Quelles sont les charges d'une SARL ?
Publié le 15 décembre 2022
par Deborah Alkama
Mis à jour le 17 février
5 min. de lecture
Publié par Deborah Alkama
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 17 février
5 min
Qu’elles soient d’ordre d’exploitation, fiscal ou social, une SARL est soumise au paiement de différentes charges. Vous gérez ou prévoyez de créer une SARL très prochainement ? Que la nature de votre activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, cet article évoque les charges que votre SARL doit ou devra supporter pour être en règle !
1. Les charges d’exploitation d’une SARL
Au-delà des coûts de création de la SARL, il y a aussi des charges d’exploitation pour faire fonctionner la société. Une SARL doit payer de multiples frais liés à l’exercice de son activité. Ces charges d’exploitation incluent l’achat de marchandises et/ou de prestations en lien direct avec l’exploitation de la SARL.
Même s’il n’existe pas de liste exhaustive, les charges d’exploitation peuvent concerner :
le paiement des loyers ;
l’achat de matières premières ;
le paiement des prestataires et les frais de sous-traitance ;
les assurances et les frais de gestion du compte bancaire professionnel ;
le remboursement des emprunts contractés avec intérêts ;
la rémunération du personnel.
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2. Les charges fiscales communes à toutes les SARL
Qui dit SARL, dit nécessairement fiscalité en SARL ! Les charges fiscales d’une SARL englobent donc l’ensemble des taxes liées aux bénéfices et à la TVA dont elle est redevable.
L’impôt sur les sociétés (IS)
À moins que le gérant ou la gérante de la SARL ait opté pour le régime de l’IR (l’impôt sur le revenu), la société est soumise au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Cette taxe est prélevée sur le résultat annuel de la SARL.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de :
25 % sur la part des bénéfices supérieurs à 42 500 € ;
15 % sur la part des bénéfices inférieurs à 42 500 €.
Les conditions pour profiter d’un taux réduit :
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
que le capital soit libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
L’impôt sur le revenu (IR)
Si la SARL opte pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR), il faut un accord unanime entre les actionnaires.
Quelques conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette option :
la SARL doit exercer une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) à titre principal ;
l’entreprise ne doit pas être cotée en bourse ;
elle doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option ;
elle doit employer moins de 50 salarié·es ;
son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d'euros ;
au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques, dont 34 % (au moins) par un ou plusieurs individus occupant une fonction de cadre, de direction, de présidence, de gérance, de membre du directoire ou du conseil de surveillance.
Si toutes ces conditions sont réunies, cette option peut alors être choisie au moment de la création de la SARL et pour une durée maximale de 5 ans (soit cinq exercices).
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Le passage définitif à l’IS peut se faire à tout moment. En revanche, il est impossible de passer de l’IS à l’IR.
3. Le paiement de la TVA en SARL
Une SARL est soumise à la TVA sur les achats qu’elle réalise. Elle la facture à sa clientèle puis la reverse au Trésor public selon son régime d’imposition.
On distingue 3 régimes d’imposition différents :
1️⃣ Le régime réel simplifié de TVA : la SARL paie 2 acomptes de TVA par an et remplit une déclaration annuelle.
2️⃣ Le régime réel normal de TVA : la société effectue sa déclaration de TVA chaque mois et paie la TVA due dans la foulée.
3️⃣ La franchise de base de TVA : ce régime est possible pour une SARL dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas un certain seuil (85 000 euros en cas d’activité d'achant vente de marchandises, de ventes de denrées à consommer sur place ou de prestations d’hébergement et 37 500 euros pour les prestations de services).
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4. Les charges liées à la rémunération du gérant
Le gérant ou la gérante d’une SARL peut exercer son rôle à titre gratuit ou percevoir une rémunération. S'il est payé, le versement d'un salaire au gérant·e engendre des charges sociales à verser par la société.
Le montant des charges sociales dues dépend de la nature de la gérance en SARL :
gérant·e majoritaire : le ou la gérante est travailleur non-salarié (TNS). Il faut payer environ 40-45 % de charges sociales sur la rémunération ;
gérant·e minoritaire ou égalitaire : le ou la gérante est assimilé-salarié. Il faut payer environ 75-80 % des charges sociales sur le rémunération nette.
5. Les charges sur les dividendes
Les dividendes sont les sommes versées à titre de revenus aux actionnaires lorsque la SARL dégage des bénéfices.
Les dividendes versés aux associé·es personnes physiques supportent des charges à hauteur de 30 % du montant versé (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). C'est ce qu'on appelle la "flat tax" ou prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Les associé·es peuvent également choisir à la place de la flat tax une imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
👉 Chaque associé·e paie en fonction du montant des dividendes versés.
6. Les charges sociales liées au personnel
L’emploi de collaborateurs et de collaboratrices au sein d’une SARL engendre évidemment des contributions et des cotisations sociales.
Elles sont calculées sur :
les salaires et indemnités des collaborateurs et collaboratrices ;
les revenus perçus en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d’accident du travail ;
les prestations sociales ;
les prestations familiales « extralégales » (complémentaire à la sécurité sociale) ;
les avantages en espèces proposés par le comité social et économique (CSE) ;
les avantages en nature tels que les paniers-repas, les hébergements et la mise à disposition d’un véhicule professionnel pour un usage privé.
Les charges d'une SARL : pour faire court 📝
Pour récapituler, voici les charges inhérentes à la gestion d’une SARL :
👉 les charges d’exploitation ;
👉 les charges fiscales ;
👉 le paiement de la TVA ;
👉 les charges sociales liées à la rémunération du gérant ou de la gérante ;
👉 les charges sur les dividendes ;
👉 les charges sociales liées au personnel.
Maintenant que vous connaissez toutes les charges à anticiper pour gérer une SARL. Pour savoir comment déduire vos charges en SARL, nous vous conseillons la lecture de notre ebook pour optimiser votre fiscalité et vos charges !
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