Peut-on être fonctionnaire et dirigeant·e de SARL ?
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez détenir des parts sociales dans une SARL ? En principe, cela est interdit. Mais heureusement, il existe des exceptions. Grâce au respect de certaines conditions et aux demandes de certaines autorisations, vous pourrez devenir associé·e d’une SARL. Le but de la manœuvre étant de percevoir des bénéfices en toute transparence et légalité.
Zoom sur le principe de non-cumul
Les fonctionnaires sont des agents publics titulaires de droit public. Les agents publics non titulaires de droit public sont quant à eux des agents contractuels. Sauf disposition contraire, leur recrutement sans concours n'entraîne aucune titularisation.
Agents publics titulaires de droit public
La gestion d’une SARL par un agent public de droit public est en principe interdite :
interdiction de création et de reprise de SARL ;
interdiction de prise de participation aux organes de direction d’une SARL.
Sous réserve de remplir les conditions et d’obtenir des autorisations administratives, un·e fonctionnaire peut cependant détenir des parts sociales dans une SARL.
Agents publics non titulaires de droit public
Les fonctionnaires et agents publics non titulaires de droit public ont la possibilité de détenir librement des parts sociales et de percevoir des bénéfices.
Ils ou elles sont libres de gérer leur patrimoine familial ou personnel.
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Implications éthiques et déontologiques
Implications éthiques
Sous conditions, un fonctionnaire titulaire ou non de l’autorité publique peut être autorisé à détenir des parts sociales dans une SARL.
Mais cela ne doit pas porter atteinte :
au fonctionnement normal du service ;
à l’indépendance de la fonction publique ;
à la neutralité du service public.
L’intérêt du service est remis en question ?
L’administration a la possibilité de s’opposer au cumul d’activités.
Risques de conflits d’intérêts
Lors d’une prise de participation dans une entreprise, un agent public a l'interdiction de profiter d’intérêts de nature à compromettre son impartialité, son objectivité et son indépendance.
⚖️
En cas de manquement, le fonctionnaire encourt 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 500 000 € d’amende. Pour en savoir plus, il suffit de consulter l’article 432-12 du Code pénal.
Autorisations administratives
Sous conditions et à moins d'obtenir une autorisation, le cumul entre le statut de fonctionnaire et celui d’associé·e de SARL est possible.
Agent à temps incomplet
Vous exercez en tant que fonctionnaire à temps non complet ou incomplet ? Votre durée de travail est inférieure ou égale à 70 % ? Vous avez la possibilité d’exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en complément. Mais avant d’exercer de telles activités, vous avez l’obligation de présenter une déclaration par écrit à la hiérarchie dont vous dépendez.
⚠️
Les emplois à temps partiel exercés sur demande des agents sont exclus.
Agent anciennement dans le secteur privé
Vous souhaitez poursuivre une activité privée de manière temporaire ?
Si, avant votre nomination dans la fonction publique, vous étiez associé·e au sein d’une SARL, vous pouvez poursuivre cette activité pendant 1 an, renouvelable 1 an.
Au moment de la nomination, vous devez présenter une déclaration écrite à la hiérarchie dont vous dépendez, en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel.
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Départ vers le secteur privé
Toute activité lucrative dans une entreprise privée qui intervient postérieurement à l’exercice des fonctions d’agent public doit faire l’objet d’un contrôle déontologique de la part de l’administration.
Celle-ci doit être saisie afin de contrôler la compatibilité entre :
l’activité privée souhaitée ;
et les fonctions exercées lors des 3 années antérieures.
Pour presque tous les agents, les contrôles sont effectués par l’administration.
Fonctionnaire et dirigeant·e de SARL : en bref
Voici ce qu’il faut retenir de cet article :
en principe et contrairement aux agents contractuels, un agent titulaire de droit public ne peut pas détenir de parts sociales dans une SARL ;
le ou la fonctionnaire doit s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts et respecter l’éthique de la fonction publique ;
sous certaines conditions et sous réserve d'obtenir une autorisation administrative de la part de la hiérarchie / de faire une déclaration auprès de sa hiérarchie, un agent public peut détenir des parts sociales.
Et maintenant, voici s'il est possible d'être fonctionnaire et auto-entrepreneur.
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