SAS ou SASU ? Quelles différences ? Quel statut choisir ?
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 8 novembre
par Antoine Collin
9 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 8 novembre
9 min
La SAS et la SASU sont deux formes juridiques issues du même moule : la SASU est une société dotée d'un·e seul·e associé·e tandis que la SAS est une société avec plusieurs associé·es. Cette différence majeure entraîne certaines conséquences que vous devez avoir en tête au moment du choix crucial de votre statut juridique.
Si vous hésitez entre SAS et SASU, nous vous expliquons dans cet article comment choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
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I — SAS et SASU : un seul et même statut juridique
Et oui, SAS et SASU sont, en fait, le même statut. L’acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Une SASU est donc une SAS avec un·e associé·e unique. C’est la seule grosse différence entre les deux formes sociales. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d’associé·es.
Ces deux formes juridiques sont donc très similaires. Voici les grandes similitudes entre les deux.
# 1 Les formalités de création d’une SAS ou d’une SASU
Comme pour toutes les sociétés, la première étape dans la création d’une SAS ou d’une SASU est la rédaction des statuts de la SASU ou de la SAS. C’est le document fondateur de l’entreprise qui en établit les règles de fonctionnement.
Les statuts de la SAS et de la SASU sont libres et peu réglementés. Mais attention, cet avantage peut se retourner contre vous. En l’absence de règles fixes, vous devez apporter un soin tout particulier à ne rien oublier et à formuler les choses avec précision.
Concernant les autres formalités de création d’une société, la SAS et la SASU entraînent les mêmes obligations :
dépôt du capital social ;
publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique.
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# 2 La responsabilité limitée des associé·es
En SAS comme en SASU, la responsabilité du ou des associé·es est limitée à leurs apports au capital de l’entreprise.
Les biens personnels des associé·es sont protégés et entièrement décorrélés de leurs apports à la société. Ils n'auront pas à payer les dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
# 3 Le fonctionnement de la société
La SAS et la SASU reposent sur un fonctionnement souple et choisi par le ou les associé·es. C’est vous qui définissez les règles du jeu !
Contrairement à une SARL ou une EURL, les statuts sont libres et flexibles : la loi n’impose que peu de règles.
La seule obligation est de nommer un·e président·e pour la société. Le ou la président·e peut être une personne physique ou une personne morale.
D’autres dirigeant·es peuvent être nommés selon vos besoins (directeur général, etc.).
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Il est important d’être bien conseillé·e pour la rédaction de vos statuts. Shine vous accompagne dans cette étape clé grâce à notre service de création d'entreprise : nous vous aidons à créer une SASU ou à créer une SAS en ligne de A à Z !
# 4 Le statut social du dirigeant·e
Le ou la président·e d'une SAS ou d’une SASU dispose du statut social avantageux d’assimilé-salarié.
Comme les salarié·es, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, exceptée l’assurance chômage dont il ne dispose pas, le ou la président·e d’une SAS ou d’une SASU a une couverture sociale identique à celle d’un·e salarié·e.
Même si les cotisations sociales sont élevées (environ 75 % de sa rémunération), elles lui permettent de profiter d’une protection sociale nettement meilleure que les dirigeant·es ayant le statut de travailleur non-salarié (par exemple, le ou la gérant·e majoritaire d’une SARL).
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# 5 La fiscalité à l’impôt sur les sociétés
Par défaut, l’imposition des bénéfices de la SAS se fait à l’impôt sur les sociétés (IS).
À l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par la société peuvent être répartis entre les associé·es en dividendes.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de :
15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
25 % au-delà de 42 500 €.
Dans les deux cas, il est cependant possible d'opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée à 5 exercices comptables et sous certaines conditions :
la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
elle n’est pas cotée en Bourse ;
elle réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan ;
elle compte moins de 50 salariés ;
elle a moins de 5 ans ;
les associé·es personnes physiques détiennent au moins 50 % des droits de vote et du capital ;
le ou la dirigeant·e de la SAS doit détenir au moins 34 % des droits de vote.
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Les dividendes des associé·es d’une SAS comme d’une SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé Flat Tax au taux fixe de 30 %. Vous pouvez cependant opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si c’est plus avantageux pour vous.
Le récap’ des similitudes ✨
➡️ Les mêmes démarches de création
➡️ Une responsabilité limitée aux apports
➡️ Un fonctionnement souple
➡️ Un statut social d’assimilé-salarié protecteur pour le ou la dirigeant·e
➡️ Une imposition par défaut à l’impôt sur les sociétés
II— Entreprendre en SASU ou en SAS : qu'est-ce que ça change ?
Finalement, la grande différence entre SAS et SASU réside dans cette question : est-il préférable pour vous de lancer votre projet et de diriger votre entreprise seul·e ou à plusieurs ?
1. Les avantages d’être associé·e unique en SASU
Une prise de décision simplifiée
La prise de décision dans une SASU est de l’entière responsabilité de l’associé·e unique.
Il n’a besoin de l’accord de personne, d’aucune validation pour prendre les décisions liées à la gestion de son entreprise. Les décisions de l’associé·e unique doivent simplement être consignées dans un procès-verbal d’assemblée générale en SASU.
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Lorsqu’une SASU et son effectif grandissent, l’associé·e unique d’une SASU peut se retrouver dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Il peut aussi nommer un autre dirigeant que lui-même. Les décisions devront alors parfois faire l’objet d’assemblées générales. Dans ces situations, la gestion de la SASU est plus complexe.
Le ou la président·e de la SASU dispose donc d’un contrôle entier sur la gestion de son entreprise. Il n’a de comptes à rendre à personne. Au quotidien, la gestion de la société s’en trouve simplifiée.
Une transformation de la SASU en SAS facile
Si vous souhaitez transformer votre SASU en SAS, c’est très simple !
La simplicité de passage de sa version unipersonnelle à sa version à plusieurs associé·es est un vrai avantage du statut de SAS par rapport à celui de la SARL.
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2. Les avantages d’être plusieurs associé·es en SAS
Un capital potentiellement plus important en SAS
C’est mathématique : si plusieurs personnes apportent de l’argent pour former ensemble le capital social de la SAS, plus elles seront nombreuses, plus ce capital sera grand 💰 !
Ainsi, en SAS, vous pouvez potentiellement réunir un capital social plus important qu’en SASU. Cela peut vous permettre de lancer un projet plus ambitieux, de bénéficier d'une sécurité financière plus grande ou encore d'inspirer confiance à de futurs investisseurs ou partenaires.
Par exemple, si vous envisagez de créer votre entreprise seul mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires, il peut être intéressant de créer une SAS. Vous pourrez ainsi vous associer à quelqu’un qui souhaite s’investir dans un projet.
Le partage des risques entre les associé·es
Chaque associé·e d’une SAS engage sa responsabilité à hauteur du capital qu’il a apporté. En formant un capital social à plusieurs, vous partagez donc les risques en cas de problème.
La prise de décisions collectives en SAS
Si les décisions sont plus rapides à prendre lorsque l’on est l’associé·e unique d’une SASU, vous passez à côté d’une chose essentielle dans l’entrepreneuriat : l’intelligence collective. La SAS permet de prendre les décisions les plus importantes de manière collégiale, ce qui peut être un vrai plus.
En SAS, les modalités de la prise de décisions sont définies librement dans les statuts. Libre aux associé·es de décider que la majorité du pouvoir de décision se trouve dans les mains d’un·e seul·e associé·e par exemple.
Cependant, certaines décisions doivent obligatoirement être prises en impliquant l’ensemble des associé·es de la SAS.
👉 Par exemple :
la nomination d’un commissaire aux comptes ;
la validation des comptes annuels ;
la modification des statuts de la société ;
toute décision capitale pour la société comme une fusion, une acquisition ou la dissolution de la société.
Par contre, aucune règle ne régit la validation de la décision : votes pondérés en fonction des apports, unanimité, etc. Ce sera à vous et vos associé·es d’en décider dans les statuts.
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Un contrat de travail pour le ou la président·e de la SAS
En SAS, le ou la président·e peut, sous certaines conditions, disposer d’un contrat de travail. C’est possible si :
✔️ Il est rémunéré par la SAS pour un travail précis autre que les tâches liées à son statut de mandataire social.
✔️ Il possède un lien de subordination avec la société. Ce sera donc difficile à prouver si le ou la président·e est associé·e majoritaire (comme en SASU).
Si le ou la président·e de la SAS possède un contrat de travail, il a le droit à un certain nombre d’avantages comme la soumission au Code du travail et le droit au chômage.
Le récap’ des différences⚡️
➡️ La SASU est dotée d’un·e associé·e unique ce qui permet un fonctionnement simple de la société et une prise de décision facilitée. La société peut se transformer facilement en SAS si besoin.
➡️ La SAS observe un fonctionnement plus complexe car elle est dotée d’au moins 2 associé·es. Mais avoir plusieurs associé·es a des avantages : partager les risques, réunir un capital important, prendre des décisions collectivement et permettre au président·e d’avoir un contrat de travail.
III— Comment passer d’une SASU à une SAS ?
Pourquoi passer d’une SASU à une SAS ?
Les avantages de la SASU sont particulièrement appréciables en début d’activité. Mais ensuite, vous aurez peut-être envie de voir votre entreprise grandir et vous ressentirez le besoin de ne plus faire cavalier seul.
👉 C’est le cas si :
vous avez besoin de fonds mais ne souhaitez pas faire appel à une banque ;
vous recherchez une nouvelle expertise ;
l’associé·e unique d’une SASU décède. Son entreprise peut être léguée à plusieurs de ses héritiers. Elle deviendra alors une SAS.
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2 possibilités pour ouvrir le capital de la SASU
Étant donné que SASU et SAS partagent le même statut, il ne s’agit pas d’une vraie « transformation ». L’entrée et la sortie d’associé·es est facilitée : il s’agit en fait d’une simple ouverture du capital de la SASU à d’autres associé·es.
Cette ouverture peut s'effectuer de deux manières :
La cession d’actions : si un·e associé·e vient racheter une partie des parts de l’associé·e unique. C’est la situation la plus simple. La cession d’actions en SAS est simple à mettre en œuvre et peu onéreuse : elle est soumise à des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de vente (vs par exemple 3 % en EURL).
L’augmentation de capital : elle intervient si un·e associé·e entre au capital en apportant de nouvelles ressources. L’émission d’actions est une démarche plus complexe qui nécessitera des formalités au greffe et aura un coût plus important.
La procédure pour passer d’une SASU à une SAS
Les étapes sont les suivantes :
modifier les statuts ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
modifier le Kbis de la société.
Bonne nouvelle : vous n’avez pas forcément besoin de modifier les statuts pour transformer votre SASU en SAS.
Mais attention : pour qu’il n’y ait pas besoin de modifier les statuts, il faut avoir prévu l’éventualité d’ouvrir le capital lors de la rédaction de vos statuts.
Fonctionnement des assemblées, organes décisionnels, règles concernant l’entrée des associé·es… Il est possible d’aborder tous ces sujets dans les statuts d’une SASU. Mais ces modalités n’auront une utilité que le jour où vous ouvrirez votre capital.
Bref, si vous n’avez pas anticipé l’arrivée de nouveaux associés dans vos statuts, vous devrez modifier les statuts de la SASU. Vous pouvez aussi rédiger un pacte d’associé·es pour vous éviter la fastidieuse étape de la modification des statuts à l’avenir.
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Un pacte d’associé·es (ou pacte d’actionnaires) est un document facultatif, secret et indépendant des statuts qui engage les associé·es d’une SAS. Il sert à organiser les relations entre certains associé·es et à ajouter des clauses qui ne figurent pas dans les statuts.
La modification du pacte d’actionnaires est bien plus simple que celle des statuts. Elle peut être effectuée sur simple accord des signataires. Ce pacte est donc très souvent utile en SAS.
Récapitulatif des différences et points communs entre SAS et SASU
👉 Les similitudes :
✅ Une responsabilité limitée aux apports
✅ Des formalités de création similaires
✅ Un fonctionnement souple
✅ Un même régime social protecteur pour le ou la président·e
✅ Une fiscalité identique
👉 Les différences :
❌ Un·e associé·e unique en SASU vs au moins 2 associé·es en SAS
❌ Prise de décision en solo en SASU vs prise de décision collective en SAS
Alors, êtes vous plutôt SAS ou SASU ?
➡️ La SAS et la SASU ont de très nombreuses similitudes : régime social du dirigeant·e, régime fiscal, formalités de création…
➡️ Pour choisir entre une SAS et une SASU, la grande question est de savoir si vous souhaitez vous associer ou si vous préférez être seul·e aux commandes.
Vous savez désormais tout sur ce qui différencie une SAS d’une SASU. Si ces formes sociales vous attirent, vous pourriez aussi vouloir les comparer avec d’autres formes juridiques. Dans ce cas, nous vous conseillons la lecture de nos article sur les différences entre SASU et EURL et sur le choix entre SAS et SARL.
Et si vous souhaitez ouvrir dès maintenant votre SAS ou votre SARL, vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner.
