Comment procéder à la liquidation volontaire d’une SARL ?
Publié le 16 septembre 2022
par Aurore Rimbod
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 6 mars
4 min
Les associés d’une SARL peuvent vouloir cesser leur activité pour de multiples raisons. C’est votre cas et vous envisagez de fermer votre SARL ? Les associés peuvent décider de liquider la société en suivant une procédure en plusieurs étapes : dissolution, liquidation puis radiation de la SARL. Quelles sont les modalités de la liquidation volontaire de SARL ?
Étape 1 : la dissolution volontaire de la SARL
Avant de procéder à la liquidation en tant que telle, la société doit d’abord être dissoute. Cette étape correspond à la cessation d’activité de la SARL.
La décision de dissolution volontaire de la SARL
Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) et votée :
à la majorité des 3/4 des parts sociales pour les SARL créées avant le 4 août 2005 ;
à la majorité des 2/3 des parts sociales pour les SARL créées après le 4 août 2005.
Concrètement, les associés nomment un liquidateur. Le liquidateur amiable peut être le gérant de la SARL, un associé ou encore une personne extérieure à la société.
Celui-ci est en charge des formalités de dissolution : cesser l’activité et désintéresser les créanciers.
Les formalités de dissolution
La décision de dissolution et la nomination du liquidateur sont consignées dans un procès-verbal de dissolution.
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Il faut ensuite remplir un formulaire M2 de modification de société et constituer un dossier pour informer le greffe de la dissolution de votre société. Depuis 2023, ce formulaire se remplit en ligne sur le site du guichet unique de l'INPI.
Sur ce site, le liquidateur doit déposer un certain nombre de documents en plus du formulaire :
le procès-verbal d'assemblée générale portant décision de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur ;
l’attestation de parution de la décision de dissolution dans le journal d’annonces légales ;
une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ainsi qu'une copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité du liquidateur.
⚠️
La liquidation volontaire de l’activité est à différencier de la liquidation judiciaire qui survient lorsque la société est en cessation de paiement et que les difficultés ne peuvent être surmontées.
Étape 2 : la liquidation volontaire de la SARL
La liquidation amiable a lieu après la dissolution. Elles doivent être clôturées dans un délai de 3 ans maximum.
La décision de liquidation volontaire de la SARL
Le liquidateur accomplit sa mission. À l'issue de sa mission, les associés doivent se réunir en AG pour :
approuver les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur : l’argent éventuellement restant après paiement des créanciers est nommé boni de liquidation. Dans ce cas, le PV de liquidation doit être enregistré auprès du SIE compétent ;
approuver la gestion en donnant quitus au liquidateur puis le décharger de son mandat ;
constater la clôture de la liquidation.
Les formalités de liquidation
Suite à cette assemblée, un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Une fois la SARL liquidée, restent les formalités de radiation de la société à effectuer.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Étape 3 : la radiation de la SARL
En procédant à la radiation de la SARL, vous allez supprimer automatiquement celle-ci du RCS, des fichiers des organismes sociaux, des fichiers des professionnels actifs de l'administration fiscale, ainsi que du répertoire Sirene.
La déclaration de radiation s'effectue auprès du guichet unique. Vous devez remplir en ligne un formulaire M4 de radiation de société et joindre les documents suivants :
le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation ;
un exemplaire des comptes définitifs de clôture certifiés conformes par le liquidateur ;
l'attestation de publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
🚨
Le liquidateur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la publication de l’avis de clôture de la liquidation de la société pour demander la radiation de la société.
Combien coûte la liquidation d’une SARL ?
💵 Pour fermer votre SARL, vous devez compter les frais suivants :
Les frais de publicité : publication de l’avis de dissolution de société et publication de l'avis de clôture (149 € et 108 € par annonce).
Les frais de greffe du tribunal de commerce : 192,01 €.
Les droits d’enregistrement de radiation : 13,93 €.
Le cas échéant : l’imposition forfaitaire de 2,5 % du boni de liquidation.
La liquidation de la SARL en bref
La liquidation d'une SARL intervient après la décision et les formalités de dissolution et avant la radiation définitive de la société.
Vous devez :
prendre la décision de dissoudre la société en assemblée générale et nommer un liquidateur pour effectuer les formalités de liquidation ;
publier une annonce de dissolution ;
déposer un dossier auprès du guichet unique ;
approuver les comptes et le travail du liquidateur en AG ;
publier un avis de clôture de la liquidation ;
demander la radiation de la SARL au guichet unique.
Pour connaître en détail les frais de fermeture d'une SARL, vous pouvez vous rendre sur notre article dédié.
Vous fermez votre entreprise mais gardez l'âme entrepreneuriale ? Retrouvez tous nos conseils en vous inscrivant à notre newsletter la Lanterne.
