Notre tuto pour transférer le siège social d’une SARL (en seulement 4 étapes)
Publié le 16 septembre 2022
4 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 4 novembre
4 min
Vous déménagez ? Alors, n’oubliez pas de procéder au changement de siège social de votre SARL. Le siège social correspond à l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Faire modifier cette adresse en cas de déménagement dans de nouveaux locaux est capital.
Comment réaliser le transfert du siège social de la SARL ? Shine vous guide avec 4 étapes clés pour effectuer cette démarche facilement.
1. Obtenir l’accord des associés
Rappelons quelques définitions avant de commencer : le siège social d’une entreprise correspond à son adresse de domiciliation. C’est l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Elle est utilisée pour sa correspondance, figure sur son extrait Kbis, etc.
Le choix du siège social de l’entreprise est une décision délicate qui doit être réfléchie. Du siège social dépend notamment votre tribunal compétent en cas de litige mais aussi la nationalité de l’entreprise.
Les années passant, il est possible que vous ayez à modifier l’adresse de votre entreprise. Cette décision implique une modification des statuts de la société.
Le gérant de la SARL peut prendre directement la décision de modifier le siège social de la SARL (articles L223-18 et L223-29 du Code de commerce).
Il devra faire ratifier décision par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sauf conditions de majorité différentes prévues dans les statuts).
⚠️
Le transfert du siège social à l’étranger nécessite toujours une décision prise à l’unanimité des associés.
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2. Modifier les statuts de la SARL
Une fois l’accord des associés obtenu, vous pourrez modifier les statuts de la société en y indiquant l’adresse du nouveau siège social.
Cette modification vous prendra peu de temps mais c’est un détail capital pour que les statuts de la SARL soient toujours à jour !
3. Publier la décision de transfert du siège social de la SARL
Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers.
Où publier l’annonce ?
Le transfert au sein du même greffe du tribunal de commerce
Il faut publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du nouveau siège social.
Le transfert au sein d’un autre greffe
Dans cette situation, vous devez publier 2 annonces :
1 annonce dans l’ancien greffe ;
1 annonce dans le nouveau greffe.
Que doit contenir l’annonce ?
L’annonce doit comporter les informations suivantes :
✅ la mention du transfert du siège avec l’ancienne adresse et la nouvelle adresse ;
✅ la dénomination sociale de la société ;
✅ la forme juridique (SARL) ;
✅ le montant du capital social ;
✅ le numéro unique d’identification de la SARL (numéro de SIREN) ;
✅ la date de la décision modificative ;
✅ la mention RCS et le nom de la ville où la société est immatriculée ;
✅ la mention RCS et le nom de la ville où elle sera immatriculée après transfert de son siège social ;
✅ l’identité et l’adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire).
Quels sont les délais à respecter ?
L’annonce doit être publiée un mois maximum après le changement du siège social.
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4. Demander la modification du siège social au guichet unique
Où et comment faire sa demande de modification ?
Avant 2023, vous deviez remplir un formulaire M2 de modification de société pour finaliser le changement de siège social.
👉 Ce formulaire est désormais à remplir en ligne sur le guichet unique. L'INPI est votre interlocuteur privilégié pour toutes les formalités administratives de la création de la SARL à sa radiation.
Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir "modification d'entreprise" sur la page d'accueil de votre espace personnel.
Il ne vous reste plus qu'à compléter le formulaire, notamment :
vérifier les informations générales de l'entreprise ;
indiquer les informations sur le nouveau siège social...
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Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
✅ Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé le transfert du siège ou la décision de gérance certifiée conforme par le gérant ;
les statuts mis à jour ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, facture d’électricité…).
Si le siège social est transféré en dehors du greffe d’origine, vous devrez également établir une liste des sièges sociaux successifs occupés par la société depuis son immatriculation.
💰
À savoir : cette formalité n’est pas gratuite. Vous devrez vous acquitter des frais de greffe. Le montant à payer est de 192,01 € (changement au sein du même tribunal). Il faut aussi ajouter les frais d'annonces légales (106 € ou 123 € selon votre département). Et si vous changez de siège social pour aller dans un autre département, le coût sera plus élevé.
Et après le transfert du siège social de la SARL ?
Une fois votre dossier reçu, le greffe du tribunal de commerce procédera aux modifications nécessaires.
N’oubliez pas de déclarer également la modification de votre adresse :
aux services des impôts des entreprises pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
à la Poste pour permettre la redirection du courrier.
Enfin, pensez à modifier l’adresse de l’entreprise sur tous vos documents commerciaux (factures, contrats…) !
Le transfert du siège social de la SARL en 4 points clés
Voici les étapes à suivre :
Faire voter la décision de transfert.
Modifier les statuts.
Publier une annonce légale.
Compléter un dossier de modification auprès de l'INPI.
Si vous vous demandez où domicilier votre siège social, notre article sur le sujet pourra sans doute vous éclairer.
Et si vous avez besoin d’aide dans le transfert de votre siège social ou dans toutes autres démarches administratives, nos experts se feront un plaisir de vous accompagner.
