Quels documents pour créer une SARL ?
Publié le 6 juillet 2022
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 12 décembre
5 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 décembre
5 min
Vous souhaitez créer une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ? Très répandue en France, cette forme juridique est appréciée car elle permet de créer une entreprise avec peu de capitaux. Les formalités de création peuvent néanmoins être assez lourdes, et les délais s’allongent s’il manque un formulaire, un justificatif ou une attestation.
Nous vous présentons les 10 documents à fournir obligatoirement pour créer une SARL en ligne en bonne et due forme.
1. Le formulaire de déclaration de la constitution d’une SARL
Afin de déclarer la constitution de votre SARL, vous devez compléter le formulaire M0, qui correspond au Cerfa n°11680*08.
Ce document est désormais à remplir, dater et signer en ligne sur le site du guichet unique de l'INPI. Il vous permettra d’immatriculer votre SARL auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
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C'est sur ce formulaire que vous devrez indiquer la nature de la gérance (majoritaire, minoritaire...), le choix de l'imposition (IS ou IR), l'adresse de la société, etc.
Créez votre SARL en ligne.
2. Un exemplaire des statuts signés par les associés
Créer une SARL implique de rédiger des statuts de la SARL : cela vous permet de définir la forme juridique de votre entreprise et d’établir son mode de fonctionnement.
Outre le détail des caractéristiques de la SARL, les statuts indiquent également les différents apports des associés dans la constitution du capital social.
3. L'attestation de parution au JAL
Lorsque vous créez votre SARL, vous devez informer les tiers avec un avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales. Obligatoire et payante, cette formalité vous permet de renseigner :
la forme juridique de l’entreprise ;
la forme (acte sous seing privé ou acte authentique) et la date de la signature des statuts ;
l’adresse du siège social ;
la dénomination sociale (le nom de votre entreprise) ;
le montant du capital social ;
l’objet social (l’ensemble des activités exercées par votre entreprise) ;
la durée de vie de la société ;
le nom, prénom et adresse du ou des gérants ;
le nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes si nécessaire ;
le registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société.
Pour connaître les parutions habilitées à la publication des annonces légales, vous pouvez faire une recherche liée à votre département sur le site officiel Actulégales. Une fois votre annonce payée, le journal choisi vous fournira l’attestation de parution.
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4. La copie de la pièce d’identité du gérant
Comme pour toute création d’entreprise, la copie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la société est bien évidemment obligatoire dans le cadre des formalités liées à une SARL.
5. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant
Il s’agit d’une lettre datée et signée indiquant que le gérant de la SARL n'est l’objet d’aucune condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer ou administrer une personne morale.
💡Le site du Service Public propose un simulateur pour créer facilement cette lettre.
6. Le justificatif de siège social
Le document à produire pour justifier l’adresse du siège social de votre SARL dépend de la situation :
Si l'entreprise est domiciliée à votre domicile, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Si l'entreprise dispose d’un local propre, vous devez fournir un contrat de bail, un contrat de domiciliation, un contrat de mise à disposition gratuite des locaux... (selon la domiciliation choisie).
7. Le certificat de dépôt des fonds
Lorsque la SARL est créée avec apport numéraire, c’est-à-dire avec une somme d’argent, les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société.
Une fois le dépôt des apports réalisé, la banque vous remettra un certificat de dépôt du capital social de la SARL. Les fonds seront débloqués après l'immatriculation de la société.
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8. La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit renseigner :
les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital de la SARL ou des droits de vote ;
ou à défaut, il faut signaler la ou les personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Vous devez indiquer les bénéficiaires directs et éventuellement indirects, par exemple si une autre société est associée à votre SARL.
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Cette déclaration s'effectue en même temps que la déclaration de création de la SARL sur le site du guichet unique. Il s'agit simplement d'une rubrique à remplir sur le formulaire (il n'y a plus de Cerfa spécifique à déposer).
9. Le formulaire de déclaration d’un nom de domaine
Ce dernier document concerne uniquement les entreprises qui disposent d’un site web.
Si tel est votre cas, vous devez l'indiquer dans le formulaire de création de la SARL sur le site du guichet unique.
Cela permet au greffe du tribunal de commerce d’enregistrer le nom de domaine de votre site Internet dans les éléments constitutifs de votre SARL.
10. Les autres documents pour créer une SARL (cas particuliers)
Si vous achetez ou apportez à la SARL un fonds de commerce
l’acte d’achat ou d’apport ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
Si vous faites de la location-gérance d'un fonds de commerce ou une gérance-mandat
le contrat de location-gérance ou de la gérance-mandat ;
l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales.
En cas d'apport en nature
L'apport en nature nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports dans certains cas. Il faudra donc fournir une copie du rapport du commissaire aux apports.
À défaut d'intervention d'un commissaire, vous devez annexer la décision des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
En présence d'un conjoint travaillant dans l'entreprise
une attestation sur l'honneur du choix du statut ;
pour le conjoint collaborateur : une preuve de la qualité de conjoint (extrait d’acte de mariage, copie du livret de famille, etc.).
En cas d'activité réglementée
Dans cette situation, il vous faudra une preuve de votre droit à exercer cette activité (par exemple, un diplôme, une autorisation d'exercice, etc.)
Si vous avez nommé un commissaire aux comptes
Il faut fournir :
l’acte de nomination du commissaire aux comptes ;
la lettre d’acceptation de ses fonctions de commissaire.
Récap' : les documents pour créer une SARL
Vous connaissez maintenant l’ensemble des 10 documents à produire pour enregistrer votre SARL.
Le formulaire M0 (à remplir sur le site du guichet unique)
Les statuts
L'attestation de parution de l'annonce de création de la SARL dans un JAL
La pièce d'identité du dirigeant
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Le justificatif du siège social
Le certificat de dépôt des fonds de la SARL
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Le formulaire de déclaration d'un nom de domaine
Autres documents (cas particuliers)
Lorsque vous constituez votre dossier, il faut veiller à ne rien oublier, faute de quoi vous risquez de voir votre demande retardée voire rejetée.
Pour approfondir vos connaissances sur la SARL, vous pouvez jeter un oeil à notre article sur les obligations en matière comptable en SARL.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dès maintenant ? Nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre SARL.
