Tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés en SAS
Publié le 22 octobre
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 19 novembre
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 19 novembre
5 min
L’avantage de la SAS, c’est sa flexibilité. Outre les statuts de la SAS, avez-vous pensé à conclure un pacte d’associés ? Cet acte extra-statutaire vous permet d’organiser la relation entre les associé·es de manière plus détaillée. Dans cet article, nous allons parcourir ensemble les enjeux, les modalités et les avantages du pacte d’associés en SAS.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés en SAS ?
Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) de SAS est un contrat entre associé·es. Son objectif est de leur permettre d’organiser leurs relations.
Sa rédaction est libre (non réglementée). Différentes clauses peuvent être insérées afin d’organiser le fonctionnement de la SAS comme les associé·es le désirent.
Le pacte d’associés en SAS est-il obligatoire ? NON. À la différence des statuts, il n’est pas obligatoire de rédiger un pacte d’associés. En effet, les statuts suffisent pour créer une SAS. Toutefois, ce document peut s’avérer indispensable pour compléter les statuts afin de préciser les relations entre les associé·es.
Plutôt que de détailler les statuts, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés. Nous verrons pourquoi au cours de cet article.
💡
Nous parlerons plutôt de pacte d’actionnaires en SAS.
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Quand conclure le pacte d’associés ?
Comme nous l’avons vu, la signature d’un pacte d’actionnaires est conseillée pour organiser les relations entre associé·es de SAS de manière plus détaillée que dans les seuls statuts.
La rédaction d’un pacte d’associés peut intervenir :
lors de l’entrée au capital de nouveaux et/ou de nouvelles investisseur·ses.
Mise en place et modification d'un pacte d’associés
Mise en place d’un pacte d’actionnaires en SAS
Contrairement aux statuts, la mise en place d’un pacte d’associés ne nécessite aucune démarche administrative particulière. Il n’a pas à faire l’objet d’une publication d’annonce légale ni à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Confidentiel, le pacte d’associés n'a pas à être signé ni porté à la connaissance de l’ensemble des associé·es de la SAS. Il peut n’être signé qu’entre certain·es. Ce peut être, par exemple, un pacte entre les fondateur·ices uniquement.
📌 Avantage : le pacte d’associés est privé, à la différence des statuts qui sont publics car déposés aux greffes du tribunal et qui font l’objet d’une publicité. Il n’est pas opposable aux tiers à ce contrat.
⚠️
Il faut garder en tête que les statuts de la SAS priment sur un pacte d’associés. Si les deux documents présentent des dissonances ou des incohérences, ce sont les dispositions des statuts qui s’imposent.
Modification d’un pacte d’associés en SAS
Une modification du pacte d’associés nécessite l’accord unanime de ses signataires, et de ses signataires seulement. Aucune formalité de publicité n’est nécessaire.
En revanche, une modification statutaire nécessite un vote en assemblée générale d’associés ainsi que des formalités de publicités (publication d’un avis dans un journal d’annonce légal, etc.).
📌 Avantage : la modification d’un pacte d’associés est beaucoup plus simple qu’une modification des statuts en SAS.
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Quelles clauses indiquer dans un pacte d’associés ?
Diverses clauses peuvent être insérées dans un pacte d’actionnaires.
Ces clauses viennent réguler les relations entre les différents associé·es :
associé·es fondateur·ices ;
nouveaux et nouvelles investisseur·ices ;
associé·es majoritaires et minoritaires, etc.
Ce document encadre principalement :
les conditions liées au pacte lui-même : sa durée d'application, son niveau de confidentialité, les conditions de rupture anticipée, etc. ;
les modalités de gouvernance de la société : conditions de nomination d’un·e président·e de SAS, des organes de direction, etc. ;
les conditions relatives aux actions : condition d’ouverture du capital, droit des nouveaux et nouvelles investisseur·ices, définition des actions prioritaires (clause de préemption, clause d’agrément, droit de suite, etc.).
📌 Avantage : lorsque des clauses statutaires prévoient des droits particuliers à certains associé·es, il est obligatoire de respecter “la procédure du commissariat aux avantages particuliers”. Or celle-ci est coûteuse. Il est conseillé de mentionner ces avantages dans un pacte d’associés qui échappe à cette procédure, plutôt que directement dans les statuts.
L’exemple concret 🔎
Julie et Sarah désirent protéger leurs droits en tant qu’associées fondatrices d’une SAS. Elles comptent procéder à une levée de fonds qui fera entrer de nouveaux investisseurs. Elles ont tout intérêt à rédiger et signer un pacte d’associés pour intégrer des clauses définissant le fonctionnement de l’actionnariat. Ces clauses sont confidentielles et n’ont à être signées que par elles seules. Pour modifier ce document, il suffit qu’elles soient d’accord toutes les deux, elles n’ont aucune publicité à faire auprès des tiers.
Les sanctions en cas de violation d’un pacte d’associés
Le pacte d’actionnaires en SAS étant un contrat, sa violation entraîne inévitablement des répercussions.
Le non-respect d’un pacte d’associés engage :
la responsabilité civile de l’associé·e concerné·e qui s'expose au versement de dommages-intérêts ;
l’exécution forcée de l’obligation non respectée ;
la rupture du pacte ;
ou encore la sortie du pacte de l’associé·e contrevenant·e.
Les sanctions peuvent être prévues par le pacte d’associé lui-même.
Cependant, la violation d’un pacte d’associés en SAS entraine des sanctions moins lourdes que celles entraînées en cas de non-respect des statuts.
Quand prend fin un pacte d’associés en SAS ?
La durée d’application du pacte d’associés doit être précisée dans le document lui-même. Elle peut correspondre à la durée de vie de la société, à savoir 99 ans prorogeables.
Si vous ne mentionnez pas la durée du pacte d’associés, celui-ci pourra être résilié unilatéralement à n'importe quel moment. Il perd ainsi considérablement de sa valeur. Ainsi, lorsque la durée convenue est expirée, la valeur juridique du pacte d’associés prend fin.
Il peut également prendre fin pour résiliation unilatérale par un signataire. Cette résiliation peut survenir si la durée n’est pas précisée, en cas de non-respect d’une clause, ou de sortie d’un·e associé·e.
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Pacte d'associés en SAS : ce qu’il faut retenir !
Voici les points clés à retenir sur le pacte d'associés (ou d’actionnaires) en SAS :
il complète les statuts de la SAS mais ne prime JAMAIS dessus ;
il a pour objectif d’organiser les relations entre les associé·es de manière détaillée ;
il est privé et ne doit donc faire l’objet d’aucune publicité lors de la rédaction ou d’une modification ;
il doit être signé à l’unanimité des associé·es concerné·es (et les associé·es concerné·es uniquement).
Le plus difficile reste à faire : déterminer les clauses à y faire figurer selon vos besoins.
Pour aller plus loin, voici la liste des différentes clauses pouvant figurer dans un pacte d’associés.
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