Distribution des dividendes en SAS : le guide complet
Publié le 9 avril
par Antonin C
Mis à jour le 18 octobre
6 min. de lecture
Publié par Antonin C
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 18 octobre
6 min
Du fait de sa grande flexibilité, la société par actions simplifiée vous concède divers avantages. Et l'un d'entre eux touche à la répartition des bénéfices. En tant qu'actionnaire d'une SAS, vous pouvez percevoir des dividendes, sous certaines conditions, suite à l'approbation des comptes. Dividende, qui, au passage, est un terme masculin.
Mais trêve de bavardages ! Voici tout ce qu'il faut savoir sur la distribution des dividendes en SAS.
En quoi consistent les dividendes en SAS ?
Lors de la création de votre SAS, vous allez constituer le capital social de la société sous forme d'actions avec les autres actionnaires.
De ces actions va dépendre votre rémunération en tant qu'associé de la SAS si vous choisissez d'en distribuer les bénéfices. Rien ne vous empêche néanmoins de garder vos bénéfices nets en réserve ou de les injecter dans le capital social de l'entreprise.
En bref, les dividendes sont les fruits des parts que vous avez investies dans la société en tant qu’actionnaire.
⚠️
Les dividendes sont à différencier du salaire que peut percevoir un·e associé·e travaillant dans l'entreprise. Le ou la président·e de la SAS peut, par exemple, être à la fois actionnaire et salarié·e.
Comment répartir le montant des dividendes à partager ?
Généralement, le montant des dividendes perçus par les actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital.
📌 Exemple : Lise est actionnaire d'une SAS dans le domaine de la fintech. Elle détient 20 % des parts de la SAS. Dans ce cas et de façon logique, Lise touche 20 % des dividendes distribués.
La flexibilité propre à la SAS permet cependant aux actionnaires de prévoir une distribution non proportionnelle aux apports des actionnaires.
Dans tous les cas, il est conseillé aux actionnaires de clarifier tout ce qui est en rapport avec les dividendes dans les statuts de la société et de faire appel à un ou une expert·e-comptable pour que la distribution des dividendes en SAS soit conforme à la loi.
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Les étapes de la distribution des dividendes en SAS
Pour que les dividendes puissent être distribués, il faut que le capital de la SAS soit entièrement libéré et que les bénéfices soient attribués en priorité :
aux éventuelles pertes antérieures ;
à la constitution de la réserve légale ;
à la constitution de la réserve statutaire.
Dès lors, vous pourrez suivre ces 3 étapes pour précéder à la distribution des dividendes aux actionnaires de la SAS :
1. Évaluer les bénéfices distribuables
Pour connaître les bénéfices distribuables de la SAS, vous n'avez qu'à calculer la différence entre le résultat net avant impôt et l’impôt sur les sociétés.
2. Procéder à un vote entre les actionnaires de la SAS
Ce vote aura pour but de définir le pourcentage de bénéfices à répartir parmi les actionnaires de la SAS.
3. Distribuer les dividendes
Enfin, il n'y aura plus qu'à consulter la liste des souscripteurs et des souscriptrices de la SAS pour connaître la part de chacun·e en fonction des apports effectués. Vous pourrez ainsi distribuer les dividendes de façon proportionnelle.
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Pour rappel, il est possible de ne pas prendre en compte le principe de proportionnalité et de faire une répartition des dividendes en fonction des règles fixées à la fermeture des comptes annuels.
Quand peut-on distribuer les dividendes dans une SAS ?
Pour pouvoir procéder à la distribution des dividendes au sein de votre SAS, 3 conditions doivent être remplies.
1. La réalisation d'un bénéfice à la clôture de l'exercice
Si votre société ne génère pas de résultat bénéficiaire au cours de l'exercice, la rémunération des actionnaires ne peut être envisagée. Vos comptes doivent être approuvés et l'existence d'un bénéfice distribuable doit être constatée une fois les réserves légales et statutaires enlevées.
2. La distribution des dividendes doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale
C'est lors d’un vote durant l'assemblée générale annuelle des actionnaires qu'est décidée ou non la distribution des dividendes. Cette dernière ne peut se faire qu'une fois seulement les pertes antérieures comblées et les réserves, tant légales que statutaires, approvisionnées. Vous définissez ensuite ensemble le montant des dividendes à verser à chaque actionnaire.
3. La libération intégrale des apports souscrits en numéraire ou en nature
Pour être autorisée à distribuer des dividendes, votre SAS doit entièrement libérer son capital social. Cela se traduit par le versement effectif des apports tant en numéraire qu'en nature.
Certains frais doivent aussi être apurés ou amortis :
frais d'établissement (Frais de constitution, de premier établissement, d'augmentation de capital, etc.) ;
frais de recherche appliquée et de développement (concernant les exercices ouverts depuis 2016).
Une fois toutes ces conditions respectées, les dividendes doivent être rétribués dans les 9 mois au plus tard suivant la clôture de l'exercice.
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En cas de libération partielle du capital social, les dividendes ne peuvent être versés aux actionnaires.
Dividendes de SAS : sous quelle forme les percevoir ?
Les dividendes peuvent être perçus sous différentes formes :
en numéraire, le plus souvent ;
en nature ;
apport en compte courant d'associé.
Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.
Le point sur la fiscalité des dividendes en SAS
La fiscalité applicable diffère selon que les bénéfices vont être versés à une personne physique ou à une personne morale imposable à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les actionnaires sont des personnes physiques (particuliers)
Les actionnaires personnes physiques ont le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l'IR.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les dividendes sont assujettis à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôts).
Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour les célibataires ou 75 000 € pour les conjoints mariés ou pacsés ? Alors, vous pouvez être exonéré de vos impôts. Pour cela, vous devez faire une demande d'exonération au service des impôts avant le 30 novembre de l'année précédant le versement du dividende.
Le barème progressif de l'IR
Vous pouvez aussi choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui vous donne droit à un abattement de 40 %. Pour cela, vous devez cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de la déclaration de vos revenus. Si vous optez pour cette option, l'administration fiscale appliquera le barème progressif suivant sur vos revenus :
Barème progressif applicable aux revenus de 2023
Tranches de revenus | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Plus de 177 106 € | 45 % |
🚀
Pour aller plus loin, voici toutes nos ressources sur la taxation à l'IR.
Les actionnaires sont des personnes morales (sociétés)
Lorsque les actionnaires sont des personnes morales, la fiscalité inhérente à la distribution des dividendes dépend du régime d'imposition de la société.
La société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Dans ce cas, les dividendes sont compris dans le bénéfice et ce dernier est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associé·es. Autrement dit, chaque associé·e est imposé·e à hauteur de sa part des bénéfices (part qui correspond au % de parts sociales qu'il ou elle détient dans la SAS).
La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Ici, les dividendes sont imposés deux fois : une fois au niveau de la société à l'IS et une fois à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part relative au % de parts sociales détenues.
Bon à savoir 💡
La société associée peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de 95 % du montant des dividendes. Pour cela, elle doit :
détenir au moins 5 % du capital de la SAS pendant au moins 2 ans ;
être contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif ;
détenir au moins 2,5 % du capital social dont 5 % des droits de vote dans la société pendant au moins 5 ans.
Distribution des dividendes en SAS : le récap’
Pour résumer, voici ce qu'il faut retenir sur les dividendes en SAS :
ils résultent des parts investies dans la société ;
ils sont cumulables avec un salaire ;
ils peuvent être distribués de plusieurs façons ;
ils sont taxés différemment selon la nature de l’actionnaire (personne morale ou physique).
Pour en savoir plus sur ce dernier point, parcourez notre guide complet sur l’imposition des dividendes.
Et si vous recherchez un moyen d’optimiser votre gestion comptable, nous vous conseillons nos outils d’aide à la comptabilité.
