Quelles sont les charges d'une SARL ?
Publié le 15 décembre 2022
par Deborah Alkama
Mis à jour le 21 novembre
5 min. de lecture
Publié par Deborah Alkama
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 novembre
5 min
Qu’elles soient d’ordre d’exploitation, fiscal ou social, une SARL est soumise au paiement de différentes charges. Vous gérez ou prévoyez de créer une SARL très prochainement ? Que la nature de votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, cet article évoque les charges que votre SARL doit ou devra supporter pour être en règle !
1. Les charges d’exploitation d’une SARL
Au-delà des coûts de création de la SARL, il y a aussi des charges d’exploitation pour faire fonctionner la société. Une SARL doit payer de multiples frais liés à l’exercice de son activité. Ces charges d’exploitation incluent l’achat de marchandises et/ou de prestations en lien direct avec l’exploitation de la SARL.
Même s’il n’existe pas de liste exhaustive, les charges d’exploitation peuvent concerner :
Le paiement des loyers ;
L’achat de matières premières ;
Le paiement des prestataires et les frais de sous-traitance ;
Les assurances et les frais de gestion du compte bancaire professionnel ;
Le remboursement des emprunts contractés avec intérêts ;
La rémunération du personnel.
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2. Les charges fiscales redevables à toute SARL
Qui dit SARL, dit nécessairement fiscalité en SARL ! Les charges fiscales d’une SARL englobent donc l’ensemble des taxes liées aux bénéfices et à la TVA dont elle est redevable.
👉 L’impôt sur les sociétés (IS)
À moins que le gérant ou la gérante de la SARL ait opté pour le régime de l’IR (l’impôt sur le revenu), la société est soumise au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Cette taxe est prélevée sur le résultat annuel de la SARL.
En 2024, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % sur la part des bénéfices supérieurs à 42 500 €. Il passe à 15 % sur la part des bénéfices inférieurs à 42 500 €.
Les conditions pour profiter d’un taux réduit :
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
que le capital soit libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
👉 L’impôt sur le revenu (IR)
Si la personne en gérance d’une SARL opte pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR), cette charge est alors supportée par les partenaires et non par la société elle-même.
En plus d’un accord unanime, quelques conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette option :
la SARL doit exercer une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) à titre principal ;
l’entreprise ne doit pas être cotée en bourse ;
elle doit avoir moins de cinq ans d’existence à la date de l’option ;
elle doit employer moins de cinquante salarié·e·s ;
son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à dix millions d'euros ;
au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques, dont 34 % (au moins) par un ou plusieurs individus occupant une fonction de cadre, de direction, de présidence, de gérance, de membre du directoire ou du conseil de surveillance.
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Si toutes ces conditions sont réunies, cette option peut alors être choisie au moment de la création de la SARL et pour une durée maximale de cinq ans (soit cinq exercices).
💡
Le passage définitif à l’IS peut se faire à tout moment. En revanche, il est impossible de passer de l’IS à l’IR.
3. Le paiement de la TVA
Une SARL est soumise à la TVA sur les achats qu’elle réalise. Elle la facture à sa clientèle puis la reverse au Trésor public selon son régime d’imposition.
On distingue trois régimes d’imposition différents :
1️⃣ Le régime réel simplifié : la SARL paie des acomptes de TVA et accomplit une déclaration annuelle.
2️⃣ Le régime réel normal : la société effectue sa déclaration de TVA chaque mois.
3️⃣ La franchise de base de TVA : possible pour une SARL dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un certain seuil (91 900 euros en cas d’activité de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement et 36 800 euros pour toute autre activité).
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4. Les charges liées à la rémunération d'un ·e gérant ·e
Le gérant ou la gérante d’une SARL peut exercer son rôle à titre gratuit ou percevoir une rémunération et être assimilé au statut de salarié·es. De ce fait, son salaire engendre des charges sociales à verser par la société.
Si le gérant ou la gérante de la SARL est minoritaire, égalitaire ou exerce sa fonction à titre gratuit, aucune charge sociale n’est due.
Le statut de « non salarié.e » permet à la personne en charge de la gérance de la SARL de profiter d’un paiement de ses contributions sous la forme d’un forfait. Durant les deux premières années d’activité, les cotisations sont alors calculées sur la base de ce forfait et non selon les revenus.
5. Les charges sociales sur les dividendes
Les dividendes sont les sommes versées à titre de revenus aux actionnaires. C’est la SARL qui paie l’intégralité des charges sociales sur ces dividendes.
6. Les charges sociales liées au personnel
L’emploi de collaborateurs et de collaboratrices au sein d’une SARL engendre évidemment des contributions et des cotisations sociales.
Elles sont calculées sur :
les salaires et indemnités des collaborateurs et collaboratrices ;
les revenus perçus en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d’accident du travail ;
les prestations sociales ;
les prestations familiales « extralégales » (complémentaire à la sécurité sociale) ;
les avantages en espèces proposés par le comité social et économique (CSE) ;
les avantages en nature tels que les paniers-repas, les hébergements et la mise à disposition d’un véhicule professionnel pour un usage privé.
Les charges d'une SARL : pour faire court 📝
Pour récapituler, voici les charges inhérentes à la gestion d’une SARL :
👉 Les charges d’exploitation ;
👉 Les charges fiscales ;
👉 Le paiement de la TVA ;
👉 Les charges sociales liées à la rémunération du gérant ou de la gérante ;
👉 Les charges sociales sur les dividendes ;
👉 Les charges sociales liées au personnel.
Maintenant que vous connaissez toutes les charges à anticiper pour gérer une SARL, il ne vous reste plus qu'à prévoir leur optimisation tout au long de votre exercice, notamment pour les charges sociales en SARL.
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