Zoom sur les frais de dissolution d’une SAS
Publié le 18 octobre 2022
4 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 15 octobre
4 min
Vous envisagez de dissoudre une SAS ? Nous préférons vous prévenir tout de suite : vous aurez besoin de mettre la main au porte-monnaie pour payer les frais de fermeture de votre société. Loin d'être gratuite, la dissolution-liquidation d’une SAS comprend des frais obligatoires et des frais variables. Alors, combien coûte réellement la fermeture d’une SAS ? Shine fait le point sur le montant à prévoir !
Dissolution d’une SAS : les frais obligatoires
1. L’enregistrement de l’acte de dissolution
Les associés de la SAS se réunissent en assemblée générale pour décider de la dissolution de la société et nommer un liquidateur.
Bonne nouvelle : l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution de la SAS est désormais facultatif et gratuit depuis le 1er janvier 2020 ! 🎉
Avant 2020, cet acte devait être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et coûtait entre 225 € et 375 €.
2. L’annonce légale de dissolution
La dissolution de la SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour être portée à la connaissance des tiers. Il s’agit d’une formalité indispensable à réaliser sous un mois après la décision de l’assemblée générale.
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Pour les dissolutions et liquidations, le coût d’un avis dans un journal d’annonces légales est forfaitaire. L'avis de dissolution coûte 175 € HT à Mayotte et à La Réunion et 149 € HT dans les autres départements.
3. Les frais de greffe
Pour acter la dissolution de la SAS, il faut remplir un formulaire de modification de société et constituer un dossier complet en ligne sur le site du Guichet Unique de l'INPI (qui se charge de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce).
Là encore, cette démarche est payante ! Le greffe prélève des frais pour l’accomplissement des démarches administratives. Voici le détail de ces coûts :
46,82 € pour les émoluments du greffe ;
9,36 € de TVA ;
5,9 € pour l’INPI (institut national de la propriété industrielle) ;
116 € pour la modification du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
13,93 € de dépôt d’actes.
Les frais de greffe pour la dissolution d'une SAS évoluent chaque année. En 2024, ils s'élèvent donc au total à 192,01 €.
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Dans certaines situations particulières, d'autres frais peuvent s’ajouter. Par exemple, si votre SAS comporte un ou plusieurs établissements secondaires dans un autre département, vous devrez ajouter 44,17 € par établissement.
Liquidation d’une SAS : les frais obligatoires
1. L’annonce légale de liquidation
Le liquidateur doit publier une annonce légale actant la fin des formalités de liquidation de la SAS.
Le prix de cette annonce est forfaitaire mais varie selon votre département :
125 € HT à Mayotte et à La Réunion ;
108 € HT dans les autres départements.
2. L’imposition du boni de liquidation
Le liquidateur a pour rôle d’effectuer les opérations de liquidation, c’est-à-dire la vente des actifs et l’apurement des dettes.
Après le partage de l’actif et du passif de la société, la situation des comptes de la SAS peut faire apparaître :
un boni de liquidation, c’est-à-dire un surplus qui sera partagé entre les associés ;
un mali de liquidation, c’est-à-dire des dettes qui devront être épongées.
Les impôts taxent uniquement le boni de liquidation à hauteur de 2,5 % de son montant. Le droit est prélevé lors de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation aux impôts.
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3. Les frais de radiation de la SAS
La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) est l'étape finale de la dissolution-liquidation de la SAS.
Cette formalité est effectuée par le liquidateur. Elle est gratuite mais potentiellement payante dans certains cas :
si elle est réalisée plus d’un mois après la décision de dissolution ;
ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS.
Selon Infogreffe, cette formalité coûte 13,93 €.
Les frais variables de la dissolution-liquidation de la SAS
L’accompagnement d’un expert-comptable et/ou d'un avocat
L’accompagnement d’un professionnel du droit ou du chiffre comme un expert-comptable ou un avocat est optionnel. Qui plus est, faire appel à un expert-comptable en SAS représente un coût, comme faire appel à un avocat.
Si vous préférez, vous pouvez vous occuper vous-même des formalités de dissolution. Néanmoins, le recours à un professionnel peut s’avérer utile pour gérer des formalités administratives parfois complexes (remplir les formulaires de radiation ou de modification, rédiger les annonces légales, etc.).
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Les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat peuvent atteindre 1 000 € ou plus.
Les impôts et taxes
Pour fermer définitivement votre société, vous devrez également vous acquitter des impôts et taxes.
On pense notamment à :
👉 l’impôt sur les bénéfices de la SAS (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
👉 la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
👉 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les actionnaires ont l’obligation de déclarer les derniers résultats réalisés par la société aux impôts sous 60 jours à partir de la cessation d’activité.
La TVA se calcule sur toutes les opérations non déclarées à la date de cessation d’activité. Vous devrez aussi effectuer une déclaration de TVA sous 30 ou 60 jours à compter de cette date (en fonction de votre régime de TVA).
Enfin, la CFE est calculée au prorata des mois d’activité de la société sur l’année.
Récapitulatif : les frais de la dissolution-liquidation d’une SAS
Pour récapituler, voici l'ensemble des frais de dissolution d’une SAS :
la publication d’une annonce légale de dissolution : 149 € HT ou 175 € HT ;
les frais de greffe : 192,01 € ;
la publication de l’avis de clôture de la liquidation : 108 € HT ou 125 € HT ;
l’imposition du boni de liquidation : 2,5 % du montant ;
les frais de greffe pour la radiation : gratuit ou 13,93 € ;
les impôts dus par la société : variable ;
les honoraires d’un professionnel : facultatif.
Le coût total de la liquidation d’une SAS est donc de 460 € en moyenne si vous réalisez vous-même les formalités.
Vous êtes maintenant imbattable sur les frais de dissolution d'une SAS. Si vous avez besoin d'éclaircissements sur la procédure à suivre pour dissoudre une SAS, notre article pourra vous éclairer
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