Comment recourir au compte courant d’associé en SAS ?
Publié le 13 mars 2023
par Aurore Rimbod
7 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 22 août
7 min
Saviez-vous qu’il était possible de prêter de l’argent à sa SAS (société par actions simplifiée) ? L’avance ou l’apport en compte courant d’associé, à la différence de l’apport en numéraire, ne permet pas de récupérer des titres. Mais alors, quels sont les avantages du compte courant d’associé en SAS ? Comment fonctionne-t-il ? Et pourquoi y avoir recours ? Nous vous disons tout.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé en SAS ?
Le compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un·e associé·e ou par un dirigeant·e à la SAS.
Les sommes qui alimentent le compte courant d’associé ne sont pas des apports entrant dans le capital social de la SAS mais bien des prêts (ou avances). À ce titre, l’apporteur ou apporteuse ne reçoit pas de nouveaux droits sociaux.
Ces sommes, correspondant à des dettes financières, sont inscrites au passif du bilan comptable de la SAS.
Les associé·es qui déposent de l’argent sur le compte courant d’associé deviennent créancier·es de la SAS.
En principe, une entreprise ne peut recevoir de fonds remboursables du public. Le compte courant d’associé est une dérogation au monopole bancaire.
🚨
Un·e associé·e ou un·e dirigeant·e de SAS ne peut pas être débiteur de la société. Les découverts en compte courant sont interdits, sauf si l’associé·e est une personne morale (une autre société).
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Qui peut alimenter le compte courant d’associé ?
Les apports en compte courant d’associé dans les sociétés par actions simplifiées peuvent être effectués par les personnes suivantes :
1️⃣ les associé·es de la SAS personnes physiques quel que soit leur poids dans la société ;
2️⃣ les associé·es personnes morales (autre société) ;
3️⃣ les dirigeant·es de la SAS.
Cette troisième catégorie de personnes correspond :
aux président·es de SAS ;
aux directeurs généraux et directrices générales titulaires ou délégué·es ;
aux administrateurs et administratrices ;
aux membres du comité de direction ;
aux membres du conseil de surveillance.
Le ou la présidente n'est pas obligé·e d'avoir la qualité d’associé·e pour faire des apports sur le compte courant d’associé.
Depuis la loi Pacte de 2019, il n'est plus nécessaire que les associé·es détiennent au moins 5 % du capital social de la société pour pouvoir faire un apport en compte courant d’associé. Cette condition de détention d’un minimum du capital social est supprimée (article L.312-2 du Code monétaire et financier).
Comment fonctionne le compte courant d’associé en SAS ?
Mise en place d’un compte courant d’associé
Pour mettre en place un compte courant d’associé, il faut que celui-ci soit autorisé par les statuts de la SAS.
Vous avez 2 possibilités pour circonscrire les modalités de fonctionnement :
👉 directement dans les statuts de la société ;
👉 dans une convention spécifique, à part des statuts (la convention de compte courant d’associé).
Il est recommandé de prévoir la possibilité d’effectuer des apports (ou avances) en compte courant d’associé dans les statuts de la SAS.
Puis, vous pourrez préciser les modalités dans une convention de compte courant d'associé. Cette convention définit précisément les conditions de remboursement et de rémunération du compte courant d’associé.
Elle devra être signée entre l’apporteur ou l'apporteuse et la SAS ! ✍🏼
Modalités de fonctionnement du compte courant d’associé
Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé doivent être décrites dans la convention, et plus spécifiquement les points suivants :
👉 le montant de l’apport et rémunération ;
👉 les modalités de remboursement ;
👉 la période de blocage.
Montant de l’apport et rémunération
La convention de compte courant d’associé peut :
fixer le montant apporté à la SAS ;
prévoir une rémunération pour l’apporteur (le prêt d’une somme d’argent fait courir des intérêts).
Concrètement, il n’est pas obligatoire de rémunérer l’apporteur ou l’apporteuse mais si c’est le cas, un taux doit obligatoirement être fixé.
Ce taux est théoriquement libre mais pour que les intérêts soient considérés comme des charges déductibles du bénéfice imposable de la SAS, il ne peut être supérieur à un taux légal fixé par l’administration.
Si le taux d'intérêt est inférieur ou égal au taux de référence, il constitue des charges déductibles du bénéfice de la SAS. S’il est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la SAS.
L’exemple concret 🔎
👉 Un·e associé·e fait un apport en compte courant de 10 000 €. Le taux d'intérêt est fixé à 6,5 % dans la convention.
👉 La société clôture son exercice le 10 septembre 2024 alors que le taux de référence est de 5,97 %.
👉 La société doit verser à l'associé 650 € d'intérêts (6,5 % de 10 000 €).
👉 La société ne peut déduire de son bénéfice imposable que la fraction n’excédant pas 5,97 %, soit 597 €. L’excédent de 53 € est une charge non déductible.
Les modalités de remboursement
Les modalités de remboursement sont librement fixées :
date ;
échéancier de remboursement ;
conditions financières.
En principe, l’apporteur ou apporteuse a droit au remboursement immédiat de sa créance. La SAS ne peut pas refuser ce remboursement, même en invoquant des difficultés de trésorerie.
Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe ! 🚨
La SAS peut ne pas accéder à la demande de remboursement d’une créance en compte courant d’associé si :
1️⃣ la SAS est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
2️⃣ la convention de compte courant d’associé prévoit une période de blocage durant laquelle aucun remboursement ne peut être demandé.
La période de blocage
Comme indiqué précédemment, il est possible de prévoir une période de blocage au cours de laquelle il n’est pas possible de demander le remboursement de son apport en compte courant d’associé. Ce blocage est parfois prévu lors du financement de projets d’envergure nécessitant une trésorerie sur le long terme.
La convention de blocage doit préciser :
le montant bloqué ;
le terme du blocage.
Si vous ne précisez pas le terme du blocage, l’associé·e a le droit de rompre la convention de blocage à tout moment pour réclamer son remboursement. Celle-ci perdra donc tout son intérêt.
⚠️
La convention de blocage doit faire l’objet d’un commun accord entre l’apporteur et la SAS bénéficiaire de l’apport en compte courant d’associé.
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Les avantages du compte courant d’associé
Pour la société par actions simplifiée
✅ Source de financement
Ces apports sont une source de financement interne représentant une bonne alternative aux prêts bancaires classiques qui peuvent être difficiles à obtenir.
✅ Stabilisation de la santé financière de la SAS
Si une période de blocage est intégrée dans la convention de compte courant d’associé, cela permet de stabiliser les ressources de la société. Disposer de ces ressources favorise par ailleurs la capacité de la SAS à se financer auprès des établissements bancaires et de crédit (financement externe).
✅ Compenser une faible capitalisation
La SAS peut-être constituée sans minimum de capital social. Or, ce capital social constitue les ressources de l’entreprise. Le compte courant d’associé permet de pallier une capitalisation insuffisante.
✅ Intérêts déductibles des impôts
Si le compte courant d’associé est rémunéré, les intérêts versés par la SAS sont déductibles du bénéfice imposable si le taux d'intérêt ne dépasse pas le seuil de référence.
Pour l’apporteur (associé·e ou dirigeant·e)
✅ Source de revenus supplémentaire
Si l’apport en compte courant est rémunéré, les intérêts reçus constituent un revenu supplémentaire pour les associé·es ou les dirigeant·es apporteurs.
✅ Dissociation entre les associé·es
Le compte courant d’associé assure une dissociation entre l’influence respective des associé·es de la SAS du fait de leurs droits sociaux et les fonds mis à disposition de la société.
✅ Apport simplifié
L’apport en compte courant d’associé est bien moins formaliste qu’une augmentation de capital puisqu’il se fait par une simple remise de fonds.
✅ Imposition flexible
La rémunération d’un compte courant d’associé constitue des produits de placement à revenu fixe. Les associé·es personnes physiques peuvent être imposé·es selon :
le prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30 %) ;
ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux. Les intérêts sont à déclarer en tant que « revenu des capitaux mobiliers ».
📌
Si une SAS bénéficie d’une avance sur compte courant d’associé, une déclaration de contrat de prêt (cerfa n°10142) doit être déposée chaque année, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat.
Compte courant d’associé en SAS : le mémo ! 📝
Pour rappel, voici les éléments clés du compte courant d’associé en SAS :
Un apport en compte courant d’associé n’est pas un apport au capital social mais un prêt consenti à la SAS.
Les dirigeant·es (président·e de la SAS, DG, etc.) peuvent faire un apport en compte courant d’associé sans être associés.
Pour être mis en place, ce dispositif doit être prévu dans les statuts de la SAS et une convention spécifique doit être rédigée.
La rémunération du compte courant d’associé constitue une charge déductible du bénéfice imposable de la SAS à condition de ne pas dépasser le taux de référence.
L’apporteur ou apporteuse doit pouvoir être remboursé·e à n’importe quel moment sauf si la SAS est en procédure collective ou qu’une convention de blocage l’interdit durant une certaine période.
Vous connaissez désormais les règles qui encadrent le compte courant d’associé en SAS ! Notre article sur apport en compte courant ou augmentation du capital vous aidera à choisir la meilleure solution pour votre SAS !
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