Création d’une SA : la liste des documents à fournir
Publié le 28 septembre 2023
par Pierre Ecuvillon
6 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 5 octobre 2023
6 min
Créer une SA nécessite de réunir plusieurs documents essentiels. Mais pas d’inquiétude ! Vous vous demandez quels papiers préparer et comment les obtenir ? Nous sommes là pour éclairer votre lanterne. De la liste des documents à leur utilité, voici tout ce que vous devez inclure dans le dossier de création de votre société anonyme ! 📄
1. L’attestation de dépôt du capital social
L'attestation de dépôt du capital social est un document clé lors de la création d'une SA. Elle prouve que les apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, ont bien été effectués par les associé·es. Sans cette attestation, impossible d'immatriculer la société anonyme.
Pour l'obtenir, vous devez déposer les fonds de votre SA sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation.
Ce dépôt peut être réalisé auprès :
d'une banque traditionnelle ;
d’un compte pro en ligne ;
d'un·e notaire ;
de la Caisse des Dépôts.
Une fois le dépôt effectué, l'organisme vous délivre l’attestation.
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2. Les statuts de la Société Anonyme
Les statuts constituent la colonne vertébrale de votre Société Anonyme. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, la répartition du capital entre les actionnaires et précisent les modalités de prise de décisions.
Rédiger ces statuts de manière claire et précise vous permet d’éviter tout conflit futur. Ils doivent être signés par l’ensemble des actionnaires et enregistrés auprès de l’administration fiscale.
Un exemplaire enregistré et certifié conforme doit ensuite être déposé sur le guichet unique pour que la création de la SA puisse être finalisée.
3. Le formulaire M0
Le formulaire M0 (Cerfa 13959*08) est indispensable pour toute création de Société Anonyme. C'est ce document qui permet d'enregistrer la société auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de valider son immatriculation. Il comporte des informations relatives à l'identité des dirigeant·es, à l'objet social, au capital social, et à la dénomination de la société.
Une fois correctement rempli et signé, il doit être déposé, avec les autres pièces requises, sur le guichet unique.
⚠️
Vous devez remplir ce document avec soin. Toute erreur peut entraîner des retards dans le processus d'immatriculation.
4. L’attestation de parution de l’annonce légale
L'attestation de parution de l’annonce légale témoigne de la publication d'un avis de création dans un journal habilité. Cette démarche de publicité légale, obligatoire, a pour but d’informer le public et les tiers de la création de la société.
Pour obtenir cette attestation, vous devez soumettre une annonce légale au journal et régler les frais de publication. Une fois l’avis de création publié, le journal vous fournit l’attestation.
5. La liste des souscripteur·ices
Ce document répertorie toutes les personnes qui ont souscrit à des actions lors de la création de la société. Il détaille le nombre d'actions souscrites et les apports effectués par chaque souscripteur·ice. Cette liste atteste de la transparence de votre société concernant les détenteur·ices initiaux du capital social.
Sa rédaction doit être rigoureuse et précise, reflétant exactement qui détient quoi au sein de la SA.
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6. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
Ce formulaire permet d'identifier les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société. Il garantit la transparence financière de votre société auprès de l’administration.
Vous devez déposer ce formulaire sur le guichet unique lors de la demande d’immatriculation de la société ou dans les 30 jours suivant la déclaration d’immatriculation. L'exactitude des informations fournies est essentielle pour assurer la conformité légale et la réussite de la création de votre SA.
7. Le justificatif du siège social
Le justificatif du siège social vous permet de légitimer l'adresse officielle de votre Société Anonyme. Il valide l'emplacement où la société exercera ses activités et recevra ses correspondances officielles.
Il peut s’agir d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation, ou d’une quittance de loyer, prouvant ainsi la jouissance des locaux. Ce justificatif garantit la légitimité de l'emplacement de la société et sert de référence pour les démarches administratives futures.
8. Les documents d’identité : dirigeant·e-personne physique
La mise à disposition des documents d’identité du ou de la dirigeant·e permet d’attester de sa capacité à représenter légalement la société.
Copie de la pièce d’identité
Un exemplaire clair et lisible de la pièce d’identité du ou de la dirigeant·e est requis. Il doit être signé et porter la mention “copie certifiée conforme à l’originale”. En confirmant votre identité et votre nationalité, il atteste de votre éligibilité à diriger la future SA.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Ce document atteste que le ou la dirigeant·e n’a subi aucune condamnation incompatible avec la gestion d’une entreprise. Il rassure les partenaires et autorités sur l’intégrité du ou de la gestionnaire.
Attestation de filiation
L'attestation de filiation, mentionnant les noms des parents du ou de la gérant·e, complète les documents d’identité. Elle renforce la vérification de votre identité en éliminant toute ambiguïté possible.
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9. L’extrait Kbis : dirigeant-personne morale
Si le dirigeant de la Société Anonyme est une personne morale (une autre société), vous devez fournir un extrait Kbis récent correspondant à cette société.
Ce document officiel sert de carte d’identité pour les entités juridiques, révélant des informations cruciales comme :
la dénomination sociale ;
le siège social ;
la forme juridique de la société dirigeante.
Il garantit l’existence légale de la personne morale et sa capacité à agir en tant que dirigeant de la nouvelle société. Un extrait Kbis actualisé permet donc de valider la légitimité de la structure dirigeante.
10. Les autres documents requis
La création d'une SA nécessite également la présentation de documents supplémentaires qui varient selon la structure administrative de la société.
Pour les SA à conseil d’administration
Une copie certifiée du procès-verbal nommant les dirigeant·es est à fournir. Ce document établit officiellement l’identité des individus investis des responsabilités de gestion et de direction. Il confirme la validité de leurs nominations au sein de la structure administrative.
Pour les SA à directoire
Pour ces sociétés, il est impératif de présenter la copie certifiée du procès-verbal indiquant les nominations. Ce document valide de manière formelle les postes attribués au sein du directoire, et assure la transparence quant aux individus désignés pour assumer des rôles déterminants.
Pour les SA exerçant une activité réglementée
Vous devez ajouter un document attestant de votre droit à exercer une activité réglementée.
Il peut s’agir de l’une des pièces suivantes :
diplôme ;
titre pertinent ;
autorisation d’exercer ;
inscription à un ordre professionnel.
Récap’ des documents à fournir pour créer une SA
Voici l’ensemble des documents requis pour créer votre Société Anonyme :
l’attestation de dépôt du capital social ;
les statuts de la SA ;
le formulaire M0 ;
l’attestation de parution de l’annonce légale ;
la liste des souscripteur·ices ;
le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
le justificatif lié au siège social ;
les documents d’identité (varient selon la personnalité juridique du ou de la gérant·e) ;
l’extrait Kbis dirigeant-personne morale ;
les documents supplémentaires (varient selon le type de SA et la nature de l’activité exercée).
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter nos ressources sur la société anonyme.
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