Avantages & inconvénients d’une SAS en 2024
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 27 novembre
8 min. de lecture
Publié par Estelle Zeliszewski
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 27 novembre
8 min
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent la majeure partie des créations de sociétés en France selon l'INSEE ! Alors pourquoi tant d’amour pour la SAS ? Tout simplement car elle présente de nombreux avantages : souplesse de fonctionnement, choix de l'imposition, régime social du président·e…
Mais tout n’est pas rose au pays de la SAS : elle présente aussi quelques points faibles. Dans cet article, nous passons en revue tous les avantages et inconvénients de la SAS pour que vous puissiez prendre une décision éclairée.
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Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SA (société anonyme).
Elle est dotée d’un capital social divisé en actions. Les actionnaires réalisent des apports dans le capital social pour obtenir en contrepartie des actions.
Elle est dirigée par un·e président·e, personne physique ou personne morale, et sa caractéristique première est d’être peu réglementée par la loi.
La SAS peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Si vous êtes l’associé·e unique de la SAS, on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
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Vous vous intéressez à la SASU ? Voici les avantages et inconvénients de la SASU.
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Quels sont les avantages d’une SAS ?
Flexibilité, protection sociale, fiscalité… Les atouts liés à une structure de SAS ne manquent pas !
Les 7 atouts de la SAS
✅ Souplesse
✅ Responsabilité limitée
✅ Pas de capital social minimum
✅ Régime social protecteur
✅ Fiscalité au choix entre IR et IS
✅ Fiscalité des dividendes avantageuse
✅ Cession d’actions facile
1. Le plus souple de tous les statuts d’entreprise
La SAS a pour principale particularité d’offrir une liberté remarquable aux différents associé·es.
Les associé·es peuvent choisir la grande majorité des règles de fonctionnement de la société (modalités de prise de décision, de cession des actions, répartition des pouvoirs dans la SAS, etc.).
À la différence d’une SARL, la loi encadre peu la SAS : la seule obligation qui existe est la nomination d’un·e président·e de SAS pour représenter la société.
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Toutes les activités ou presque sont possibles en SAS, à quelques rares exceptions près (société d’assurance, débit de tabac…).
2. Une responsabilité limitée pour les actionnaires de la SAS
La SAS réunit au minimum 2 associé·es, et n’a pas de limite de nombre d’associé·es. Les différents associé·es de la SAS choisissent librement le montant de l’apport qu’ils souhaitent injecter dans la société.
Quoi qu’il arrive, la responsabilité des associé·es est limitée aux apports : cela signifie qu’ils ne pourront pas perdre davantage que le montant de leur apport dans le capital.
3. Pas de capital social minimum
Chaque actionnaire contribue au capital social de la SAS par un apport (un apport en numéraire ou un apport en nature).
Le capital social minimum d’une SAS est fixé à un euro symbolique.
En clair, il est possible de fonder la société en immobilisant un montant très faible. Pour autant, ce n’est pas recommandé si vous souhaitez solliciter un prêt bancaire.
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Les fondateurs de la SAS peuvent, s'ils le souhaitent, procéder à une libération partielle du capital en SAS. Ils doivent alors verser au moins 50 % du capital de la société à la date de la création. Le solde prévu dans les statuts devra ensuite être versé dans les 5 ans qui suivent. Une souplesse appréciable pour débuter son activité !
4. Un régime social protecteur pour le ou la président·e de la SAS
Le statut d’assimilé-salarié
En matière de protection sociale, le ou la président·e de SAS est assimilé salarié. Comme son nom l’indique, cela signifie qu’il bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un·e salarié·e.
Il bénéficie notamment de l’assurance maladie, d’une protection contre les accidents du travail et de la retraite, à l’exception de l’assurance chômage. Il s’agit d’un avantage substantiel pour tous ceux et celles qui craignent le statut trop précaire des travailleurs non-salariés (TNS).
Ce régime social est accessible uniquement au président·e de SAS rémunéré·e.
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En l’absence de rémunération, vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale. C’est la même chose si vous avez choisi de vous rémunérer exclusivement en dividendes : vous n’aurez pas de protection sociale au titre de votre mandat social dans ce cas.
La possibilité de cumuler son mandat avec un contrat de travail
Vous pouvez cumuler votre mandat social avec un contrat de travail. Autrement dit, il est possible d’être salarié·e de la SAS tout en étant président·e de cette société ! L’intérêt ? Toucher le chômage comme un·e salarié·e classique en cas de licenciement.
Attention cependant, les conditions sont strictes. Le ou la président·e doit exercer une activité distincte de son activité de direction de la SAS, être rémunéré pour cette activité et il doit y avoir un lien de subordination avec un tiers.
Pour rappel, c’est interdit pour le ou la gérant·e majoritaire de SARL.
5. Une liberté de choix du régime fiscal
La fiscalité de la SAS se caractérise par un choix entre IR et IS.
La SAS à l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal de la SAS est par défaut celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés sont imposés par tranches :
au taux réduit de 15 % pour la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
puis au taux normal de 25 % au-delà.
L'assujettissement de la SAS à l'impôt sur les sociétés permet de déduire du bénéfice imposable les traitements et salaires (comme la rémunération du président·e). Ils seront ensuite imposés au titre de l'impôt sur le revenu.
En cas de pertes, une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés a la possibilité de reporter ce déficit sur les exercices suivants, et donc de l'imputer sur de futurs bénéfices pour payer moins d’impôts.
La SAS à l’impôt sur le revenu
L’option pour l’imposition sur le revenu (IR) est accessible pour les 5 premiers exercices de la société, mais seulement sous certaines conditions :
La société n’a pas pour activité principale la gestion de son propre patrimoine.
Elle déclare un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
Elle compte moins de 50 salarié·es.
La SAS a moins de 5 ans d’existence et n’est pas cotée en Bourse.
Les actionnaires SAS sont pour moitié au moins des personnes physiques.
Les organes dirigeants (président·e, directeurs généraux ou directrices générales) sont au moins associé·es minoritaires de la SAS à hauteur de 34 % des parts.
L’imposition à l'IR est dite « transparente ». Cela signifie que les bénéfices et les pertes de la société s'imputent directement sur le revenu personnel des associé·es, au prorata de leur participation dans le capital.
➡️ L’avantage d’une SAS à l’IR peut être significatif en fonction de votre situation. Nous vous conseillons notre article sur IR ou IS en SAS pour vous aider à choisir !
Le déficit généré les premières années peut en effet s'imputer sur le revenu des actionnaires et peut donc diminuer le montant de leur impôt.
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Faut-il un commissaire aux comptes en SAS ?
La nomination d’un commissaire aux comptes en SAS n’est plus obligatoire tant que la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salarié·es, un bilan supérieur à 4 000 000 euros, un chiffre d’affaires HT supérieur à 8 000 000 euros.
6. Une fiscalité avantageuse pour les dividendes en SAS
Le principal avantage des dividendes en SAS est qu’ils échappent aux cotisations sociales (à l’inverse d’une SARL par exemple). Ils restent cependant soumis à l’impôt. En contrepartie, ils n'ouvrent droit à aucune protection sociale.
La distribution des bénéfices sous forme de dividendes fait donc l’objet d’une taxation. Vous avez le choix entre :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ». Le taux du PFU est de 30 % avec 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu.
L’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu entre 0 % et 45 % selon le taux marginal d’imposition.
➡️ Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur l'imposition des dividendes.
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7. L’entrée facilitée de nouveaux associé·es
La SAS est un bon choix si vous envisagez une croissance rapide. C’est d’ailleurs la structure préférée des start-ups qui réalisent fréquemment des levées de fonds !
Elle permet de faire entrer des actionnaires facilement. Contrairement à une SARL, la cession des actions en SAS est libre. La loi ne prévoit pas d’agrément obligatoire à obtenir : ce sont les statuts de la SAS qui fixent les règles applicables.
De la même façon, la fiscalité des cessions de titres est plus avantageuse en SAS qu’en SARL. Les droits d’enregistrement des cessions s’élèvent à 0,1 % en SAS contre 3 % en SARL.
👉 Bref, la SAS est adaptée aux projets d’envergure ou aux montages complexes (holdings…).
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS
Quels sont les inconvénients d'une SAS ?
Les inconvénients d’une SAS ne doivent pas être négligés pour autant. Prenez-les bien en compte dans vos réflexions.
Les 4 limites de la SAS
❌ Complexité dans la rédaction des statuts
❌ Charges sociales élevées
❌ Pas d’introduction en bourse
❌ Peu adaptée aux projets familiaux
1. La rédaction complexe des statuts de la SAS
La liberté accordée aux associé·es pour rédiger les statuts a pour corollaire une certaine complexité et le risque accru de commettre une erreur. La rédaction des clauses des statuts doit être précise pour éviter de se retrouver dans des situations de blocages.
Il est parfois nécessaire d’ajouter un pacte d’actionnaires en plus des statuts pour régir les relations entre certains actionnaires. Ce document confidentiel et complémentaire aux statuts est très utilisé en SAS.
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La rédaction des statuts d’une SAS est particulièrement délicate en raison de la liberté accordée par la loi. Même si vous pouvez rédiger vos statuts de SAS seul, il est conseillé de se faire accompagner par un·e professionnel·le (avocat, expert-comptable…). Attention, cet accompagnement peut augmenter les coûts de création d’une SAS.
2. Des charges sociales en SAS élevées
S'ils optent pour le versement d'un salaire et donc pour un régime assimilé salarié, les dirigeant·es de SAS doivent s'acquitter de charges sociales élevées qui atteignent environ 75 % à 80 % de leur salaire net.
Ce taux est bien supérieur à celui qui s’impose aux entrepreneur·es choisissant le statut de travailleur non-salarié en SARL ou en entreprise individuelle (un peu près deux fois moins !).
La solution d’une rémunération 100 % en dividendes est ainsi séduisante sur le papier pour le ou la dirigeant·e de SAS, mais le prive alors de toute forme de protection sociale.
👉 Pour optimiser sa rémunération en SAS, le mieux est donc d’équilibrer en se versant un salaire pour bénéficier d’une protection sociale et en complétant avec des dividendes qui sont moins taxés.
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Le ou la président·e de SAS non-rémunéré·e n’a pas à payer de cotisations sociales minimales comme le ou la gérant·e de SARL.
3. Pas d’introduction possible en bourse
En dépit de ce que son nom semble suggérer, le fonctionnement de la SAS exclut strictement tout appel public à l’épargne, et donc toute introduction sur les marchés boursiers.
Cette limitation peut s’avérer rapidement problématique pour les entrepreneur·es qui ambitionnent de diversifier leurs sources de financement. Si c’est votre cas, ne vous lancez pas dans le process de création d'une SAS mais optez plutôt pour le statut juridique de SA !
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4. Une structure peu adaptée aux entreprises familiales
En général, les associé·es partageant des liens familiaux optent plus volontiers pour une SARL (notamment une SARL de famille) ou une SCI dans le cas d’un projet immobilier.
Cela est dû au fait que la SAS ne reconnaît pas le statut de conjoint collaborateur qui permet au conjoint·e de bénéficier d'une protection sociale en qualité d'ayant droit et de cotiser pour la retraite.
Autre explication, en SAS, les entrées et sorties des actionnaires sont libres. C’est moins le cas dans une société comme la SARL où vous pouvez garder le contrôle sur les personnes détenant des parts dans le capital de la société.
Récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS
Voici, en résumé, les atouts de la SAS :
✅ Une structure souple
✅ Une responsabilité limitée pour les actionnaires
✅ Pas de capital social minimum
✅ Une régime social protecteur pour le ou la dirigeant·e
✅ Une fiscalité au choix entre IR et IS
✅ Une fiscalité avantageuse pour les dividendes
✅ L'entrée facilitée pour les nouveaux actionnaires
Et ses vilains défauts :
❌ Une rédaction complexe des statuts
❌ Des cotisations sociales élevées
❌ Pas d’entrée en bourse
❌ Une structure peu adaptée aux entreprises familiales
Pour aller plus loin dans votre réflexion, nos articles SAS ou SARL et SAS ou SA vous aident à comparer la SAS avec ses deux principales formes juridiques concurrentes.
Et si vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans la création de votre SAS, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
