Tout savoir sur les charges sociales en SARL

Publié le 3 novembre 2023

par Irène Saindon

Mis à jour le 11 novembre

par Victoria Grimaldi

6 min. de lecture

Publié par Irène Saindon

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 11 novembre

6 min

Vous êtes sur le point de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? À votre place, nous nous poserions de nombreuses questions, dont celles des charges sociales en SARL. Celles-ci couvrent les risques liés à la santé, mais aussi à la retraite du ou de la gérant·e et de ses employé·es. Ce guide va vous aider à y voir plus clair sur les charges sociales en SARL !

Les charges sociales du gérant associé majoritaire de SARL

Vous détenez au moins 51 % des parts de la société ? Vous êtes alors gérant·e associé·e majoritaire. Dans ce cas, vous êtes affilié·e au régime des travailleurs non salariés (TNS) et vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le statut social du gérant de SARL

La couverture sociale

Les cotisations sociales attachées au gérant·e majoritaire sont :

• assurance maladie et maternité ;

• indemnités journalières ;

• retraite de base ;

• retraite complémentaire ;

• assurance vieillesse, invalidité, décès ;

• allocations familiales ;

• formation professionnelle ;

• contribution sociale généralisée (CSG)/Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles sont calculées selon les revenus professionnels du ou de la gérant·e de la SARL. Ce dernier a la charge de transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales.

Le taux de cotisation

👉 En l'absence de rémunération

Des cotisations minimales sont à payer, même lorsque le ou la gérant·e majoritaire n'est pas rémunéré·e. Il faut compter environ 1150 € par an.

Ces cotisations minimales sont aussi applicables aux rémunérations de faibles montants inférieurs à certains planchers.

👉 En présence d'une rémunération

Si vous vous rémunérez, le taux de charges sociales en SARL est d'environ 45 % de votre rémunération.

Les cotisations peuvent être déduites du résultat fiscal de la société. 

Le règlement

C’est au gérant ou à la gérante de verser les cotisations sociales. En pratique, elles sont prélevées directement sur le compte de la SARL.

Le paiement s’effectue en 2 étapes :

1. en décembre, vous recevez un avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;

2. en octobre, vous recevez une régularisation des cotisations de l'année précédente selon vos revenus réels.

Les cotisations provisionnelles sont à régler :

• tous les mois, le 5 ou le 20 du mois ;

• ou tous les 3 mois, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Le versement peut se faire de 3 façons : 

• par télépaiement depuis votre espace en ligne Urssaf ;

• par prélèvement automatique ;

• par virement. 

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C'est parti !

Les charges sociales du gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé

Le ou la gérant·e associé·e minoritaire (qui détient moins de 50 % du capital), égalitaire (détenant la moitié du capital) ou le ou la gérant·e non associé·e rémunéré a le statut d'assimilé salarié.

De ce fait, il ou elle dépend du régime général de la Sécurité sociale.

La couverture sociale

Les cotisations sociales liées au dirigeant sont identiques à celles d’un·e salarié·e cadre et sont versées par l'entreprise.

Comme un salarié, le ou la gérant·e minoritaire, égalitaire ou non associé·e bénéficie : 

• d’une assurance maladie-maternité ;

• d’allocations familiales ; 

• d'une assurance contre les accidents du travail ;

• d'une assurance retraite de base ;

• d'une assurance retraite complémentaire ;

• d'une assurance prévoyance.

Le taux de cotisation

Les cotisations sociales du ou de la gérant·e de SARL assimilé salarié·e se basent sur la rémunération brute. Les dividendes ne sont jamais intégrés dans les revenus.

Le taux de charges sociales d'un assimilé salarié est plus élevé qu'un gérant TNS : vous devrez payer des charges sur environ 80 % de votre rémunération nette.

S’il cotise presque le double du gérant·e non-salarié, le ou la gérant·e assimilé salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en ce qui concerne l’indemnisation lors d’un arrêt de travail et la retraite.

Le règlement

Les cotisations sociales salariales sont prélevées directement sur le salaire du gérant·e assimilé salarié par l'entreprise.  

Les charges sociales liées aux salariés de la SARL

Les cotisations et contributions sociales se calculent sur ces revenus :

• salaires ;

• indemnités ;

• prestations sociales complémentaires ;

• revenus de remplacement lors d'arrêt maladie, accident du travail, maternité ;

• prestations familiales supplémentaires ;

• avantages en espèces accordés par le comité social et économique (CSE) ;

• avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition d'un véhicule professionnel à usage privé).

Employeur et salarié sont redevables des cotisations sociales. 

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur comprennent : 

• cotisation APEC ;

• cotisations d'allocations familiales, de sécurité sociale ;

• contribution solidarité d'autonomie (CSA) ;

• cotisation d'accidents du travail ;

• versement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ; 

• cotisation AGS ;

• forfait social ;

• versement transport. 

En plus des cotisations sociales, les cotisations salariales sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. 

Elles correspondent à : 

• assurance vieillesse ;

• contribution sociale généralisée (CSG) ;

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

• cotisations chômage ;

• cotisations de retraite complémentaire.

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C'est parti !

Chaque mois, l’employeur retient le montant correspondant sur la paie des employés. Il déclare et verse ensuite les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN).

• dans les SARL de moins de 11 salarié·es : il peut opter pour une déclaration trimestrielle ;  

• dans les SARL de plus de 11 salarié·es : la déclaration est mensuelle.

La date limite de déclaration est :

• le 15 du mois ;

• le 5 du mois dans les SARL où la paie est versée au cours du mois travaillé.

Les charges sociales sur les dividendes versés aux associés de SARL

Les associés de la SARL peuvent toucher des dividendes si la société réalise des bénéfices et décide d'en distribuer une partie.

En principe, il n'y a pas de cotisation sociale à payer sur les dividendes en SARL mais des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du montant versé.

Cependant, il y a une exception pour le ou la gérant·e majoritaire de SARL.

Le ou la gérant·e majoritaire de SARL paye des cotisations sociales sur les rémunérations nettes perçues au titre de son mandat de gérant·e, mais aussi sur les dividendes qu’il ou elle reçoit en sa qualité d’associé·e.

Les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus dépassant 10 % de la participation au capital social du gérant associé, des primes d'émission et du solde moyen de son compte courant d’associé. Ces cotisations sociales subissent le même taux applicable aux TNS : environ 40-45 % de charges.

Les charges sociales ne s'appliquent pas à la portion en deçà de ces 10 %.

Charges sociales en SARL : le récapitulatif

Voici l’essentiel à retenir sur les charges sociales d’une SARL : 

• les charges sociales ne sont pas les mêmes pour le gérant majoritaire (TNS) et pour le gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié) ;

• le gérant majoritaire est redevable de cotisations sociales, même s’il n’est pas rémunéré, ce qui n’est pas le cas du gérant minoritaire ou égalitaire ;  

• les charges sociales liées aux salariés sont basées sur divers types de revenus et comportent une part salariale payée par les salariés et une part patronale payée par l'employeur ;

• le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales sur les dividendes versés au-delà de 10 % du capital social.

Pour en savoir plus sur les différences entre assimilé salarié et TNS, c'est par ici !

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