Franchise de TVA en SAS : ce qu’il faut savoir !
Publié le 25 avril 2023
par Camille Deneu
3 min. de lecture
Publié par Camille Deneu
Mis à jour le 20 février
3 min
La franchise de TVA est un régime fiscal avantageux pour les petites entreprises et les startups. Elle simplifie les obligations fiscales et administratives des dirigeant·es de sociétés. Explorons ensemble le fonctionnement et les conditions d’éligibilité de la franchise de TVA en SAS !
Fonctionnement de la franchise de TVA en SAS
La franchise de TVA en SAS fonctionne de la même manière que pour les autres entreprises. Elle permet à une SAS de ne pas facturer de TVA sur ses ventes et de ne pas récupérer la TVA sur ses achats, à condition de respecter certains critères.
Pour être éligible à la franchise de TVA en SAS, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un certain seuil au cours de l'année civile précédente.
Ce seuil varie en fonction de la nature de l'activité de la SAS.
Les seuils de TVA classiques :
91 900 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement ;
36 800 € pour les activités de prestations de services.
Il existe aussi des seuils de tolérance :
101 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement ;
39 100 € pour les activités de prestations de services.
💡
Si vous dépassez les seuils classiques sans franchir le seuil de tolérance pendant 2 années de suite, vous devrez facturer la TVA l'année suivante.
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Les conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS
Pour bénéficier de la franchise de TVA en SAS, ces conditions d'éligibilité doivent être respectées :
la SAS doit être immatriculée en France et exercer une activité économique ;
le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser le seuils de TVA ;
la société ne doit pas être soumise à un régime réel de TVA ;
la SAS ne doit pas avoir opté pour le paiement de la TVA.
Déclaration et paiement de la TVA en SAS
Une SAS bénéficiant de la franchise de TVA n'est pas tenue de facturer de la TVA sur ses ventes. Elle ne peux pas non plus déduire la TVA sur ses achats et elle n'a pas besoin de déclarer la TVA.
Elle doit indiquer des prix hors taxes et mentionner sur ses factures la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
Si la SAS perd le bénéfice de la franchise de TVA en cours d'année en dépassant le seuil de chiffre d'affaires autorisé, elle devra facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
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Les exceptions et cas particuliers
Certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise de TVA, même si elles relèvent d'une SAS éligible.
Il s’agit des activités suivantes :
les opérations immobilières soumises à la TVA ;
les livraisons intracommunautaire de moyens de transport neufs ;
les exploitants agricoles...
Par ailleurs, les artistes-auteurs et les avocats sont soumis à des seuils de TVA différents.
Dans le cas où une SAS exerce à la fois une activité éligible à la franchise de TVA et une activité exclue de cette franchise, elle doit respecter des règles spécifiques.
Franchise de TVA en SAS : le récap’
Voici ce qu’il faut retenir du fonctionnement et des conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS :
la franchise de TVA en SAS fonctionne de la même manière que pour les autres types d'entreprises ;
pour bénéficier de ce régime, la SAS doit répondre à des conditions d’éligibilité ;
certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise de TVA.
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