Création de SAS : liste des documents à fournir
Publié le 23 février 2023
par Anais Robin
7 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Mis à jour le 21 août
7 min
Vous souhaitez vous lancer à votre compte et créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Différents documents doivent obligatoirement être fournis afin de procéder à son immatriculation. La vigilance est de mise, car tout dossier incomplet ou incorrect entraîne un rejet de la part du greffe. Pas de panique : nous vous dressons la liste des documents à réunir pour la création d’une SAS 📝 !
1. L’attestation de dépôt des fonds
Pour immatriculer une SAS, fournir une attestation de dépôt des fonds est obligatoire.
Ce document prouve que les associé·es ont bien constitué le capital de la société. Pour cela, ces derniers doivent verser leurs apports en numéraire sur un compte ouvert au nom de la SAS.
C'est ce qu'on appelle le dépôt du capital social en SAS. Le compte bancaire est bloqué jusqu’à ce que vous ayez terminé les formalités d’immatriculation.
Une fois ce compte ouvert et l'argent déposé, le dépositaire des fonds (la banque) vous remettra l'attestation de dépôt des fonds à annexer à votre dossier.
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Vous pouvez déposer seulement 50 % du montant du capital prévu pour la SAS ou bien le capital en entier. C'est vous qui choisissez !
Créez votre SAS en ligne.
2. Les statuts de la SAS
Fondement de la société, les statuts déterminent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être paraphés, datés et signés par les associé·es de la SAS.
C’est l’élément du dossier qui vous demandera le plus de temps ⏳ !
Le statut juridique de la SAS offre aux associé·es la liberté de prévoir leurs propres règles d’organisation. Cela étant, certaines mentions obligatoires doivent apparaître dans les statuts : objet social, dénomination sociale, siège social, capital social…
⚠️ Il est important de se faire accompagner dans la rédaction des statuts en SAS pour éviter les erreurs et oublis.
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3. La liste des souscripteurs
La liste des souscripteurs recense l’ensemble des actionnaires ayant participé au capital de la SAS en faisant un apport.
Elle doit faire apparaître :
l’identité du souscripteur ;
le montant des apports souscrits et versés au capital de la société ;
la nature des apports (en nature ou en numéraire) ;
le nombre d’actions reçues en contrepartie.
Concrètement, il n’y a pas de formalisme imposé pour la rédaction de ce document.
👉 Vous établissez une liste avec les informations obligatoires mentionnées ci-dessus, et vous signez le document. Besoin d’un modèle ? Le site de la chambre des métiers et de l’artisanat de Paris en propose un !
4. L’attestation de publication d'une annonce légale
Il est indispensable d’informer les tiers de la création de la SAS. Pour cela, il faut procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité se situant dans le département du siège social de l’entreprise.
Une fois l’annonce publiée, le journal vous transmettra une attestation de parution qui devra être communiquée à l’administration.
👉 Découvrez notre modèle d’annonce légale en SAS pour vous aider à la rédiger !
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L’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires comme la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social ou encore l’objet social.
5. Le formulaire M0 de création de la SAS
Comme pour toute création d’entreprise, un formulaire CERFA doit être complété avec les informations de la future SAS et ensuite transmis à l’administration.
Pour la création d’une SAS, il faut remplir le formulaire M0. Depuis janvier 2023, vous pouvez compléter ce formulaire en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI 🙌.
👉 Les étapes :
Rendez-vous sur le site du guichet unique.
Cliquez sur « créer une entreprise » puis sur « créer une personne morale » et enfin sur « créer une société commerciale pluripersonnelle ».
Sélectionnez « société par actions simplifiée ».
⚠️ Vous accéderez ensuite directement au formulaire détaillé. Remplissez-le avec attention car toute erreur peut engendrer des conséquences néfastes pour votre future société (exemple : un mauvais choix de régime fiscal, etc.).
6. Le justificatif du siège social de la SAS
Pour immatriculer une SAS, l’adresse du siège social de la société doit être justifiée. Pour cela, les pièces justificatives de domiciliation à fournir dépendent de la situation.
Au domicile personnel du ou de la dirigeant·e : une autorisation de domiciliation du siège social du propriétaire (si locataire) ou une attestation de domiciliation d’entreprise (si propriétaire) + un justificatif de domicile (facture de gaz, d’électricité…).
Dans un local commercial : un contrat de bail (ou un titre de propriété si propriétaire) et un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise.
Dans un centre d’affaires : un contrat de domiciliation + une attestation de domiciliation de l’entreprise.
Dans un espace de coworking : un contrat de location d’espace ou un certificat de domiciliation + un justificatif de jouissance du local.
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Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire notre article sur la domiciliation de votre SAS.
7. La pièce d’identité du dirigeant·e
Le ou la président·e est une personne physique
Une copie de la carte nationale d’identité du ou de la dirigeant·e ou du passeport est demandée.
Si le ou la dirigeant·e n’a pas la nationalité française, le passeport ou la carte d’identité sont acceptés pour les ressortissants d’un pays européen. Pour les autres, un titre de séjour sera nécessaire.
Le ou la président·e est une personne morale
Il faut fournir un extrait Kbis de moins de trois mois s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
S’il n’est pas inscrit à ce registre (exemple : inscription sur un registre public étranger), il faut un justificatif de l’existence de la personne morale.
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8. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Pour pouvoir diriger une SAS, le ou la dirigeant·e ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. Il doit également rappeler sa filiation (noms et prénoms du père et de la mère).
Pour le prouver, il rédige sur papier libre une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
👉 Vous trouverez un modèle de déclaration sur l’honneur sur le site de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI).
9. La déclaration des bénéficiaires effectifs
Lorsqu'une société est créée, il faut procéder à la déclaration de la ou des personnes physiques contrôlant la société : ce sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Un bénéficiaire détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, ou dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen.
Pour déclarer les bénéficiaires effectifs, vous devez remplir le formulaire M’BE mais vous pouvez également faire cette déclaration sur le site du guichet unique.
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Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la ou des personnes qui représentent légalement la société.
10. Les autres documents pour créer une SAS (cas particuliers)
L’acte de nomination d’éventuels autres dirigeant·es
La nomination du président·e de la SAS se fait dans les statuts de la SAS pour le ou la premier·ère président·e de la SAS.
Mais en SAS, vous pouvez nommer d’autres dirigeant·es si vous en avez envie comme un·e directeur·rice général·e.
Vous pouvez le nommer directement dans les statuts ou bien dans un acte séparé des statuts. Si vous optez pour l’acte séparé des statuts, il faudra fournir ce document en annexe à votre dossier de création de SAS.
Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature
🚨 Un commissaire aux apports doit être nommé dans les SAS si :
un apport en nature a une valeur de plus de 30 000 € ;
ou s’il représente plus de la moitié du capital social.
Dans ces cas, vous devez fournir le rapport du commissaire aux apports.
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Pour en savoir plus sur ce sujet, voici les cas où le commissaire aux comptes est obligatoire.
Le rapport du commissaire aux comptes
🚨 Le commissaire aux comptes en SAS n’est obligatoire que si vous dépassez 2 des 3 seuils légaux suivants :
4 000 000 € de total du bilan ;
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
50 salarié·es.
Si c’est votre cas, vous devrez fournir :
l’acte de nomination du commissaire aux comptes (sauf s’il est désigné dans les statuts) ;
la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes ;
l’attestation d’inscription du commissaire désigné sur la liste des commissaires aux comptes.
Un pouvoir
Si le ou la président·e de la SAS n’effectue pas les formalités en personne, vous devez également présenter un pouvoir signé de sa main.
Un justificatif du droit d’exercer une activité réglementée
Les activités professionnelles réglementées font l'objet d'une réglementation spécifique.
Exemple : c’est le cas des crèches, des entreprises de transport, des professions libérales réglementées (architectes…), etc.
Si le projet d’entreprise concerne une activité réglementée, des documents supplémentaires devront être fournis lors de la création de la SAS.
Chaque activité disposant de ses propres règles, la liste de ces documents varie en fonction des activités.
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Exemples : une autorisation préalable, une déclaration préalable, un titre ou un diplôme, etc.
Un formulaire de déclaration d’un nom de domaine
Vous devez fournir un formulaire de déclaration d’un nom de domaine uniquement si vous disposez d’un site Internet. Il permet de l’inscrire dans les éléments constitutifs de l'entreprise. Il s’agit du formulaire 14943*02.
En présence d'un fonds de commerce
En cas d’achat d’un fonds commercial ou d’apport d’un fonds commercial :
une copie de l’acte d’achat ou de l’acte d’apport et si l’acte n’a pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
une attestation de parution de l’avis de cession ou de l’avis d’apport dans un journal d’annonces légales.
En cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds commercial :
une copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat et si l’acte n’a pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales.
Récap’ des documents à fournir pour créer une SAS
Voici les documents à fournir pour procéder à l’immatriculation d’une SAS :
1️⃣ L’attestation de dépôt des fonds pour prouver la constitution d’un capital social.
2️⃣ Les statuts de la société.
3️⃣ La liste des souscripteurs détaillant les apports versés.
4️⃣ L’attestation de publication d'une annonce légale.
5️⃣ Le formulaire M0.
6️⃣ Le justificatif du siège social pour justifier la domiciliation de la SAS.
7️⃣ La pièce d’identité du ou de la dirigeant·e.
8️⃣ La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du ou de la dirigeant·e.
9️⃣ La déclaration des bénéficiaires effectifs.
🔟 En fonction des cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Si vous optez pour la création d’une SASU, il y a quelques petites différences. Nous avons pensé à vous avec un article détaillé sur la liste des documents à fournir pour créer une SASU.
Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès maintenant dans la création de votre SAS.
