Distribution des dividendes en SAS : le guide complet
La SAS (Société par actions simplifiée) vous concède divers avantages de par sa grande flexibilité. En tant qu'actionnaire d'une telle société, vous pouvez percevoir des dividendes, sous certaines conditions. Dividende, qui, au passage, est un terme masculin. Dans ce guide, Shine vous explique le fonctionnement de la distribution de dividendes en SAS !
En quoi consistent les dividendes en SAS ?
Après la création de votre SAS, vous allez constituer le capital social sous forme d'actions avec les autres actionnaires. De ces actions va dépendre votre rémunération en tant qu'associé·e de l'entreprise si vous choisissez d'en distribuer les bénéfices. Rien ne vous empêche néanmoins de garder vos bénéfices nets en réserve ou de les injecter dans le capital social de l'entreprise.
En bref, les dividendes sont les fruits des parts que vous avez investies dans la société en tant qu’actionnaire.
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Les dividendes sont à différencier du salaire que peut percevoir un·e associé·e travaillant dans l'entreprise. Le ou la président·e de la SAS peut, par exemple, être à la fois actionnaire et salarié·e.
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Comment évaluer le bénéfice distribuable ?
Pour estimer la somme pouvant être répartie entre les actionnaires de la société, vous pouvez vous référer à l'article L. 232-11 du Code de commerce. Ce dernier permet de chiffrer le bénéfice distribuable.
Pour le calculer, vous devez :
soustraire les pertes antérieures du bénéfice de l'exercice clôturé ;
soustraire les réserves légales et les réserves statutaires ;
rajouter, le cas échéant, le report à nouveau bénéficiaire de l'exercice précédent.
Toutes les actions d'une SAS donnent-elles droit à la même rémunération ?
La répartition des dividendes au sein d’une SAS peut se faire de différentes manières. Les bénéfices de la société peuvent être distribués entièrement ou en partie seulement, selon ce qui a été décidé par les actionnaires.
La répartition proportionnelle aux apports de chaque actionnaire
En général, les actionnaires sont rémunéré·es proportionnellement à hauteur du nombre d'actions qu'ils ou elles détiennent dans la société. À titre d'exemple, si vous êtes 2 actionnaires dans votre SAS, et que vous détenez 70 % du capital, vous allez normalement percevoir 70 % de dividendes et votre associé·e aura droit à 30 %.
Le pacte d'actionnaires
Les actionnaires d'une SAS peuvent décider de répartir d'une certaine manière, au lieu d'une distribution proportionnelle, les bénéfices de la société. Cela se fait grâce à l’établissement d’un pacte dont ils et elles définissent ensemble les modalités.
Il est tout à fait possible de ne rien distribuer, mais plutôt de réinvestir la somme dans le fonctionnement de l'entreprise.
Les dividendes majorés
Dans une SAS, toutes les actions n'ont pas forcément la même valeur. Cela doit être spécifié dans les statuts de la SAS. Vous pouvez ainsi posséder des actions dites "de préférence" qui généreront une rémunération plus importante que les actions dites "ordinaires".
Quand peut-on distribuer les dividendes dans une SAS ?
Pour pouvoir procéder à la distribution des dividendes au sein de votre SAS, 3 conditions doivent être remplies.
1. La réalisation d'un bénéfice à la clôture de l'exercice
Si votre société ne génère pas de résultat bénéficiaire au cours de l'exercice, la rémunération des actionnaires ne peut être envisagée. Vos comptes doivent être approuvés et l'existence d'un bénéfice distribuable doit être constatée une fois les réserves légales et statutaires enlevées.
2. La distribution des dividendes doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale
C'est lors d’un vote durant l'assemblée générale annuelle des actionnaires qu'est décidée ou non la distribution des dividendes. Cette dernière ne peut se faire qu'une fois seulement les pertes antérieures comblées et les réserves, tant légales que statutaires, approvisionnées. Vous définissez ensuite ensemble le montant des dividendes à verser à chaque actionnaire.
3. La libération intégrale des apports souscrits en numéraire ou en nature
Pour être autorisée à distribuer des dividendes, votre SAS doit entièrement libérer son capital social. Cela se traduit par le versement effectif des apports tant en numéraire qu'en nature.
Certains frais doivent aussi être apurés ou amortis :
frais d'établissement (Frais de constitution, de premier établissement, d'augmentation de capital, etc.) ;
frais de recherche appliquée et de développement (concernant les exercices ouverts depuis 2016).
Une fois toutes ces conditions respectées, les dividendes doivent être rétribués dans les 9 mois au plus tard suivant la clôture de l'exercice.
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En cas de libération partielle du capital social, les dividendes ne peuvent être versés aux actionnaires.
Dividendes de SAS : sous quelle forme les percevoir ?
Les dividendes peuvent être perçus sous différentes formes :
en numéraire, le plus souvent ;
en nature (attribution d'un bien appartenant à la société) ;
inscription en compte courant.
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Quelle taxation pour les dividendes d'une SAS ?
La fiscalité applicable diffère selon que les bénéfices vont être versés à une personne physique ou à une personne morale imposable à l'IS.
Les actionnaires sont des personnes physiques
Les dividendes sont assujettis à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôts).
Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour les célibataires ou 50 000 € pour les conjoints mariés ou pacsés ? Alors, vous pouvez être exonéré de vos impôts.
Vous pouvez aussi choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui vous donne droit à un abattement de 40 %. Les dividendes restent dans ce cas soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.
Les actionnaires sont des personnes morales
Les dividendes sont pris en compte lors du calcul de l'impôt sur les sociétés ou l'IS (15 % jusqu'à 38 120 € et 25 % pour un montant supérieur, sauf exception).
Une société mère qui détient des parts dans ses filiales peut éviter une double imposition sous certaines conditions :
elle doit détenir au moins 5 % du capital de sa filiale ;
elle doit détenir ses titres depuis deux ans au minimum ;
elle doit réintégrer une quote-part de frais et de charges d'un montant équivalent à 5 % des dividendes versés.
Vous avez maintenant bien saisi les modalités de distribution des dividendes dans une SAS. Pourquoi ne pas découvrir toutes nos ressources traitant de la SAS et ses spécificités pour mieux appréhender votre projet entrepreneurial ?
Dividendes en SAS : le récap’
Pour résumer, les dividendes en SAS :
résultent des parts investies dans la société ;
sont cumulables avec un salaire ;
peuvent être distribuées de plusieurs façons ;
sont taxées différemment selon la nature de l’actionnaire (personne morale ou physique).
Pour aller plus loin, voici un guide complet sur l’imposition des dividendes.
Et si vous recherchez un moyen d’optimiser votre gestion comptable, nous vous conseillons nos outils d’aide à la comptabilité.
