe
La SA est une forme juridique particulièrement complexe. Comme nous l’avons vu ci-dessus, elle ne convient qu'à un nombre restreint de projets.
Elle n'est pas adaptée aux petites entreprises (TPE) et est rarement recommandée pour les PME qui ne sont pas du secteur industriel.
Bien que présentant des avantages, la structure de gouvernance a ses limites. Les 2 modes existants peuvent rendre la prise de décision plus lente et plus bureaucratique.
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Des formalités de création exigeantes
La SA est une entité juridique à part entière. Comme pour les autres sociétés, sa création implique des dépenses et des formalités administratives bien précises.
En cas de projet de création d'une SA, vous aurez à accomplir les étapes suivantes :
la rédaction des statuts de la société ;
le dépôt du capital social ;
la nomination d’un ou d’une commissaire aux comptes (dans certains cas) ;
la signature des statuts et la désignation des organes de direction ;
la publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;
la demande d'immatriculation.
La réalisation de ces procédures a un coût. Vous devrez prévoir des dépenses allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, en fonction de l’option choisie.
Une transparence financière
Dans un souci de transparence, les SA cotées en bourse peuvent émettre chaque année un document appelé "document de référence".
Ce document présente en détail :
l'organisation ;
l'activité ;
la situation financière ;
les résultats ;
les perspectives de l'entreprise.
Il est soumis à l'AMF pour approbation avant d'être mis à la disposition du public. Cette divulgation d'informations peut entraîner une réduction de la confidentialité.
La volatilité des actionnaires
Les SA peuvent être composées de nombreux·ses actionnaires. Les actions étant facilement et librement cessibles, ces sociétés sont amenées à être sujettes à des changements fréquents de propriété et de contrôle. Cela peut rendre la gestion de l'entreprise plus difficile.
La gestion d'une entreprise nécessite souvent une stratégie à long terme et une vision cohérente. Certain·es actionnaires ont une vision à court terme de leurs investissements. Ils ou elles peuvent chercher à maximiser rapidement leur retour sur investissement. Cela se fait au détriment du soutien de la croissance à long terme de l'entreprise.
Récap' des avantages et inconvénients de la SA
Voici les points positifs et négatifs à retenir concernant la SA :
Vous l’aurez compris, la SA présente des avantages et des inconvénients. À vous de voir si ce statut juridique peut correspondre à la nature de votre projet.
Afin de vous orienter vers la décision de statut la plus adaptée, nous vous recommandons de consulter notre comparatif complet entre la SA et la SAS.
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