Quels sont les avantages fiscaux d’une SARL de famille ?
Publié le 18 août 2022
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 18 décembre
par Antoine Collin
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 18 décembre
4 min
Vous souhaitez créer une entreprise en famille et étudiez le meilleur statut juridique d’entreprise ? La SARL de famille peut être la solution adéquate. Il s’agit d’une SARL classique, à une particularité près : les associé·es de l’entreprise sont obligatoirement membres de la même famille.
Si vous optez pour cette forme juridique, vous pourrez bénéficier de certains avantages fiscaux mais il y a ausssi des inconvénients. Pour quelles raisons opter pour une SARL de famille plutôt qu’une SARL classique ? C'est par ici pour le savoir !
Les avantages d’une SARL de famille
1. Une option fiscale intéressante (impôt sur le revenu)
Tandis que la SARL classique est soumise à l’impôt sur les sociétés avec une option pour l’impôt sur le revenu valable seulement durant 5 exercices, les associé·es d’une SARL familiale peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Parmi les avantages de la SARL, c'est l'un des plus intéressants !
Mais quels avantages pour les membres de la SARL de famille ?
En cas de résultats déficitaires
Les associé·es peuvent imputer le déficit subi par la société aux revenus de leur foyer fiscal, selon le pourcentage de parts sociales détenues. Cela entraîne mécaniquement une baisse du revenu personnel imposé.
En cas de résultats bénéficiaires
Alors qu’avec la SARL classique, les bénéfices sont imposés d’abord au titre de l’impôt sur les sociétés, puis ensuite au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués, avec la SARL de famille vous évitez la double imposition. En effet, si la SARL de famille est bénéficiaire, les associé·es ne sont imposés qu’une fois au titre de l’IR.
⚠️
En cas de revenus élevés, l’IR n’est pas forcément une bonne option.
Les avantages fiscaux de l’option de l’impôt sur le revenu peuvent se transformer en inconvénient en cas de résultats bénéficiaires de l’entreprise.
En effet, lorsque la SARL de famille est bénéficiaire, les bénéfices viennent s’ajouter aux revenus du foyer de l’associé. Imaginons que le TMI (taux marginal d’imposition) de l’associé soit de 30 %, les bénéfices imposés à l’IR seront taxés à 30 % au lieu de 25 % à l’IS (15 % au taux réduit).
Les associé·es d’une SARL de famille doivent arbitrer entre IR et IS en comparant :
la tranche d’imposition du foyer (entre 0 et 45 %),
et le taux de l’impôt sur les sociétés (15 ou 25 %).
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2. Cession de parts sociales facilitée : exonération sur la plus-value
Autre avantage fiscal à opter pour le statut juridique de la SARL de famille : faciliter la succession des parts sociales.
Dans le cas d’une SARL classique, lorsqu’une plus-value est générée lors de la cession de parts sociales, celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu.
En revanche, la SARL de famille bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales.
✅ Seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal : céder la totalité de ses parts sociales à un·e ou plusieurs cessionnaires faisant partie de sa famille. Si le ou la cédant·e conserve une partie de ses parts sociales, l’exonération fiscale ne s’applique pas.
⚠️
La cession de parts sociales en SARL de famille ne peut pas être réalisée avec une personne extérieure à la famille, sauf à devenir une SARL classique.
L’exigence d’un certain lien de parenté entre les associé·es oblige donc le ou la cédant·e à vendre ses parts sociales à une autre personne de la famille.
Au cas où une personne extérieure est acceptée par les associés, le statut fiscal de la SARL de famille est remis en cause et le retour à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.
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Les inconvénients d’une SARL de famille
1. Restriction à l‘entrée au capital de la société
Pour créer une SARL de famille, les associé·es doivent être obligatoirement :
parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ;
frère et sœur ;
un grand-parent et plusieurs petits-enfants uniquement si ceux-ci sont frères/sœurs ;
conjoints mariés ou pacsés.
⚠️
Vous ne pouvez pas créer une SARL de famille avec vos cousin·es, vos neveux et nièces ou encore votre belle-sœur/beau-frère.
2. Limite du type d’activités pouvant être exercées
Le type d’activité pouvant être exercée par les associé·es de la SARL familiale est limité. En effet, la SARL familiale est adaptée aux activités industrielles, commerciales ou artisanales.
En revanche, il vous est interdit d’exercer une activité libérale ou civile ! ❌
La SARL de famille se présente toutefois comme une alternative sérieuse à la SCI (Société Civile Immobilière). En effet, la SARL de famille permet de gérer une activité de location meublée à titre non professionnel (LMNP), ce qui peut-être intéressant en cas de succession d’actifs immobiliers pour conserver les biens dans la famille.
3. Rémunération du gérant associé de la SARL non déductible des résultats
La SARL dans laquelle les associés sont imposés à l’IR ne permet pas de déduire la rémunération versée au gérant associé du résultat de la société. Il faut que la société soit imposée à l’IS pour cela. En effet, en cas d’imposition à l’IR, cette rémunération est considérée comme faisant partie intégrante du bénéfice imposable.
Ainsi, la SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu ne peut pas déduire la rémunération du gérant associé. Dans certains cas, l’option pour la SARL de famille (et donc l’imposition à l’IR) peut alors s’avérer moins avantageuse, tout dépend du niveau de rémunération du gérant !
Récap' des avantages fiscaux & inconvénients de la SARL de famille
La SARL de famille constitue une option potentiellement très intéressante. Elle est souvent mise en œuvre par des membres d’une famille exploitant des locations meublées.
✅ Voici un résumé de ses avantages :
une option fiscale intéressante (impôt sur le revenu) ;
cession de parts sociales facilitée.
❌ Et de ses inconvénients :
restriction à l‘entrée au capital de la société ;
limite du type d’activités pouvant être exercées ;
rémunération du gérant associé de la SARL non déductible des résultats.
Pour aller plus loin, voici qui peut gérer une SARL de famille.
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